Vertaling van "découlent d'assurances " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
behoefte aan hulp thuis terwijl geen ander lid van huishouden in staat is zorg te verlenen

dispositif d’assurance de la qualité radiologique de système accélérateur
hulpmiddel voor kwaliteitsborging voor versnellersysteem

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | ziekte van moeder | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | kindertal thuis maakt normale zorg onmogelijk of beïnvloedt deze ongunstig

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Omschrijving: De belangrijkste klacht betreft hardnekkige, ernstige en kwellende pijn, die niet geheel verklaard kan worden door een fysiologisch proces of een lichamelijke ziekte en die optreedt in samenhang met emotionele conflicten of psychosociale problemen die de conclusie toelaten dat deze de belangrijkste oorzakelijke factoren zijn. Het gevolg is doorgaans een duidelijke toeneming van steun en aandacht, persoonlijk of medisch. Klasseer hier niet de pijn van verondersteld psychogene origine die optreedt in het verloop van depressieve stoornissen of schizofrenie. | Neventerm: | psychalgie | psychogene hoofdpijn | psychogene rugpijn | somatoforme pijnstoornis

Examen à des fins d'assurance
keuring voor verzekeringsdoeleinden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’arrêté d’exécution prévoit notamment un dédommagement pour les frais de prestations médicales et pour la perte de revenus découlant de l’incapacité de travail, tel que défini dans la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et dans l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, si les frais découlent directement du prélèvement d’organes ou de tissus.
Het uitvoeringsbesluit voorziet met name in een vergoeding voor de kosten van geneeskundige verstrekkingen en voor de inkomstenderving ten gevolge van arbeidsongeschiktheid zoals gedefinieerd in de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 en in het Koninklijk besluit van 20 juli 1971 houdende instelling van een uitkeringsverzekering en een moederschapsverzekering ten voordele van zelfstandigen en van meewerkende echtgenoten, indien de kosten rechtstreeks uit de wegneming van organen of weefsels voortvloeien.

Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi coordonnée précitée, pour l'année 2007, le remboursement découlant de l'application des réductions prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de cette même loi, sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009.] Pour les années 2005, 2006 et 2007, l'indu découlant de l'application des exclusions et des réductions et remboursé par l'Institut aux demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008 [Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°, 15°quater à 15°novies et 16°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, le remboursement découlant de l'application de l'exclusion prévue par l'article 191, 15°, alinéa 4, 3°, de cette même loi sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009 (R – Loi (div) (I) 27-7-08 – M.B. 7-8 - art. 100 ; M – Loi (prog) 22-12-08 - M.B. 29-12 - éd. 4 - art. 162 (l’entrée en vigueur est déterminée par le Roi)])
Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°octies en 15°novies, van voormelde wet, zal, voor het jaar 2007, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de verminderingen voorzien in artikel 191bis, 191ter en 191quater van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009. Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°, 15°quater tot 15°novies en 16°bis, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zal voor de jaren 2005, 2006, 2007 en 2008, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de uitsluiting voorzien in het artikel 191, 15°, vierde lid, 3°, van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009.](V – Wet (div) (I) 24-7-08 – B.S. 7-8 – art. 100; W – Wet(Prog) 22- 12-08 – B.S. 29-12 – ed. 4 – art. 162 (datum van toepassing te bepalen door de Koning))

Il découle du texte légal que c'est au candidat-assuré ou à l'assuré que le médecin doit remettre le certificat médical qu'il a rédigé et qu'il ne peut pas le transmettre directement à la compagnie d'assurance.
Uit de wettekst volgt dat de arts de door hem opgestelde geneeskundige verklaring aan de (kandidaat-)verzekerde dient af te leveren en niet rechtstreeks mag overmaken aan de verzekeringsmaatschappij.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il découle des articles 2, § 1 er , et 6, § 1 er , de la loi du 6 août 1990 que les mutualités et les unions nationales de mutualités peuvent uniquement offrir des assurances libres et complémentaires pour autant que ces assurances répondent aux critères de « prévoyance », d'« assistance mutuelle » et de « solidarité », et ce sans but lucratif.
Uit de artikelen 2, § 1, en 6, § 1, van de Wet van 6 augustus 1990 vloeit voort dat de ziekenfondsen en landsbonden van ziekenfondsen enkel vrije en aanvullende verzekeringen kunnen aanbieden, voor zover die verzekeringen beantwoorden aan de criteria van “voorzorg”, “onderlinge bijstand” en “solidariteit”, en dat zonder winstoogmerk.

