Vertaling van "intérêt pour l'organisation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un trouble des conduites (F91.-), associé à une humeur dépressive marquée et persistante (F32.-), se traduisant par des symptômes tels que tristesse (l'enfant se sent très malheureux), perte d'intérêt et de plaisir pour les activités usuelles, sentiment de culpabilité et perte d'espoir. Le trouble peut s'accompagner d'une perturbation du sommeil ou de l'appétit. | Trouble des conduites en F91.- associé à un trouble dépressif en F32.-
Omschrijving: Deze categorie vereist de combinatie van een gedragsstoornis (F91.-) en aanhoudende en duidelijke depressieve stemming, zoals dat uit de symptomen blijkt - bijvoorbeeld een gevoel van diepe ellende, verlies van belangstelling voor en plezier in gebruikelijke activiteiten, zelfverwijt en gevoel van hopeloosheid; verstoringen van slaap of eetlust kunnen eveneens aanwezig zijn. | Neventerm: | gedragsstoornis uit F91.- samen met een depressieve stoornis uit F32.-

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
ouders die op smalende of gevoelloze wijze spreken tot het kind. Ontbreken van belangstelling voor het kind, van medeleven met de moeilijkheden van het kind en van lof en aanmoediging. Ergernis over angstig gedrag en afwezigheid van voldoende fysieke troost en emotionele warmte.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Conflits d’intérêt : Honoraires ou autres compensations pour la rédaction d’une publication ou la collaboration à un tel travail : Jean Macq Bourse, honoraire ou fonds en tant que membre d’un staff ou autre forme de compensation pour la conduite d’une recherche : Alain Deccache (Bourses et fonds de recherche du Ministère de la Santé Publique et des assurances maladies citées dans ce rapport mais non liées à ce travail), Jean Macq Consultance ou emploi dans une organisation à laquelle les résultats de ce rapport peuvent apporter des gains ou des pertes : Jean Macq Rémunération pour une communication, subside de formation, prise en charge de frais de voyage ou paiement à l’occasion d’une participation à un symposium : Jean Macq Toute relation directe ou indirecte avec un producteur, un distributeur ou une institution de soins qui pourrait entraîner un conflit d’intérêt : Yvonne Denier (collaborateur à temps partiel à la commission d’éthique chez Zorgnet Vlaanderen, la coupole de soins chrétienne, ayant cependant participé en tant que scientifique à la KUL); Jean Macq
Belangenconflict: Honoraria of een andere compensatie voor het schrijven van een publicatie of het deelnemen aan de ontwikkeling ervan: Jean Macq Een beurs, honoraria of fondsen voor een personeelslid of een andere vorm van compensatie voor het uitvoeren van onderzoek: Alain Deccache (Onderzoeksfondsen en beurzen van het Ministerie van Volksgezondheid en van ziekenfondsen geciteerd in dit rapport, maar niet gerelateerd aan dit werk), Jean Macq Consultancy of andere betaalde dienstverlening voor een organisatie die financieel kan winnen of verliezen door de resultaten van dit rapport: Jean Macq Betalingen om te spreken, opleidingsvergoedingen, reisondersteuning of betaling voor deelname aan een symposium: Jean Macq Elke andere directe of indirecte relatie met een producent, verdeler of zorginstelling die zou kunnen opgevat worden als een belangenconflict: Yvonne Denier (deeltijds stafmedewerker ethiek bij Zorgnet Vlaanderen, de koepel van christelijke zorgvoorzieningen, echter deelgenomen als wetenschapper aan de KUL); Jean Macq

