Traduction de «inami service d'evaluation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

évaluation du service d'enlèvement des déchets
evalueren van afvalverwijderingsdienst

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

préparer, rendre opérationnel, coordonner et évaluer les lignes stratégiques et mettre au point une stratégie globale dans le cadre du développement organisationnel de l’INAMI, afin de renforcer l’efficacité du fonctionnement de l’INAMI par la création d’un cadre uniforme donner au management des conseils de stratégie en matière de développement et de modernisation des structures, des processus et de la culture organisationnelle. Cela permet d’améliorer sans cesse la performance et la qualité d’une organisation, évoluant avec son environnement et capable de proposer des services de meilleure qualité à ses utilisateurs et partenaires développer des outils et donner aux services de l’INAMI des conseils en matière de planification de projets, de suivi de projets, d’évaluation des prestations et de gestion de la qualité, afin de garantir l’exécution effective et efficace des objectifs et des projets du plan stratégique, du plan opérationnel et du contrat d’administration.
voorbereiden, operationaliseren, coördineren en evalueren van beleidslijnen en uittekenen van een globale strategie met betrekking tot de organisatie-ontwikkeling voor het RIZIV, teneinde het doelmatig en doeltreffend functioneren van het RIZIV te bevorderen door een uniform kader te creëren verlenen van strategisch advies aan het management inzake de ontwikkeling en modernisering van de structuren, processen en cultuur van de organisatie, teneinde continu werk te maken van een performante en kwaliteitsvolle organisatie die mee evolueert met haar omgeving en een steeds betere dienstverlening kan aanbieden aan haar gebruikers en partners ontwikkelen van instrumenten en leveren van advies terzake aan de diensten van het RIZIV inzake projectplanning, projectopvolging, prestatiemeting en kwaliteitsmanagement, teneinde de effectieve en efficiënte uitvoering van de doelstellingen en projecten uit het strategisch plan, het operationeel plan en de bestuursovereenkomst te garanderen.

Considérant que l'article 144, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;
Considérant que l’article 144, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu’il y a lieu de faire application de l’article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;

L’INAMI est constitué de cinq “services opérationnels” : les Services généraux de support (SGS), le Service des soins de santé (SSS), le Service des indemnités (SI), le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) et, pour terminer, le Service du contrôle administratif (SCA).
Het RIZIV bestaat uit vijf “kerndiensten”: de Algemeen ondersteunende diensten (AD), de Dienst voor geneeskundige verzorging (DGV), de Dienst voor uitkeringen (DU), de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) en ten slotte de Dienst voor administratieve controle (DAC).

révision interne de deux formulaires existants pour les assurés, conformément aux principes de lisibilité une check-list pour les services de l’INAMI, spécifiquement en ce qui concerne la rédaction de formulaires lisibles avis en matière de lisibilité de tous les nouveaux formulaires destinés aux assurés des accords avec l’Institut scientifique de santé publique (ISP) et l’AIM concernant l’évaluation des trajets de soins la création d’un comité d’accompagnement pour l’évaluation permanente et la correction des trajets de soins pour 66 projets sélectionnés relatifs aux formes de soins alternatives et de soutien aux personnes âgées : la conclusion d’un accord avec le Comité de l’assurance, l’organisation de sessions d’information, le lancement d’un financement, l’établissement d’une série de modalités à remplir en matière de rapports et d’évaluation la préparation d’informations sur le nouveau système de rémunération des pharmaciens et transmission de ces informations aux pharmaciens, aux grossistes, aux O.A. et à l’industrie la mise à l’ordre du jour publique et la discussion au sein du Comité de l’assurance du premier Plan belge pour les maladies rares la formulation de points d’actions futures en vue de renforcer le contrôle administratif des maisons de repos et des centres de rééducation fonctionnelle l’exécution de divers projets d’évaluation médicale et de mesures d’impact
de interne herwerking van 2 bestaande formulieren voor verzekerden op basis van de leesbaarheidsprincipes een checklist voor de diensten van het RIZIV, specifiek voor het opstellen van leesbare formulieren leesbaarheidsadvies voor alle nieuwe formulieren voor verzekerden overeenkomsten met het Wetenschappelijk instituut volksgezondheid (WIV) en het Intermutualistisch agentschap (IMA) met betrekking tot de evaluatie van de zorgtrajecten oprichten van een begeleidingscomité voor de permanente evaluatie en bijsturing van de zorgtrajecten voor 66 geselecteerde projecten inzake alternatieve en ondersteunende zorgvormen in de ouderenzorg: afsluiten van een overeenkomst met het Verzekeringscomité, organiseren van informatiesessies, opstarten van de financiering, vastleggen van een reeks rapporterings- en evaluatiemodaliteiten uitwerken van info over het nieuwe vergoedingssysteem voor apothekers en die info bezorgen aan de apothekers, de groothandels, de verzekeringsinstellingen (V. I. ) en de industrie publiek agenderen en bespreken in het Verzekeringscomité van het eerste Belgisch plan voor zeldzame ziekten formuleren van toekomstige actiepunten voor de versterking van de administratieve controle van de rusthuizen en de revalidatiecentra uitvoeren van diverse geneeskundige evaluatieprojecten en impactmetingen

les Services généraux de support le Service des soins de santé responsable de la gestion de l’assurance soins de santé le Service des indemnités responsable de la gestion de l’incapacité de travail, de l’assurance maternité et des allocations pour frais funéraires le Service d’évaluation et de contrôle médicaux qui veille à l’application de la législation relative à l’INAMI (au niveau de la pratique professionnelle) le Service du contrôle administratif qui effectue le contrôle administratif entre autres au niveau des mutuelles.
de algemeen ondersteunende diensten. de Dienst voor geneeskundige verzorging, verantwoordelijk voor het beheer van de verzekering voor geneeskundige verzorging de Dienst voor uitkeringen, verantwoordelijk voor het beheer van de arbeidsongeschiktheid, de moederschapsverzekering en de uitkeringen voor begrafeniskosten de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, die de toepassing van de RIZIV-wetgeving bewaakt (op het niveau van de praktijkvoering) de Dienst voor administratieve controle, die een administratieve controle uitoefent op onder andere de ziekenfondsen.

S Salaire garanti . e Partie, III, 2 Salariés . e Partie, II, 1 et III, 1 Santé publique (Service public fédéral) . re Partie, I Screening néonatal . e Partie, V, 2 Secret professionnel . e Partie, III, 1 Service de garde . re Partie, II, 5, 6 et 2 e Partie, I, 4 Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) . re Partie, VI, 2 Service médical d’urgence SMUR . e Partie, IV, 5 Site internet de l’INAMI . e Partie, II Soins infirmiers Soins infirmiers : à domicile . e Partie, III Soins infirmiers : actes . e Partie, III, 6 Soins infirmiers : pansement bio-actif . e Partie, III, 1 Soins infirmiers : toilette et soins de plaie . e Partie, III, 1 et 2 Soins infirmiers : prescription . e Partie, III, 1 et 2 Soins palliatifs à domicile . e Partie, IX Souche fiscale . e Partie, V, 3 Soutien à la pratique de médecine générale . re Partie, X Spirométrie . e Partie, IV, 7 Statut omnio . e Partie, III Statut social . re Partie, VIII, 1 Supplément en cas d’hospitalisation . e Partie, VIII, 1 Supplément pour service de garde en soirée . re Partie, II, 7 Surconsommation . re Partie, V, 1 et VI, 2 Surveillance néonatale . e Partie, V, 2
Verpleegkundige zorg: toilet en wondzorg . e Deel, III, 1 en 2 Verpleegnota (ziekenhuisfactuur) . e Deel, VIII, 1 Verstrekkingen Verstrekkingen: in de gevangenis . e Deel, III, 6 Verstrekkingen: bij wetenschappelijk onderzoek . e Deel, III, 7 Verstrekkingen: esthetische . e Deel, III, 2 Verstrekkingen: in het buitenland verleend . e Deel, III, 4 Verstrekkingen: op vraag van werkgever of derden . e Deel, III, 5 Vertegenwoordiging van de patiënt . e Deel, IV, 3 Verzekerbaarheid . e Deel, II Verzekering Verzekering: aanvullende . e Deel, I, 2 Verzekering: andere dan ziekte verzekering . e Deel, I, 3 Verzekering: private . e Deel, I, 4 Verzekering: verplichte . e Deel, I, 1 Verzekering / Vlaamse . e Deel, I, 5 Verzekeringscomité . e Deel, I, 3 Visum . e Deel, II Voorschotten betaling ziekenhuis . e Deel, VIII, 1 Voorschrift Voorschrift bandagisten . e Deel, X, 1 Voorschrift: Brilglazen . e Deel, X, 4 Voorschrift: minimale gegevens . e Deel, I, 4 Voorschrift: rol van de huisarts . e Deel, I, 1 en 2 Voorschrift: als vergoedingsvoorwaarde . e Deel, I, 3 Voorschrift: geneesmiddelen ambulant . e Deel, VI, 1 tot 4 Voorschrift:gehoorprotesen . e Deel, X, 5 Voorschrift: Implantaten . e Deel, X, 6 Voorschrift: klinische biologie . e Deel, V Voorschrift: medische beeld vorming . e Deel, IV, 1 en 2 Voorschrift: mobiliteitshulpmiddelen . e Deel, X, 2 Voorschrift: op naam van uitvoerder . e Deel, I, 6 Voorschrift: ortesen . e Deel, X, 3 Voorschrift: pathologische anatomie . e Deel, VII Voorschrift: thuisverpleegkunde . e Deel, III, 1 en 2 Vrijwilligerswerk . e Deel, I, 1 en b