L'article 76 quater §2 de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance maladie‑invalidité, vise la possibilité pour un ayant droit de réclamer l'intervention de l'assurance maladie‑invalidité en cas de dommage découlant d'une maladie, de lésions, d'un décès, pour lequel il a obtenu, ou peut obtenir, une indemnisation en vertu d'une autre législation, belge ou étrangère, ou du droit commun.
Artikel 76 quater §2 van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte‑ en invaliditeitsverzekering bepaalt dat een rechthebbende een tegemoetkoming van de ziekte‑ en invaliditeitsverzekering kan eisen voor de schade voortvloeiend uit ziekte, letsels, functionele stoornissen of overlijden, voor hetwelk (welke) hij een schadeloosstelling verkregen heeft of kan verkrijgen krachtens een andere Belgische wetgeving, een vreemde wetgeving of het gemeen recht.

Lorsque les suppléments de cotisations ou de primes, les recettes et retenues mentionnés à l'alinéa 1er, 8°, 9° et 13°, découlent d'assurances souscrites auprès d'un assureur étranger, le Roi fixe les modalités de perception de ces ressources et définit, dans ce cadre, la mission des représentants visés aux articles 178 du Code des taxes assimilées au timbre […].
Als de aanvullende bijdragen of premies, de ontvangsten en inhoudingen, vermeld in het eerste lid, 8°, 9° en 13°, voortvloeien uit verzekeringen die werden aangegaan bij een buitenlandse verzekeraar, bepaalt de Koning de modaliteiten voor de inning van deze inkomsten en eveneens, in dit kader, de opdracht van de vertegenwoordigers, beoogd in de artikelen 178 van het Wetboek van de met het zegel gelijkgestelde taksen [...] .

En raison des implications déontologiques de cet article, le Conseil national rappelle les principes régissant le secret médical et indique les règles qui en découlent en matière de contrat d'assurance terrestre.
Omwille van de deontologische gevolgen van voornoemd artikel, herinnert de Nationale Raad aan de beginselen die aan het medisch geheim ten grondslag liggen en stelt hij vast welke regels in acht genomen dienen te worden in het raam van de landverzekeringsovereenkomst.

(°) d’application à partir du 10-9-2002; l’article 18, 1° de la loi du 22-8-2002 renvoie pour cette modification par erreur à l’article 191, alinéa 1er, 15°quater, alinéa 1er (°°) Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2006 et 2007, le remboursement découlant de l'application des exclusions prévues par l'article [191, 15°, alinéa 4, 1° et 2°] de cette même loi sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008.
(°) van toepassing vanaf 10-9-2002; artikel 18, 1° van de wet van 22-8-2002 verwijst voor deze wijziging per vergissing naar artikel 191, eerste lid, 15°quater, eerste lid (°°) Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°octies et 15°novies, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zal, voor de jaren 2006 en 2007, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de uitsluitingen voorzien in [artikel 191, 15°, vierde lid, 1° en 2°, van dezelfde wet], door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2008.

(°) Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2006 et 2007, le remboursement découlant de l'application des exclusions prévues par l'article [191, 15°, alinéa 4, 1° et 2°] de cette même loi sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008.
(°) Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°octies et 15°novies, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zal, voor de jaren 2006 en 2007, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de uitsluitingen voorzien in [artikel 191, 15°, vierde lid, 1° en 2°, van dezelfde wet], door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2008.