Vertaling van "entreprises d'assurances souhaite " (Frans → Nederlands) :

1. Assuralia, l'union professionnelle des entreprises d'assurances, souhaite instaurer un système de réévaluations médicales pour vérifier si des personnes gravement malades entrent en ligne de compte pour une assurance de solde restant dû visant à couvrir un crédit hypothécaire.
1. Assuralia, de beroepsvereniging van verzekeringsondernemingen, wil een systeem van medische herevaluaties organiseren na te gaan of ernstig zieke personen toch in aanmerking kunnen komen voor een schuldsaldoverzekering ter dekking van een woonkrediet.

Dorénavant, les entreprises qui souhaitent commercialiser du bois (ou des produits à base de bois) autre que le bois protégé par CITES sur le marché européen devront démontrer qu'elles ont pris les mesures nécessaires pour s'assurer que ce bois est d'origine légale.
Bedrijven die andere dan bedreigde hout(producten) op de Europese markt willen plaatsen, zullen voortaan moeten kunnen aantonen dat zij de nodige maatregelen hebben genomen om er zeker van te zijn dat hun hout van legale oorsprong is.

Avant de prolonger cette mesure au-delà de juin 2012, le législateur a souhaité la faire évaluer par le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE), en collaboration avec Assuralia (l’union professionnelle des entreprises d'assurances) et les associations de patients.
Vooraleer de maatregel te verlengen tot na juni 2012 wilde de wetgever een evaluatie laten uitvoeren door het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (KCE), in samenwerking met Assuralia (de Beroepsvereniging voor verzekeringsondernemingen) en patiëntenverenigingen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...