Vertaling van "ensuite que l'article " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

-) pour les hôpitaux visés à l’article 74 de l’arrêté royal du 25 avril 2002, le montant repris en souspartie B4, ligne 4100, 2 ème colonne du BMF au 1 er juillet 2012 est divisé par la valeur du point au 1 er juillet 2012 (24.556,62 €), le nombre de points ainsi obtenu est ensuite converti en ETP en le divisant par 2,5; -) pour les hôpitaux visés à l’article 77, § 2 de l’arrêté royal du 25 avril 2002 (« hôpitaux B7B »), le montant repris en sous-partie B7, ligne 250, 2 ème colonne du BMF au 1 er juillet 2012 diminué du montant repris en sous-partie B7, ligne 300, 2 ème colonne du BMF au 1 er juillet 2012 est divisé par la valeur du point au 1 er juillet 2012 (24.556,62 €), le nombre de points ainsi obtenu est ensuite converti en ETP en le divisant par 2,5 ; -) pour les hôpitaux visés à l’article 77, § 1 er de l’arrêté royal du 25 avril 2002 (« hôpitaux B7A »), le montant repris en sous-partie B7, ligne 250, 2 ème colonne du BMF au 1 er juillet 2003 diminué du montant repris en sous-partie B7, ligne 300, 2 ème colonne du BMF au 1 er juillet 2003 est divisé par
-) Voor de ziekenhuizen bedoeld in art 77, §1 van het KB van 25 april 2002 (“ziekenhuizen B7A”) werd het bedrag in Onderdeel B7, lijn 250, 2 e kolom van het BFM op 1 juli 2003 verminderd met het bedrag in Onderdeel B7 lijn 300 2 e kolom van BFM 1 juli 2003, gedeeld door de waarde van het punt op 1 juli 2003 (18.155,25 €). Het aantal aldus bekomen punten werd vervolgens omgezet in FTE door deze te delen door 2,5. -) aangezien het geheel van het betrokken verpleegkundig en zorgkundig personeel (“B2 ”) niet langer wordt weerhouden voor de berekening van deze gemiddelde looncorrectie, wordt eerst het meest gekwalificeerd personeel met de grootste geldelijke anciënniteit in aanmerking genomen; -) voor de valorisatie van de bezoldiging van de buitengewone prestaties in de berekening van de gemiddelde theoretische loonkost van het ziekenhuis, werden er reële nationale percentages berekend die identiek zijn voor de private sector en voor de openbare sector, en dit afzonderlijk voor bedden intensieve zorg, voor de spoedgevallendienst en de andere ziekenhuisdiensten.

L’article 85 de cette loi‐programme stipule en effet ce qui suit : “L’article 16 du Code pénal social est complété par les 14° à 19° rédigés comme suit [.]”. Les définitions de quelques notions fondamentales figurant déjà à l’article 16 sont ensuite complétées avec les éléments suivants :
Artikel 85 van deze programmawet bepaalt immers: “Artikel 16 van het Sociaal Strafwetboek wordt aangevuld met een 14° tot 19°, luidende”. en vervolgens worden de in artikel 16 reeds aanwezige definities van enkele fundamentele begrippen aangevuld met:

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

L’article 11 ajoute ensuite à l’article 64 quatre nouveaux paragraphes, qui visent en substance à réduire les honoraires et forfaits des prestations « dans le cas où un appareillage est installé ou exploité ou qu’un service hospitalier, une fonction, une section ou un programme de soins est exploité sans que les règles relatives à 1’agrément ou à la programmation, comme repris dans la loi sur les hôpitaux ou ses arrêtés d’exécution, n’aient été respectés » (Doc. parl., Ch., 2004-2005, DOC 51-1627/001, p. 17).
Artikel 11 voegt vervolgens vier nieuwe paragrafen toe aan artikel 64, die in essentie ertoe strekken de honoraria en forfaits voor verstrekkingen te verminderen “in geval een apparaat wordt opgesteld of uitgebaat, of een ziekenhuisdienst, functie, afdeling of zorgprogramma wordt uitgebaat, zonder dat de regelen inzake erkenning of programmatie, zoals opgenomen in de wet op de ziekenhuizen of diens uitvoeringsbesluiten, zijn nageleefd” (Parl. St., Kamer, 2004-2005, DOC 51-1627/001, p. 17).

Ensuite, il appliquera si nécessaire, les principes repris à l'article 35, dans l'ordre de leur mention dans cet article.
Nadien worden zo nodig de principes vermeld in artikel 35, in volgorde van hun vermelding in dat artikel, toegepast.

Il reçoit en premier lieu une autorisation en vertu de l’article 23bis (18 mois) et ensuite une autorisation en vertu de l’article 20 bis.
Eerst ontvangt hij een toestemming krachtens artikel 23bis (18 maanden) en daarna een toestemming krachtens artikel 20 bis.

En premier lieu, vous devez vérifier si votre (vos) produit(s) relève(nt) de la définition de dispositif médical de diagnostic in vitro (DIV) conformément à l’article 1 paragraphes 2a), 2b) et 2c) de la directive 98/79/CE. Vous devez ensuite contrôler qu’aucune des clauses d’exclusion de l’article 1, paragraphes 3 à 5 n’est applicable.
Allereerst moet u controleren of uw product(en) binnen de definitie valt/vallen van een medisch hulpmiddel voor in-vitrodiagnostiek conform Artikel 1 paragraaf 2a), 2b) en 2c) van Richtlijn 98/79/EG. Daarnaast dient u te verifiëren dat geen van de uitsluitingsclausules uit paragrafen 3 t/m 5 van artikel 1 van toepassing zijn.

