Traduction de «découle qu'une autorisation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en découle qu'une autorisation préalable (formulaire E.112) est requise pour la prise en charge des prestations mentionnées dans l'annexe de la Circulaire O.A. n° 2006/117 – 80/85 – 83/337 du 16 mars 2006 (*) , ou la Circulaire O.A. qui la remplace.
Hieruit vloeit voort dat de verstrekkingen opgenomen in de bijlage bij Omzendbrief V. I. nr. 2006/117 – 80/85 – 83/337 van 16 maart 2006 (*) , of de Omzendbrief V. I. die hiervoor in de plaats komt, slechts ten laste kunnen genomen worden mits afgifte van een E. 112.

Lorsqu’un travailleur reprend un travail avec l’autorisation du médecin-conseil ou exerce un travail adapté dans le cadre d’une mesure de protection de la maternité, l’O.A. lui alloue une indemnité calculée en application d’une règle de cumul des indemnités avec le revenu professionnel découlant du travail adapté.
Wanneer een werknemer een arbeid hervat met toestemming van de adviserend geneesheer of een aangepaste arbeid uitoefent in het kader van een maatregel inzake moederschapsbescherming, kent de V. I. de betrokkene een uitkering toe, berekend met toepassing van een cumulatieregel van de uitkeringen met het beroepsinkomen dat voortvloeit uit de aangepaste arbeid.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Quand un titulaire en incapacité de travail bénéfice d'un revenu professionnel découlant d'un travail autorisé, son indemnité est réduite.
Wanneer een arbeidsongeschikte gerechtigde naast zijn uitkering een beroepsinkomen ontvangt uit een vooraf toegelaten arbeid, wordt zijn uitkering verminderd.

En cas d’incapacité de travail temporaire découlant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le cumul n’est pas autorisé.
Bij tijdelijke arbeidsongeschiktheid ingevolge een arbeidsongeval of een beroepsziekte is er echter geen sprake van cumulatie.

Lorsqu’un titulaire invalide (reconnu incapable de travailler depuis plus d’un an) reprend une activité avec l’autorisation préalable du médecin-conseil, le revenu découlant de cette activité est imputé sur le montant de ses indemnités en application de l’article 230, § 1 er , de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Wanneer een invalide gerechtigde (dus meer dan één jaar arbeidsongeschikt erkend) met de voorafgaandelijke toestemming van de adviserend geneesheer een activiteit heeft hervat, wordt het inkomen uit deze activiteit aangerekend op het bedrag van zijn uitkeringen in toepassing van artikel 230, § 1, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Le rythme des inspections découlant des demandes d’autorisation et des variations est imposé par le marché des médicaments.
Het ritme van de inspecties dat voortvloeit uit de vergunningsaanvragen en variaties wordt opgelegd door de geneesmiddelenmarkt.

La tâche de base la plus importante de la division est le traitement des dossiers de demande d’autorisation pour essais cliniques (dossiers CTA) et des amendements qui en découlent.
De belangrijkste basistaak van de afdeling is de behandeling van aanvraagdossiers voor vergunningen voor klinische proeven (CTA-dossiers) en de daaruit voortvloeiende wijzigingen.

Le titulaire indépendant, reconnu incapable de travailler, peut cumuler les indemnités d’incapacité de travail avec le revenu professionnel découlant de son activité comme indépendant (il n’y pas d’interdiction de cumul, ni un montant maximum autorisé).
De zelfstandige gerechtigde die arbeidsongeschikt erkend is, mag de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen cumuleren met het beroepsinkomen uit zijn zelfstandige activiteit (er is geen cumulatieverbod, noch maximumbedrag).

Une redevance de 165,55 € est due par année civile pour toute demande d’autorisation (quelle que soit la date d’introduction de la demande) et pour tout renouvellement d’autorisation.
Een bijdrage van 165,55 € is verschuldigd per kalenderjaar voor elke vergunningsaanvraag (op gelijk welke datum van de indiening van de aanvraag) en voor elke hernieuwing van een vergunning.