Vertaling van "droit d'entreprendre des actions légales contre toute " (Frans → Nederlands) :

sigma-tau Pharma Belgium sprl ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages causés par une connexion à son site Internet, même dans le cas de virus informatiques ou d'autres causes externes, et se réserve le droit d'entreprendre des actions légales contre toute activité pouvant endommager le site ou limiter son utilisation.
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L’Acheteur est en droit d'entreprendre toutes les démarches et actions raisonnables pour s'assurer que le paiement effectué par l’Acheteur est utilisé à bon escient, y compris a) Envoi à l’Acheteur de factures périodiques stipulant, en détail, le travail effectué ; b) Envoi à l’Acheteur des documents reprenant toutes les dépenses remboursables ; c) Avant approbation écrite par l’Acheteur de toutes les dépenses exceptionnelles ; d) Droit pour les auditeurs internes et externes de l’Acheteur de consulter, pendant la durée du Contrat et pendant trois ans après le paiement final par l’Acheteur, tout livre, document, archive et dossier pertinents du Fournisseur portant sur les transactions relatives au Contrat.
De Koper heeft het recht om alle redelijke stappen en acties te ondernemen om ervoor te zorgen dat de door de Koper uitgevoerde betaling correct wordt gebruikt, met inbegrip van: a) De verstrekking van periodieke facturen aan de Koper, waarin de uitgevoerde activiteiten in detail worden vermeld; b) De verstrekking van documentatie in verband met alle terugbetaalbare onkosten aan de Koper; c) De voorafgaande schriftelijke toestemming van alle buitengewone uitgaven door de Koper;

Dans le cadre de ce 4 e Contrat d’administration, l’INAMI s’engage à entreprendre toutes les actions nécessaires pour que les modifications légales puissent effectivement entrer en vigueur et pour que le Fonds puisse fonctionner comme service distinct de l’INAMI. Une grande partie du travail préparatoire a entre-temps déjà été effectuée par l’INAMI, notamment sur le plan réglementaire.
In het kader van deze 4 de bestuursovereenkomst verbindt het RIZIV zich ertoe alle acties te ondernemen zodat deze wetswijzigingen effectief in werking kunnen treden, en zodat het Fonds operationeel als bijzondere RIZIV-dienst kan functioneren. Er is ondertussen door het RIZIV al een belangrijk deel van het voorbereidend werk, o.a. ook op reglementair vlak, gerealiseerd.

Si l’institution doit, dans le cadre d’une mission légale, collaborer avec un organisme public fédéral, l’Etat fédéral s’engage à entreprendre toutes les actions afin d’assurer la collaboration de l’organisme public avec l’institution.
Indien de instelling in het kader van een wettelijke opdracht moet samenwerken met een federale overheidsinstelling, verbindt de federale Staat zich ertoe alle acties te ondernemen om de samenwerking van de overheidsinstelling met de instelling te waarborgen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...