Vertaling van "déclaration d'accord celle-ci " (Frans → Nederlands) :

En ce qui concerne l'évaluation visée au point 1, 2 de la présente Déclaration d'accord, celle-ci ne portant que sur les indications 3,4,5 et 6:
Wat de evaluatie beoogd in punt 1, 2, van onderhavige akkoordverklaring betreft,heeft deze enkel betrekking op indicaties 3,4,5 en 6:

S’il est vrai que les patients sont handicapés, il n’apparait pas à la lecture de leurs déclarations que celles-ci seraient “ ininterprétables ” et dépourvues de toute force probante.
Als het zo is dat de patiënten gehandicapt zijn, blijkt niet uit de lezing van hun verklaringen dat die “niet te interpreteren” zouden zijn en geen enkele bewijskracht zouden hebben.

consulter un autre médecin dans les mêmes conditions que lors d’une demande chez un patient conscient (voir 4 e Partie, X, 1) s’entretenir du contenu de la déclaration anticipée avec l’équipe soignante ou des membres de celle-ci s’entretenir avec la personne de confiance, si la déclaration en désigne une, et avec les proches du patient désignés par celle-ci
een arts raadplegen onder dezelfde voorwaarden als bij vraag om euthanasie bij de bewuste patiënt (zie 4 e Deel, X, 1) het verzoek van de patiënt bespreken met het team dat in regelmatig contact staat met de patiënt het verzoek van de patiënt bespreken met de aangeduide vertegenwoordiger en met de naasten van de patiënt die deze laatste aanduidt

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

ATTENTION : Conscient du fait qu'une déclaration fausse ou incomplète peut entraîner des amendes ou des peines de détention, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, conscient du fait qu'une déclaration fausse ou incomplète ou l'usage de celle-ci peut entraîner l'application d'une sanction administrative, à savoir une amende, j'affirme sur l'honneur que les données concernant mes revenus sont sincères et complètes.
OPGELET: In de wetenschap dat een valse of onvolledige verklaring aanleiding kan geven tot boetes of gevangenisstraffen, overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen die geheel of gedeeltelijk ten laste zijn van de Staat, en in de wetenschap dat een valse of onvolledige verklaring of het gebruik ervan aanleiding kan geven tot de toepassing van een administratieve sanctie, namelijk een boete, verklaar ik op erewoord dat de gegevens betreffende mijn inkomen juist en volledig zijn.

Attention Conscient du fait qu’une déclaration fausse ou incomplète peut entraîner des amendes ou des peines de détention, conformément aux dispositions de l’Arrêté Royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature qui sont, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, conscient du fait qu’une déclaration fausse ou incomplète ou l’usage de celle-ci peut entraîner l’application d’une sanction administrative, à savoir une amende, j’affirme sur l’honneur que les données concernant mes revenus sont sincères et complètes.
Opgelet In de wetenschap dat een valse of onvolledige verklaring aanleiding kan geven tot boetes of gevangenisstraffen, overeenkomstig de bepalingen van het Koninklijk Besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen die geheel of gedeeltelijk ten laste zijn van de Staat, en in de wetenschap dat een valse of onvolledige verklaring of het gebruik ervan aanleiding kan geven tot de toepassing van een administratieve sanctie, namelijk een boete, verklaar ik op erewoord dat de gegevens betreffende mijn inkomen juist en volledig zijn.

Les pratiques de groupe ou les accords de collaboration entre médecins généralistes sont un cadre spécifique : des accords internes précis sont définis pour l'ouverture ou la prolongation du DMG, et également pour l'utilisation des données médicales du DMG et l'accès à celles-ci en vue de la continuité des soins.
Specifiek is de situatie van groepspraktijken of samenwerkingsverbanden onder huisartsen, waarbij duidelijke interne afspraken worden gemaakt over de opening of verlenging van het GMD, doch ook over het gebruik van en de toegang tot de medische gegevens van het GMD voor de continuïteit van zorg.

Au cas où un support reprend plusieurs déclarations, celles-ci doivent porter sur un même mois de paiement et la note d’accompagnement doit mentionner les données de toutes les déclarations reprises (identifiant de l’organisme débiteur et mois de paiement) (cfr annexe 8)
In geval van meerdere aangiftes op één drager moeten deze verschillende aangiftes eenzelfde maand van betaling betreffen en moet de begeleidende nota de gegevens van alle opgenomen aangiftes bevatten (identificatie van de uitbetalingsinstelling en maand van betaling) (zie bijlage 8)

Art. 5. [M – Règl. 15-9-04 – M.B. 25-11 – éd. 1] Lorsqu'un titulaire a, au cours de six mois consécutifs comptés de date à date, bénéficié à quatre reprises d'indemnités d'assurance obligatoire, le médecin-conseil de l'organisme assureur, ou subsidiairement le médecin-inspecteur du Service d’évaluation et de contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, nommé ci-après l'Institut, lui notifie qu'à partir de la survenance d'une nouvelle incapacité, le titulaire devra, le premier jour de celle-ci, remplir, dater et signer une formule intitulée " Déclaration d'incapacité de travail" conforme au modèle repris sous l'annexe II et l'envoyer le même jour par la poste, le cachet postal faisant foi au médecin-conseil de son organisme assureur ou la lui remettre contre accusé de réception ou à défaut, et dans le même délai, lui envoyer par la poste, le cachet postal faisant foi, un certificat médical motivant ladite incapacité ou le lui remettre contre accusé de réception.
Wanneer een gerechtigde in de loop van zes opeenvolgende maanden, gerekend van datum tot datum, viermaal uitkeringen van de verplichte verzekering heeft genoten, geeft de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling of in bijkomende orde, de geneesheer-inspecteur van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, hierna het Instituut genoemd, hem ervan kennis dat hij, bij het optreden van een nieuwe ongeschiktheid, de eerste dag van die ongeschiktheid een formulier " verklaring van arbeidsongeschiktheid" , conform het model in bijlage II, moet invullen, dateren en ondertekenen en het dezelfde dag over de post aan de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling moet zenden waarbij de poststempel bewijskracht heeft of hem dit tegen ontvangstbewijs moet afgeven, of dat hij anders binnen dezelfde termijn een geneeskundig getuigschrift moet zenden, waarbij de poststempel bewijskracht heeft, of afgeven tegen ontvangstbewijs, dat de redenen van die ongeschiktheid vermeldt.

Celle-ci se décide en accord avec le patient selon son degré de nervosité chez le dentiste.
De beslissing wordt genomen in overleg met de patiënt.