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établir un lien avec la famille
établir un lien avec le patient
établir un lien avec un médecin
établir un lien avec un nutritionniste
établir un lien avec un pharmacien
établir un lien avec un service d'éducation
établir un lien avec un service juridique
établir un lien avec un service religieux
établir un lien avec un travailleur social

Vertaling van "défaut d'établir " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE


établir un lien avec un prestataire de soins concernant l'initiation d'une analgésie contrôlée par un infirmier

contact opnemen met voorschrijver voor opstarten van analgesie door verpleegkundige
















IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C’est désormais l’Office national de sécurité sociale (ONSS) qui assure cette délivrance, conformément aux dispositions de l’article 277, § 1, 1° de l’arrêté royal SSI. Cela a provoqué la suppression de l’article 278, alinéa 1 er du même arrêté royal qui autorisait le Service du contrôle administratif à établir des bons de cotisation à la demande de travailleurs dont l’employeur restait en défaut de les établir.

Overeenkomstig de bepalingen van artikel 277, § 1, 1° van het GVU-besluit staat voortaan de Rijksdienst voor sociale zekerheid (RSZ) voor die uitreiking in. Dat leidde tot de afschaffing van artikel 278, eerste lid van hetzelfde besluit, dat de Dienst voor administratieve controle machtigde om bijdragebons op te stellen op verzoek van werknemers, van wie de werkgever naliet ze op te stellen.


..., la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médicaments, qu'une telle modification n'entraînerait pas d'augmentation du nombre de prescriptions ni des dosages utilisés; ...

...ablir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médicaments, qu’une telle modification n’entraînerait pas d’augmentation du nombre de prescriptions ni des dosages utilisés; ...


A défaut d’éléments sûrs pour juger du pourcentage de consultations concernées, étape indispensable pour établir un budget, les médecins avaient accepté de ne démarrer cette consultation qu’au 1 er juillet et d’évaluer l’opération avant le prochain accord, ceci afin d’éviter tout dérapage budgétaire.

Bij gebrek aan betrouwbare elementen om het percentage van de betreffende raadplegingen vast te leggen, hetgeen absoluut noodzakelijk is om een begroting te kunnen opstellen, hadden de artsen ermee ingestemd om deze raadpleging slechts vanaf 1 juli te laten beginnen en het project vóór het volgende akkoord te evalueren om elke budgettaire overschrijding te vermijden.


1. l’identité et l’adresse de l’exploitant d’entreprise qui établit la déclaration de conformité; 2. l’identité et l’adresse de l’exploitant d’entreprise qui fabrique ou importe les matériaux ou les objets en matière plastique ou les produits issus de stades intermédiaires de leur fabrication ou les substances destinées à la fabrication de ces matériaux et objets; 3. l’identité des matériaux, des objets, des produits issus de stades intermédiaires de la fabrication ou des substances destinées à la fabrication de ces matériaux et objets; 4. la date de la déclaration; 5. la confirmation de la conformité des matériaux et des objets en m ...[+++]

1. de identiteit en het adres van de exploitant die de verklaring van overeenstemming afgeeft; 2. de identiteit en het adres van de exploitant die de materialen of voorwerpen van kunststof, tussenproducten of halffabricaten daarvan of voor de vervaardiging van die materialen of voorwerpen bestemde stoffen produceert of importeert; 3. de identiteit van de materialen of voorwerpen van kunststof, tussenproducten of halffabricaten daarvan of voor de vervaardiging van die materialen of voorwerpen bestemde stoffen; 4. de datum van de verklaring; 5. de bevestiging dat de materialen of voorwerpen van kunststof, tussenproducten of halffabricaten daarvan, of stoffen voldoen aan de desbetreffende voorschriften van verordening (EU) nr. 10/2011 en v ...[+++]


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Les éléments de preuve à fournir permettent d'établir le montant annuel des revenus. A défaut, ils doivent porter sur le montant mensuel des revenus pour chacun des 6 derniers mois de l'année de référence, soit de juillet à décembre 2007, pour une demande faite en 2008 (talon de l'assignation ou du virement, fiches de paie , .)

Voor een aanvraag ingediend in 2008 is dat dus van juli tot december 2007 (toewijzings- of overschrijvingsstrookjes, loonfiches, ..).


« Or (.), le demandeur reste en défaut d'établir une faute dans le traitement de son dossier dans le chef du défendeur (INAMI) de sorte que les intérêts réclamés ne peuvent être qualifiés que de moratoires.

«De verzoeker laat echter na een fout in de verwerking van zijn dossier in hoofde van de verweerder (RIZIV) vast te stellen, zodat de opgeëiste intresten slechts als moratoir kunnen worden beschreven.


Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accid ...[+++]

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accid ...[+++]




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défaut d'établir ->

Date index: 2022-08-16
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