Traduction de «défaut d'arrêtés royaux » (Français → Néerlandais) :

A défaut d'arrêtés royaux d'exécution de l'arrêté royal n° 407, celui‑ci reste actuellement sans effet sur la composition des conseils médicaux.
Bij gebrek aan uitvoeringsbesluiten bij het KB nr 407, heeft dit laatste voorlopig geen weerslag op de samenstelling van de medische raden.

31. Suivant les articles 5, 8 et 14 de l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les projets d’arrêtés royaux qui sont directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles, doivent être soumis à l’accord préalable du ministre du Budget ou à défaut du Conseil des Ministres et aussi de l’inspection des finances.
31. Suivant les articles 5, 8 et 14 de l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les projets d’arrêts royaux qui sont directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles, doivent être soumis à l’accord préalable du ministre du Budget ou à défaut du Conseil des Ministres et aussi de l’inspection des finances.