Vertaling van "déroule devant le tribunal " (Frans → Nederlands) :

La procédure pénale se déroule devant le tribunal correctionnel.
De strafrechtelijke procedure speelt zich af voor de correctionele rechtbank.

En première instance, une affaire pourra être portée devant le juge de paix (au civil), le tribunal de police (au pénal) ou, si les faits sont plus graves, devant le tribunal de première instance (chambre civile ou correctionnelle).
Een zaak kan in eerste aanleg aanhangig worden gemaakt bij de vrederechter (burgerlijk), de politierechtbank (strafrechtelijk), of indien de feiten ernstiger zijn, de rechtbank van eerste aanleg (burgerlijke of correctionele kamer).

Litige portant sur la législation du travail Certains délégués médicaux ont porté plainte contre NPC aux Etats-Unis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant un tribunal fédéral du District Sud de New York (SDNY) pour violation de la législation du travail concernant les salaires et les horaires. Les demandeurs reprochent à NPC de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation Certain pharmaceutical sales representatives filed suit in a state court in California and in the US Federal District Court for the Southern District of New York (SDNY) against NPC alleging that NPC violated wage and hour laws by misclassifying the pharmaceutical sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

En matière d’environnement, les litiges sont principalement portés, la première fois, devant le tribunal de première instance, soit au niveau civil, soit au niveau pénal (tribunal correctionnel).
Milieugeschillen worden in het algemeen ingediend bij de rechtbank van eerste aanleg, hetzij op burgerlijk vlak, hetzij op strafrechtelijk vlak (correctionele rechtbank).

Litige portant sur la loi sur le travail Un groupe de représentants en produits pharmaceutiques a porté plainte contre des filiales Novartis aux Etats-Unis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant la cour fédérale de New York en alléguant que ces filiales avaient violé les lois sur le travail concernant les salaires et les horaires. Les plaignants leur reprochent de les avoir classés à tort comme employés « exemptés » et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation A group of pharmaceutical sales representatives filed suit in a State Court in California and in a Federal Court in New York against US Novartis subsidiaries alleging that the companies violated wage and hour laws by misclassifying the sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Litige portant sur la législation du travail Un groupe de représentants en produits pharmaceutiques a porté plainte contre des filiales de Novartis aux Etats-Unis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant la cour fédérale de New York pour violation de la législation du travail concernant les salaires et les horaires. Les demandeurs reprochent aux filiales en question de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation A group of pharmaceutical sales representatives filed suit in a US state court in California and in a US federal court in New York against US Novartis subsidiaries alleging that the companies violated wage and hour laws by misclassifying the sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Litige portant sur la loi sur le travail Un groupe de représentants en produits pharmaceutiques a porté plainte contre des filiales Novartis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant la cour fédérale de New York pour violation de la loi sur le travail concernant les salaires et les horaires. Les plaignants reprochent aux filiales en question de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation A group of pharmaceutical sales representatives filed suit in a State Court in California and in a Federal Court in New York against US Novartis subsidiaries alleging that the companies violated wage and hour laws by misclassifying the sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Litige portant sur la législation du travail Un groupe de visiteurs médicaux a porté plainte contre des filiales de Novartis aux Etats-Unis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant la cour fédérale de New York pour violation de la législation du travail concernant les salaires et les horaires. Les demandeurs reprochent aux filiales en question de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation A group of pharmaceutical sales representatives filed suit in a US state court in California and in a US federal court in New York against US Novartis subsidiaries alleging that the companies violated wage and hour laws by misclassifying the sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Le jury a rendu, les 17 et 19 mai 2010, un verdict de culpabilité et accordé USD 3,4 millions de dommages compensatoires à titre individuel aux participantes qui ont témoigné devant le tribunal et USD 250 million de dommages punitifs.
On May 17 and 19, 2010, the jury rendered a liability verdict and awarded USD 3.4 million in individual compensatory damages to the class members testifying at trial and USD 250 million in punitive damages.

Il est à noter que, pour les associations de protection de l’environnement qui remplissent des conditions suffisantes (en matière de statut juridique, d’objet social, de zone géographique d’action), il existe une possibilité de recours spécifique permettant de faire cesser un acte dommageable ou qui risque de porter dommage à l’environnement : il s’agit de l’action en cessation devant le Président du Tribunal de première instance.
Verenigingen voor milieubescherming die voldoende voorwaarden vervullen (inzake juridisch statuut, maatschappelijk voorwerp, geografische actiezone), beschikken over een specifieke beroepsprocedure om een handeling die schadelijk is of kan zijn voor het milieu, te laten stopzetten: het gaat om de vordering tot stopzetting voor de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg.