Traduction de «doit autoriser l'organisme » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le titulaire qui souhaite reprendre une activité professionnelle au cours de son incapacité de travail doit également introduire une demande d’autorisation d’exercer cette activité, auprès du médecin-conseil de son organisme assureur, au plus tard le premier jour ouvrable qui précède immédiatement cette reprise.
De gerechtigde die tijdens zijn arbeidsongeschiktheid een beroepsactiviteit wenst te hervatten, moet tevens een aanvraag om toelating om die activiteit uit te oefenen, bij de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling indienen, en dit uiterlijk op de eerste werkdag die onmiddellijk voorafgaat aan die hervatting.

Afin de pouvoir bénéficier du remboursement des prestations dispensées à l’étranger, le patient doit en avoir obtenu l’autorisation de son organisme assureur.
Om recht te hebben op terugbetaling van prestaties in het buitenland geleverd, dient de patiënt toestemming te hebben van zijn verzekeringsinstelling.

Lorsque l’intéressé souhaite reprendre une activité, il doit demander l’autorisation préalable au médecin-conseil de son organisme assureur.
Wanneer de betrokkene een activiteit wenst aan te vatten, moet hij hiervoor de voorafgaandelijke toestemming vragen aan de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling.

L’organisme assureur doit transmettre à l’INAMI, par le biais d’une message électronique, les données relatives à cette autorisation.
De verzekeringsinstelling moet het RIZIV via een elektronisch bericht de gegevens van die toelating bezorgen.

Il existe en outre un formulaire particulier, également similaire à celui utilisé par le Conseil médical de l’invalidité – Refus de l’autorisation de reprise partielle de l’activité indépendante au cours de la période d’incapacité primaire. Celui-ci doit être complété par le médecin-conseil de l’organisme assureur lorsqu’il ne peut accéder à la demande de l’intéressé au motif que celui-ci ne répond plus aux critères fixés par l’article 19 de l’arrêté royal du 20.7.1971 ou que l’activité n’est pas compatible avec son état général de santé.
Voorts geldt er een bijzonder formulier – dat eveneens gelijkaardig is aan het formulier dat nu door de Geneeskundige raad voor invaliditeit wordt gebruikt – Weigering van toestemming voor het gedeeltelijk hervatten van de zelfstandige activiteit tijdens het tijdvak van primaire arbeidsongeschiktheid dat de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling moet invullen als hij de vraag van de verzekerde niet kan inwilligen omdat de betrokkene niet langer aan de criteria van artikel 19 van het K.B. van 20.07.1971 beantwoordt of omdat de activiteit niet verenigbaar is met zijn algemene gezondheidstoestand.

Dans les cas " non urgents" , il doit obtenir une autorisation préalable de son organisme assureur.
In de niet‑dringende gevallen moet hij zijn verzekeringsinstelling voorafgaandelijk om toestemming verzoeken.

La communication de données à caractère personnel autres que des données à caractère personnel relatives à la santé par les organismes assureurs aux prestataires de soins doit faire l’objet d’une autorisation de la section Sécurité sociale du Comité sectoriel.
De mededeling van persoonsgegevens andere dan persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door de verzekeringinstellingen aan de zorgverleners dient het voorwerp uit te maken van een machtiging van de afdeling sociale zekerheid van het sectoraal comité.

Chez les patients qui ont subi une greffe de cornée en raison d’une kératite herpétique, un traitement prophylactique par l’aciclovir doit être suivi [n.d.l.r.: p. ex. 400 mg 2 x p.j. Un remboursement de l’aciclovir est prévu dans ce cas pendant 6 mois (catégorie b, après autorisation du médecin conseil de l’organisme assureur), possibilité de prolonger la période].
Bij patiënten die ten gevolge van een herpeskeratitis een hoornvliestransplantatie hebben ondergaan, wordt profylactisch aciclovir toegediend [n.v.d.r.: bv. 400 mg 2 x p.d. Hierbij is terugbetaling van aciclovir voorzien gedurende 6 maanden (categorie b, na akkoord van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling), periode kan verlengd worden].

Le fabricant doit autoriser l'organisme notifié à évaluer l'efficacité des mesures prises en application du point 3, le cas échéant par audit.
De fabrikant moet de aangemelde instantie toestaan om de doeltreffendheid van de overeenkomstig punt 3 genomen maatregelen te beoordelen, in voorkomend geval door middel van een audit.