Vertaling van "droit d'obtenir " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Omschrijving: Het dragen van kleding van de andere sekse hoofdzakelijk om wille van de seksuele opwinding en om het beeld van iemand van de andere sekse op te roepen. Fetisjistisch transvestitisme wordt onderscheiden van transseksueel transvestitisme op grond van het duidelijk samengaan ervan met seksuele prikkeling en het sterke verlangen de kleding uit te trekken nadat het orgasme is opgetreden en de seksuele opwinding afneemt. Het kan voorkomen als een vroege fase in de ontwikkeling van transseksualiteit. | Neventerm: | transvestitistisch fetisjisme

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Omschrijving: De betrokkene wendt bij herhaling symptomen voor zonder duidelijke reden en kan zelfs zichzelf letsel toebrengen teneinde symptomen te veroorzaken. De drijfveren zijn duister en waarschijnlijk verbonden met het oogmerk de rol van zieke aan te nemen. De stoornis gaat dikwijls samen met opvallende stoornissen van de persoonlijkheid en in relaties. | Neventerm: | Münchhausen-syndroom | medical shopping

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
initiële dosis | aanvankelijke hoeveelheid van een geneesmiddel

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

base du poumon droit
basis van rechterlong

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).

Pour avoir droit au statut OMNIO Le statut OMNIO a été mis en place pour permettre aux personnes qui n’entrent pas dans les conditions pour obtenir le statut BIM d’obtenir les mêmes droits.
Om recht te hebben op het Omnio-statuut Het Omnio-statuut is in het leven geroepen om mensen die niet voldoen aan de voorwaarden voor het RVV-statuut, toch dezelfde rechten te laten genieten.

Viole l’article 136, § 2, l’arrêt qui rejette la demande de l’organisme assureur tendant à obtenir le remboursement des prestations qui concernent la période à partir de laquelle le taux de l’incapacité de travail constaté en vertu du droit commun s’élève à 25 p.c., sans statuer sur l’existence et l’étendue du dommage en vertu du droit commun, sur la base de la simple constatation que l’incapacité de travail au sens de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ne constituait pas une incapacité de travail au sens du droit commun.
Schendt het artikel 136, § 2, het arrest dat de vordering van de verzekeringsinstelling verwerpt om de terugbetaling te bekomen van de prestaties voor de periode waarin de arbeidsongeschiktheid ingevolge het gemeen recht 25 % bedraagt, zonder uitspraak te doen, overeenkomstig het gemeen recht, over het bestaan en de omvang van de schade, louter en alleen op basis van de vaststelling dat de arbeidsongeschiktheid in de zin van de wet van 9 augustus 1963, tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, geen arbeidsongeschiktheid uitmaakte in de zin van het gemeen recht.

Le statut OMNIO a été mis en place pour permettre aux personnes qui n’entrent pas dans les conditions pour obtenir le statut BIM d’obtenir les mêmes droits.
Het OMNIO-statuut werd ingevoerd om personen die geen aanspraak kunnen maken op het RVV-statuut toch dezelfde rechten te geven.

Dans les cas où le bénéficiaire ne doit pas effectuer une demande de pension pour obtenir un droit, la déclaration de l’existence du droit est le premier élément du “cycle de vie” d’un avantage.
Wanneer de begunstigde geen pensioenaanvraag hoeft te doen om een recht te verkrijgen, dan is de aangifte van het bestaan van het recht het eerste element in de " levenscyclus" van een voordeel.

Attendu que l’arrêt rejette la demande de la demanderesse tendant à obtenir le remboursement des prestations octroyées après la fin de 1991, sans statuer sur l’existence et l’étendue du dommage en vertu du droit commun, sur la base de la simple constatation que l’incapacité de travail au sens de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ne constituait pas une incapacité de travail au sens du droit commun ;
Overwegende dat het arrest zodoende eisers vordering tot terugbetaling van na eind 1991 gedane uitkeringen, zonder uitspraak te doen over het bestaan en de omvang van de schade naar gemeen recht, afwijst op grond van de loutere vaststelling dat de arbeidsongeschiktheid in de zin van de wet op de ziekte- en invaliditeitsverzekering vanaf 1 januari 1992 geen arbeidsongeschiktheid in de zin van het gemeen recht uitmaakte;

À noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.
A noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.

Considérant que, dans sa note d'observations, à laquelle se réfère la partie intervenante, la partie adverse objecte que le recours n'est pas recevable, qu'il vise en effet à la reconnaissance d'un droit subjectif en ce que " la partie requérante cherche à empêcher sa concurrente d'obtenir une place sur le marché des spécialités pharmaceutiques destinées à guérir la maladie l'hépatite C chronique, en faisant valoir un prétendu droit de propriété sur l'association de certaines molécules.
Considérant que, dans sa note d’observations, à laquelle se réfère la partie intervenante, la partie adverse objecte que le recours n’est pas recevable, qu’il vise en effet à la reconnaissance d’un droit subjectif en ce que “la partie requérante cherche à empêcher sa concurrente d’obtenir une place sur le marché des spécialités pharmaceutiques destinées à guérir la maladie l’hépatite C chronique, en faisant valoir un prétendu droit de propriété sur l’association de certaines molécules.

Les bénéficiaires au sens de l'article 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, qui ont seulement droit aux prestations visées à l'article 1er dudit arrêté royal et qui entrent dans le champs d'application du présent arrêté paient le prix total de vente au public et reçoivent du pharmacien un formulaire « paiement au comptant » ou un document utilisé dans le cadre de l'assurance complémentaire, avec lequel ils peuvent s' adresser à leur organisme assureur afin d'obtenir l'intervention spécifique.
De rechthebbenden als bedoeld in het artikel 4 van het koninklijk besluit van 29 december 1997 houdende de voorwaarden waaronder de toepassing van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, tot de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen wordt verruimd die uitsluitend recht hebben op de in het artikel 1 van dat koninklijk besluit bedoelde verstrekkingen en die vallen onder het toepassingsgebied van dit besluit betalen bij de apotheker de volledige verkoopprijs aan publiek en krijgen van de apotheker een formulier « contante betaling » of een document dat gebruikt wordt in het kader van de aanvullende verzekering, waarmee ze zich tot hun verzekeringsinstelling kunnen wenden om de specifieke tegemoetkoming te bekomen.

NomenSoft est une base de données accessible sur le site de l’INAMI, qui vous permet, en introduisant le(s) code(s) de nomenclature figurant sur l’attestation médicale, d’obtenir immédiatement les informations suivantes : la description de la prestation, les honoraires et le montant du remboursement auquel vous avez droit.
NomenSoft is een databank op de website van het Riziv, waar je als je de nomenclatuurnummer(s) intikt die op het medisch getuigschrift staan, onmiddellijk de beschrijving van de verstrekking, de erelonen en het terugbetalingsbedrag waarop je recht hebt, ziet.