Vertaling van "interdite par l'article " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

30. En vertu de l'article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est en principe interdit, sauf (notamment) lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation d'une finalité de sécurité sociale (article 7, § 2, c), à la promotion et à la protection de la santé publique (article 7, § 2, d) et lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé agissant dans l'intérêt de la personne concernée (article 7, § 2, j).
30. Overeenkomstig artikel 7 van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens is de verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in beginsel verboden, behalve (onder meer) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor het verwezenlijken van een doelstelling van sociale zekerheid (artikel 7, § 2, c), het bevorderen en het beschermen van de volksgezondheid (artikel 7, § 2, d) en het verwezenlijken van doeleinden van preventieve geneeskunde of medische diagnose, zorgverstrekking of beheer van de gezondheidsdiensten handelend in het belang van de betrokkene (artikel 7, § 2, j).

II. Cour du travail de Bruxelles, 5 janvier 2012 Code judiciaire, article 772 - Réouverture des débats Article 191, 1 er , 15° alinéa quater, et 15° alinéa quinquies - Cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques Article 107 du Traité sur l’Union européenne - Aide d’État interdite 461
II. Arbeidshof Brussel, 5 januari 2012 Gerechtelijk Wetboek, artikel 772 – Heropening der debatten Art. 191, 1, 15° lid quater en 15° lid quinquies – Heffingen op de farmaceutische specialiteiten Art. 107 EU-Verdrag – Verboden staatssteun 461

Cour du travail de Bruxelles, 5 janvier 2012 Code judiciaire, article 772 – Réouverture des débats Article 191, 1 er , 15° alinéa quater, et 15° alinéa quinquies – Cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques Article 107 du Traité sur l’Union européenne - Aide d’État interdite 461
Arbeidshof van Brussel, 5 januari 2012 Gerechtelijk Wetboek, artikel 772 – Heropening der debatten Artikel 191, 1, 15° lid quater, en 15° lid quinquies - Heffingen op de farmaceutische specialiteiten. Art. 107 EU-Verdrag – Verboden staatssteun 461

Code judiciaire, article 772 – Réouverture des débats Article 191, 1 er , 15° alinéa quater, et 15° alinéa quinquies – Cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques Article 107 du Traité sur l’Union européenne - Aide d’État interdite
Gerechtelijk Wetboek, artikel 772 – Heropening der debatten Art. 191, 1, 15° lid quater, en 15° lid quinquies - Heffingen op de farmaceutische specialiteiten. Artikel 107 EU-Verdrag – Verboden staatssteun.

Art. 73 bis. « Sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales et/ou disciplinaires et nonobstant les dispositions des conventions ou des accords visés au Titre III, il est interdit aux dispensateurs de soins et assimilés, sous peine des mesures énoncées à l'article 142, § 1er : (.) 4° d'exécuter des prestations visées à l'article 34, superflues ou inutilement onéreuses au sens de l'article 73 (.) »
“Onverminderd eventuele straf- en/of tuchtrechtelijke vervolging, en onafgezien van de bepalingen uit de overeenkomsten of verbintenissen bedoeld in Titel III, is het de zorgverleners en gelijkgestelden verboden, op straffe van de maatregelen voorzien in artikel 142, § 1 :” ().

Sauf en cas d’erreur invincible ou autre cause d’exonération de responsabilité, l’infraction à une disposition légale ou réglementaire qui prescrit ou interdit un comportement déterminé constitue en soi une faute qui, s’il y a préjudice, encage la responsabilité civile de la personne qui a commis l’infraction, de sorte qu’en décidant simplement qu’il ne peut être déduit de l’obligation d’avertir prévue à l’article 136, § 2, alinéa 6, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités que le remboursement des débours qui, pour des motifs de prescription, ne peut plus être réclamé par la voie de la subrogation visée à l’article 136, § 2, alinéa 4, de la loi précitée, peut être réclamé en application des article 170, e, de la loi précitée et 1382 du Code civil, les juges d’appel n’ont pas légalement justifié leur décision.
De overtreding van een wettelijke of reglementaire bepaling die een bepaald gedrag voorschrijft of verbiedt, is op zichzelf een fout die leidt tot burgerrechtelijke aansprakelijkheid van diegene die de overtreding heeft begaan wanneer die fout schade veroorzaakt, behoudens onoverwinnelijke dwaling of enige grond tot ontheffing van aansprakelijkheid, zodat de appelrechters die zonder meer oordelen dat uit de informatieplicht zoals neergelegd in artikel 136, § 2, zesde lid, ZIV-wet niet kan afgeleid worden dat de uitgaven waarvan de terugvordering gesteund op de subrogatie bepaald bij artikel 136, § 2, vierde lid, ZIV-wet reeds verjaard is, wel zouden kunnen teruggevorderd worden op grond van de artikelen 170, e, ZIV-wet en artikel 1382 B.W., hun beslissing niet naar recht verantwoorden.

26. En vertu de l'article 7 de la loi du 8 décembre 1992, le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est en principe interdit, sauf (notamment) lorsque le traitement est nécessaire à la promotion et à la protection de la santé publique (article 7, § 2, d) ou à la recherche scientifique et est effectué sous certaines conditions (article 7, § 2, k).
26. Overeenkomstig artikel 7 van de wet van 8 december 1992 is de verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in beginsel verboden, behalve (onder meer) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor het bevorderen en het beschermen van de volksgezondheid (artikel 7, § 2, d) of voor het verrichten van wetenschappelijke onderzoeken onder bepaalde voorwaarden (artikel 7, § 2, k).

29. En vertu de l'article 7 de la loi du 8 décembre 1992, le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est en principe interdit, sauf (notamment) lorsque le traitement est nécessaire à la promotion et à la protection de la santé publique (article 7, § 2, d) ou à la recherche scientifique et est effectué sous certaines conditions (article 7, § 2, k).
29. Overeenkomstig artikel 7 van de wet van 8 december 1992 is de verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in beginsel verboden, behalve (onder meer) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor het bevorderen en het beschermen van de volksgezondheid (artikel 7, § 2, d) of voor het verrichten van wetenschappelijke onderzoeken onder bepaalde voorwaarden (artikel 7, § 2, k).

b) les périodes définies à l'article 239, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, pendant lesquelles il est interdit au titulaire de se rendre au travail parce qu'il a été en contact avec une personne atteinte d'une des maladies contagieuses visées au même article.
b) de in artikel 239, § 1, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 bepaalde tijdvakken tijdens welke het de gerechtigde verboden is naar zijn werk te gaan omdat hij in contact is gekomen met iemand die is aangetast door één van de in datzelfde artikel genoemde besmettelijke ziekten.