Egalement conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'arrêté royal précité du 27 avril 1999, le Comité du Service du contrôle administratif de l'INAMI, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le Comité de l’assurance soins de santé de l'INAMI ont rendu leurs avis respectifs et la version définitive du protocole a ensuite été soumise à la signature du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Eveneens conform de procedure voorzien in artikel 3 van voormeld koninklijk besluit van 27 april 1999, hebben het Comité van de Dienst voor Administratieve Controle van het RIZIV, het Comité van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle van het RZIV en het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV hun respectievelijke adviezen uitgebracht, waarna de definitieve versie van het protocol ter ondertekening aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid voorgelegd werd.

Prise de connaissance des données en matière de prestations et d'affections traitées par hôpital ; - Élaboration d'un rapport annuel d'évaluation du système des montants de référence, à l'attention du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales ; - Actions d'information et de sensibilisation à l'intention des hôpitaux ; - Communication des résultats des évaluations au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ; - Formulation de propositions au ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, concernant les mesures visant à atténuer les différences injustifiées en matière de pratique médicale ; - Confier des missions aux collèges médicaux en ce qui concerne l'évaluation de la pratique médicale dans les hôpitaux.
Kennisname van de gegevens per ziekenhuis op het vlak van verstrekkingen en behandelde aandoeningen; - Opmaak van een jaarlijks verslag aan de Minister van Volksgezondheid en van Sociale Zaken m.b.t. de evaluatie van de regeling inzake de referentiebedragen; - Informatie- en bewustmakingsacties ten aanzien van de ziekenhuizen; - Overmaken van de resultaten van de evaluaties aan de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV; - Uitbrengen van voorstellen aan de Minister van Volksgezondheid en Sociale Zaken over maatregelen ter vermindering van onverantwoorde verschillen inzake medische praktijk; - Opdrachten toevertrouwen aan de medische colleges in verband met de evaluatie van de medische praktijk in ziekenhuizen.

Au niveau de l’INAMI, la surveillance du respect des dispositions du protocole est assurée par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux et le Service du contrôle administratif, chacun pour ses compétences respectives.
Op het niveau van het RIZIV wordt het toezicht op het respecteren van de bepalingen van het protocol uitgevoerd door respectievelijk de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle en de Dienst voor Administratieve Controle, elk op het vlak van hun bevoegdheden.