Sans préjudice des dispositions de l'article 142, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, chaque accord pour une demande mentionnée à l'article 11 est donné pour une période qui commence à la date de début demandée et court ensuite durant minimum 1 fois 3 mois de rééducation et maximum 8 fois 3 mois de rééducation.
Onverminderd de bepalingen van artikel 142, § 2, tweede lid, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, wordt ieder akkoord voor een aanvraag vermeld in artikel 11 gegeven voor een periode beginnend op de aangevraagde aanvangsdatum en verder lopend gedurende minimum 1 maal 3 maand revalidatie en maximum 8 maal drie maand revalidatie.

Ces unités d’œuvre intègrent les données relatives à l’hôpital de jour chirurgical : -) pour les unités d’œuvre « frais généraux », « frais d’entretien » et « frais de chauffage », les m 2 de l’unité d’hospitalisation chirurgicale de jour ont été ajoutés au résultat de l’application de la formule de pondération des m 2 par lit reprise à l’article 42, §1 er , 3 ème opération, élément « A », de l’AR du 25 avril 2002 ; de manière pratique pour le calcul de cet élément « A », la superficie totale après répartition – telle que reprise dans l’annexe B1 - est diminuée de la surface de l’unité d’hospitalisation chirurgicale de jour et au résultat est appliquée la formule de pondération dont question ci-dessus ; ensuite au résultat de cette dernière opération est ajoutée la surface de l’unité d’hospitalisation chirurgicale de jour, -) pour l’unité d’œuvre « frais administratif », les admissions en hospitalisation chirurgicale de jour sont ajoutées aux admissions en hospitalisation classique et les journées réalisées en hospitalisation chirurgicales de jour pondérées par 0,05 (en lieu et place de 0,1 à partir du 1 er juillet 2013 - voir à ce sujet la circulaire ministérielle reprenant les modifications, d’application à partir du 1 er janvier 2013 et du 1 er juillet 2013, qui sont apportées à l’arrêté royal du 25 avril 2002) sont ajoutées aux journées en hospitalisation classique pondérées également par 0,05 ; pour les ETP personnel infirmier et soignant (élément « P »), un nombre d’ETP a été retenu pour l’unité d’hospitalisation chirurgicale de jour en divisant par 2,5 le nombre de points attribués pour les places d’hospitalisation chirurgical de jour sur base de la sous-partie B2 fixée au 1 er juillet 2011 ( 2,5 points représentent effectivement le financement octroyé pour un ETP) ; -) pour l’unité d’œuvre « Buanderie lingerie », les journées réalisées en hospitalisation chirurgicale de jour pondérées par 1,25 ont été ajoutées ; -) pour l’unité d’œuvre « Alimentation », ...
Deze werkeenheden omvatten de gegevens betreffende het heelkundig dagziekenhuis : -) voor de werkeenheden “algemene kosten”, “onderhoud” en “verwarming”, werden de m 2 van de heelkundige hospitalisatie-eenheid toegevoegd aan het resultaat van de toepassing van de wegingsformule van de m 2 per bed die te vinden is in artikel 42, §1 , 3 de bewerking, element “A”, van het KB van 25 april 2002; praktisch gezien wordt voor de berekening van dit element “A”, de totale oppervlakte na omslag – zoals die te vinden is in bijlage B – verminderd met de oppervlakte van de eenheid heelkundige daghospitalisatie en op de uitkomst daarvan wordt de wegingsformule waarvan hierboven sprake toegepast; bij de uitkomst van deze laatste bewerking wordt vervolgens de oppervlakte van de eenheid heelkundige daghospitalisatie toegevoegd; -) voor de werkeenheid “administratie” worden de opnames in de heelkundige daghospitalisatie opgeteld bij de opnames in de klassieke hospitalisatie en de ligdagen in heelkundige daghospitalisatie worden gewogen aan 0,05 (in plaats van 0,1 vanaf 1 juli 2013 – zie ter zake de ministeriële omzendbrief met de wijzigingen aan het koninklijk besluit van 25 april 2002, van toepassing vanaf 1 januari 2013 en vanaf 1 juli 2013) en toegevoegd aan de ligdagen in klassieke hospitalisatie die eveneens aan 0,05 worden gewogen; voor de VTE’s verpleegkundig en verzorgend personeel (element “P”), werd een aantal VTE’s weerhouden voor de eenheid heelkundige daghospitalisatie door het aantal punten die voor de plaatsen heelkundige daghospitalisatie zijn toegekend op basis van onderdeel B2 zoals vastgesteld op 1 juli 2011, te delen door 2,5 ( 2,5 punten vertegenwoordigen de financiering toegekend voor één VTE); -) voor de werkeenheid “wasserij – linnen” worden de ligdagen in heelkundige daghospitalisatie gewogen aan 1,25 en bijgevoegd ; -) voor de werkeenheid “voeding” worden de ligdagen in heelkundige daghospitalisatie gewogen aan 0,44 en bijgevoegd.