Vertaling van "donné l'avis conformément " (Frans → Nederlands) :

2° toute personne qui, tenue d'informer l'officier de l'état civil d'un accouchement en vertu de l'article 56, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, du Code civil, n'aura pas donné l'avis conformément à ces dispositions.
2° hij die gehouden is krachtens artikel 56, § 1, tweede lid, en § 2, tweede lid, van het Burgerlijk Wetboek kennis te geven van een bevalling aan de ambtenaar van de burgerlijke stand en die kennisgeving niet doet overeenkomstig die bepalingen.

Que l’article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l’avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l’audience dans le délai fixé par le juge conformément à l’article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d’audience; que l’avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu’il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l’article 755; que l’article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l’avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d’audience;
Que l'article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l'avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l'audience dans le délai fixé par le juge conformément à l'article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d'audience; que l'avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu'il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l'article 755; que l'article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l'avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d'audience;

a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-­‐ci ; b) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à un parent, ou de la gestion de services de santé agissant dans l'intérêt de la personne concernée et que les données sont traitées sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé; c) lorsque le traitement est nécessaire à la promotion et à la protection de la santé publique, y compris le dépistage; d) lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
a) wanneer de betrokkene schriftelijk heeft toegestemd in een dergelijke verwerking met dien verstande dat deze toestemming te allen tijde door de betrokkene kan worden ingetrokken b) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor doeleinden van preventieve geneeskunde of medische diagnose, het verstrekken van zorg of behandelingen aan de betrokkene of een verwant, of het beheer van de gezondheidsdiensten handelend in het belang van de betrokkene en de gegevens worden verwerkt onder het toezicht van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg. c) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor de bevordering en de bescherming van de volksgezondheid met inbegrip van bevolkingsonderzoek

Conformément à l'article 22 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ce document doit être examiné par la Commission de contrôle budgétaire, le Comité de l'assurance et le Conseil général de l'INAMI. La commission de contrôle budgétaire a donné un avis positif le 24 janvier.
Overeenkomstig artikel 22 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 zal dit akkoord onderzocht geworden door de Commissie voor begrotingscontrole, het Verzekeringscomité en de Algemene raad van het RIZIV. De commissie voor begrotingscontrole heeft een gunstig advies gegeven op 24 januari.

En réponse à la recommandation préconisant que les États membres utilisent les définitions de cas approuvées au niveau de l’Union 7 , un projet de décision d’exécution de la Commission, modifiant la décision 2002/253/CE établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision n° 2119/98/CE 8 , donne une définition de cas générale concernant un type d’IAS (infection nosocomiale ou infection contractée à l’hôpital). Cette définition de cas a été élaborée conformément à l’avis d’un comité créé pour exécuter la décision n° 2119/98/CE.
Als reactie op de aanbeveling aan de lidstaten om op EU-niveau overeengekomen gevalsdefinities 7 te gebruiken, is een algemene gevalsdefinitie voor een type zorginfectie (nosocomiale infectie of ziekenhuisinfectie) opgenomen in een ontwerpuitvoeringsbesluit van de Commissie tot wijziging van Beschikking 2002/253/EG tot vaststelling van