Vertaling van "estimant qu'ils ont le droit de demander systématiquement " (Frans → Nederlands) :

En estimant qu'ils ont le droit de demander systématiquement au patient une certaine somme pour des rendez‑vous manqués, les psychiatres et psychothérapeutes invoquent des raisons thérapeutiques.
Wanneer psychiaters en psychotherapeuten menen dat zij het recht hebben systematisch bedragen in rekening te brengen voor niet nageleefde afspraken, beroepen zij zich op therapeutische redenen.

Ce monsieur demande au Conseil national si le médecin contrôleur concerné a le droit de refuser systématiquement et sans explication sa présence.
Deze man vraagt aan de Nationale Raad of de betrokken controlearts het recht heeft systematisch en zonder uitleg zijn aanwezigheid te weigeren.

Nous répondons aux demandes avec plaisir tant que la qualité du travail n’en subit pas les conséquences. Tous les employés de Bristol-Myers Squibb ont le droit de demander de travailler à leur manière.
Alle medewerkers van Bristol-Myers Squibb hebben het recht om een andere manier van werken aan te vragen.

Cela doit se faire par un monitoring financier systématique de la réalité financière des demandes de remboursement qui ont été approuvées, et par une comparaison entre le coût réel des demandes approuvées et l’impact budgétaire estimé.
Dit moet gebeuren door een systematische financiële monitoring van de financiële werkelijkheid van goedgekeurde aanvragen tot tegemoetkoming, en een vergelijking van de reële kost van goedgekeurde aanvragen met de geschatte budgettaire impact.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un conseil provincial estime pouvoir en déduire que les parents qui n'exercent pas l'autorité parentale ne peuvent pas représenter leur enfant en matière de droits du patient et qu’ils n'ont donc pas droit, notamment, à l'information relative à son état de santé.
Een provinciale raad meent hieruit te kunnen afleiden dat ouders die het ouderlijk gezag niet uitoefenen hun kind niet kunnen vertegenwoordigen inzake patiëntenrechten en dus o.m. geen recht hebben op informatie over hun gezondheidstoestand.

Après examen de la question et compte tenu des éléments fournis par les conseils provinciaux et des difficultés qu’ils ont soulignées d’une part, ainsi que des droits de la défense, notamment des dispositions, applicables au droit disciplinaire, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’autre part, le Conseil national estime pouvoir proposer le mode de fonctionnement suivant.
Na de zaak te hebben onderzocht en rekening houdend met de door de provinciale raden verschafte gegevens en de door hen aangegeven moeilijkheden enerzijds, alsook met de rechten van de verdediging anderzijds, meer bepaald met de bepalingen toepasselijk op het tuchtrecht, bevat in artikel 6 van het Verdrag ter bescherming van de Rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, meent de Nationale Raad volgende werkwijze te kunnen aanbevelen.

En ce qui concerne la question au sujet du droit de consultation des dossiers médicaux dans un hôpital par le médecin inspecteur compétent de l’Agence autonomisée, le Conseil national estime que les médecins inspecteurs doivent pouvoir obtenir toutes les informations utiles pour leur permettre d’accomplir leur mission légale, et qu’ils ont donc aussi le droit de consulter les dossiers médicaux, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.
Wat de vraag betreft omtrent het recht op inzage in medische dossiers van een ziekenhuis door de bevoegde geneesheer-inspecteur bij het Intern Verzelfstandigd Agentschap, meent de Nationale Raad dat inspecterende geneesheren alle nuttige inlichtingen moeten kunnen verkrijgen om hun wettelijke opdracht te kunnen uitvoeren, en dus ook inzagerecht hebben in de medische dossiers, mits aan een aantal voorwaarden is voldaan.

Le Conseil national rappelle l'artide 78 du Code de déontologie médicale qui dispose, en son alinéa 2, que " lorsqu'il existe des conventions auxquelles des praticiens ont adhéré ou des usages locaux, les médecins s'interdisent tout acte constituant un abus du droit de fixer leurs honoraires à un taux moins élevé et en particulier tout acte par lequel ils sollicitent la clientèle en faisant état de quelque manière que ce soit, de la fixation de leurs honoraires à un taux systématiquement inférieur" .
De Nationale Raad herinnert aan artikel 78 van de Code van geneeskundige plichtenleer dat in alinea 2 bepaalt: " Indien geneesheren bepaalde verbintenissen hebben aangegaan of handelen overeenkomstig plaatselijke gebruiken, mogen zij geen daden stellen die een misbruik zouden betekenen van het recht lagere erelonen te vragen en vooral geen kliënteel werven door, op welke wijze ook, van hun stelselmatig lagere erelonen melding te maken" .

« Après le décès du patient, l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus ont, par l'intermédiaire du praticien professionnel désigné par le demandeur, le droit de consultation, visé au § 2, pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée et que le patient ne s'y soit pas opposé expressément.
“Na het overlijden van de patiënt hebben de echtgenoot, de wettelijk samenwonende partner, de partner en de bloedverwanten tot en met de tweede graad van de patiënt, via een door de verzoeker aangewezen beroepsbeoefenaar, het in § 2 bedoelde recht op inzage voorzover hun verzoek voldoende gemotiveerd en gespecifieerd is en de patiënt zich hiertegen niet uitdrukkelijk heeft verzet.