Traduction de «européenne n'est pas adaptée aux raisonnements modernes » (Français → Néerlandais) :

La législation européenne n'est pas adaptée aux raisonnements modernes en matière
De Europese wetgeving is niet aangepast aan moderne inzichten inzake de medischeethische noodzaak tot het stellen van prioriteiten in investeringen in nieuwe

En soi, le simple fait que la nomenclature n’ait pas (encore) été adaptée aux techniques les plus modernes n’implique pas que le principe de précaution est enfreint.
Het loutere feit dat de nomenclatuur (nog) niet zou zijn aangepast aan de modernste technieken impliceert op zich niet dat het zorgvuldigheidsbeginsel zou zijn geschonden.

a) Existe-t-il des projets concrets pour adapter cette législation aux possibilités offertes par la technologie moderne et la communication internet ? b) Dans quel sens la législation pourrait/devrait-elle être adaptée ?
a) Zijn er concrete plannen om deze wetgeving aan te passen aan de mogelijkheden die geboden worden door de moderne technologie in internetcommunicatie? b) In welke zin zou men de wetgeving kunnen/moeten aanpassen?

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

européenne aux principes modernes de l'éthique médicale, basée sur Âaccountability
wetgeving aan te passen aan de moderne principes van de medische ethiek,

Conformément aux Directives européennes, les implants modernes doivent être immunisés contre des intensités de champ d'au moins 100 V/m.
Moderne implantaten moeten overeenkomstig Europese Richtlijnen immuun zijn voor veldsterkten tot minstens 100 V/m.

Des priorités et des actions adaptées aux nouveaux défis dans le domaine de la santé - Commission européenne
Nieuwe prioriteiten en maatregelen op gezondheidsgebied - Europese Commissie

La législation européenne sur la sécurité et la santé au travail adaptée aux PME
Europese wetgeving over veiligheid en gezondheid op het werk op maat van KMO's