Traduction de «impliquent qu'un membre du personnel soignant doit posséder » (Français → Néerlandais) :

Les exigences de qualifications mentionnées dans cet arrêté impliquent qu'un membre du personnel soignant doit posséder au moins un brevet, un diplôme, un certificat d'études ou un certificat de qualification de l'enseignement secondaire dans une des disciplines visées par l'arrêté ministériel.
De in dit besluit vermelde kwalificatievereisten houden in dat een lid van het verzorgend personeel minstens een brevet, diploma, studiegetuigschrift of kwalificatiegetuigschrift van het secundair onderwijs moet bezitten van een bepaalde, in het genoemd Ministerieel Besluit vermelde studierichting.

Pour qu'une personne puisse être occupée en qualité de membre du personnel soignant d'une maison de repos pour personnes âgées, elle doit disposer d'un numéro d'enregistrement attribué par le Service des Soins de Santé de l'INAMI. Ce numéro d'enregistrement ne peut être accordé que si l'intéressé répond aux exigences de qualifications définies à l'article 2, §4, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, §12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, tel que modifié en dernière date par l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 (Moniteur belge du 1er septembre 1993, p. 19206).
Opdat iemand in een rustoord voor bejaarden zou kunnen tewerkgesteld worden als lid van het verzorgend personeel, dient hij te beschikken over een registratienummer toegekend door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het R.l.Z.I. V. . Dit registratienummer kan slechts toegekend worden indien de betrokkene voldoet aan bepaalde kwalificatievereisten, vastgesteld in art. 2 §4 van het M.B. van 19 mei 1992 tot vaststelling van de tegemoetkoming, bedoeld in artikel 25 par. 12 van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, voor de in artikel 23, 13° van dezelfde wet bedoelde verstrekkingen, zoals laatst gewijzigd door het M.B. van 22 juli 1993 (Belgisch Staatsblad 1 september 1993, p. 19206).

Toute demande d’accès à des données médicales personnelles hébergées sur un serveur doit amener la prise en considération de plusieurs critères ou conditions déterminantes : L’identité et la qualification du demandeur : il peut s’agir d’un médecin ou d’un professionnel de la santé en charge du patient, d’un médecin de confiance choisi par le patient, ou attaché à un organisme assureur, à une assurance privée ou d’un membre du personnel soignant d’un hôpital, ou du patient lui-même qui souhaite consulter son dossier médical.
Elke aanvraag voor toegang tot medische persoonsgegevens ondergebracht op een server moet rekening houden met verschillende determinerende criteria of voorwaarden: De identiteit en de kwalificatie van de aanvrager: het kan gaan om een arts of een gezondheidswerker die de patiënt verzorgt, om een vertrouwensarts gekozen door de patiënt, om een arts verbonden aan een verzekeringsorganisme of aan een private verzekering, of om een lid van het verzorgend personeel van een ziekenhuis, of om de patiënt zelf die zijn medisch dossier wenst in te zien.

1) Le directeur possède un diplôme de praticien de l’art infirmier, de soignant, de kinésithérapeute/ergologue/logopède, d’un autre membre du personnel de réactivation ou appartenant aux nouvelles catégories de personnel bénéficiant automatiquement du régime RTT et. 2) Le directeur assure l’encadrement direct des membres du personnel qui sont automatiquement assujettis à l’application du régime RTT.
1) De rusthuisdirecteur bezit een diploma van verpleegkundige, verzorgende, kine/ergo/logo, ander personeel van reactivering of de nieuwe personeelscategorieën die automatisch recht hebben op de AV-regeling. en 2) De rusthuisdirecteur geeft rechtstreekse omkadering aan personeelsleden die automatisch vallen onder de toepassing van de AV-regeling.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...