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Autres intérêts déclarés: Appartenance à un groupe de parties prenantes pour lequel les résultats de ce rapport pourraient avoir un impact : Fabienne Liebens (Europa Donna Belgium, Fonds Pink Ribbon (géré par la Fondation Roi Baudouin), Geert Villeirs (Consilium Radiologicum, Koninklijke Belgische Vereniging voor Radiologie) Honoraires ou autres compensations pour la rédaction d’une publication ou la collaboration à un tel travail : Véronique Cocquyt Bourse, honoraire ou fonds en tant que membre d’un staff ou autre forme de compensation pour la conduite d’une recherche : Véronique Cocquyt, Patrick Neven, Guy Jérusalem (Novartis, Astra-Zeneca, Roche, GSK, MSD, Sanofi), Fabienne Liebens (Fondation contre le Cancer, Fonds Iris Recherche) Consultance ou emploi dans une société, association ou organisation à laquelle les résultats de ce rapport peuvent apporter des gains ou des pertes : Guy Jérusalem (Novartis, Roche) Rémunération pour une communication, subside de formation, prise en charge de frais de voyage ou paiement pour participation à un symposium : Véronique Cocquyt, Patrick Neven, Hans Wildiers, Guy Jérusalem (Novartis, Astra-Zeneca, Roche, GSK, Janssen Pharma), Rudy Van den Broecke (Astra-Zeneca, Novartis, Amgen), Fabienne Liebens (TEVA, Roche, Hologic, Novartis, Astra-Zeneca) Présidence ou fonction de responsable au sein d’une institution, d’une association, d’un département ou d’une autre entité pour lequel les résultats de ce rapport pourraient avoir un impact : Jan Bosteels (Vlaamse
Andere gemelde belangen: Lidmaatschap van een belangengroep op wie de resultaten van dit rapport een impact kunnen hebben: Fabienne Liebens (Europa Donna Belgium, Fonds Pink Ribbon (managed by Fondation Roi Baudouin), Geert Villeirs (Consilium Radiologicum, Koninklijke Belgische Vereniging voor Radiologie) Honoraria of een andere compensatie voor het schrijven van een publicatie of het deelnemen aan de ontwikkeling ervan: Véronique Cocquyt Een beurs, honoraria of fondsen voor een personeelslid of een andere vorm van compensatie voor het uitvoeren van onderzoek: Véronique Cocquyt, Patrick Neven, Guy Jérusalem (Novartis, Astra-Zeneca, Roche, GSK, MSD, Sanofi), Fabienne Liebens (Fondation contre le Cancer, Fonds Iris Recherche) Consultancy of tewerkstelling voor een bedrijf, vereniging of organisatie die financieel kan winnen of verliezen door de resultaten van dit rapport: Guy Jérusalem (Novartis, Roche) Betalingen om te spreken, opleidingsvergoedingen, reisondersteuning of betaling voor deelname aan een symposium: Véronique Cocquyt, Patrick Neven, Hans Wildiers, Guy Jérusalem (Novartis, Astra-Zeneca, Roche, GSK, Janssen Pharma), Rudy Van den Broecke (Astra-Zeneca, Novartis, Amgen), Fabienne Liebens (TEVA, Roche, Hologic, Novartis, Astra-Zeneca) Voorzitterschap of verantwoordelijkheidsfunctie van een instelling, vereniging, afdeling of andere entiteit op wie de resultaten van dit rapport een impact kunnen hebben: Jan Bosteels (Vlaamse Vereniging voor Obstetrie en

Autres intérêts déclarés : Honoraires ou autres compensations pour la rédaction d’une publication ou la collaboration à un tel travail : Christophe Deroose Bourse, honoraires ou fonds en tant que membre d’un staff ou autre forme de compensation pour la conduite d’une recherche : Christophe Deroose, Jacques De Grève, Jan Van Meerbeeck (Subvention sans restriction pour data management et bourse de recherche d’Ely Lilly Belgique), Johan Vansteenkiste (fonds: Astra-Zeneca Chair in Personalised Lung Cancer Care) Consultance ou emploi dans une société, association ou organisation à laquelle les résultats de ce rapport peuvent apporter des gains ou des pertes : Christophe Deroose, Thierry Pieters (Conseil consultatif de Pfizer, Eli Lilly), Jacques De Grève, Jan Van Meerbeeck (Astra Zeneca, Galapagos, GSK, Sanofi-Aventis), Harry Groen (Roche, Eli Lilly, Pfizer), Johan Vansteenkiste (GSK Biologicals, Merck-Serono) Rémunération pour une communication, subsides de formation, prise en charge de frais de voyage ou paiement pour participation à un symposium : Christophe Deroose (symposia), Harry Groen (frais de voyage : développement de directives néerlandaises NSCLC), Patrick Pauwels (rémunération pour une communication, prise en charge de frais de voyage), Thierry Pieters (sponsoring de réunion de l'ASCO), Vincent Remouchamps
Honoraria of een andere compensatie voor het schrijven van een publicatie of het deelnemen aan de ontwikkeling ervan: Christophe Deroose Een beurs, honoraria of fondsen voor een personeelslid of een andere vorm van compensatie voor het uitvoeren van onderzoek: Christophe Deroose, Jacques De Grève, Jan Van Meerbeeck (Unrestricted grant voor datamanagement en fellowship van Eli Lilly België), Johan Vansteenkiste (onderzoeksondersteuning: Astra-Zeneca Chair in Personalised Lung Cancer Care) Consultancy of tewerkstelling voor een bedrijf, vereniging of organisatie die financieel kan winnen of verliezen door de resultaten van dit rapport: Christophe Deroose, Thierry Pieters (Adviesraad Pfizer, Eli Lilly), Jacques De Grève, Jan Van Meerbeeck (Astra Zeneca, Galapagos, GSK, Sanofi-Aventis), Harry Groen (Roche, Eli Lilly, Pfizer), Johan Vansteenkiste (GSK Biologicals, Merck-Serono) Betalingen om te spreken, opleidingsvergoedingen, reisondersteuning of betaling voor deelname aan een symposium: Jacques De Grève, Christophe Deroose (symposia voor medische firma’s), Harry Groen (reisvergoeding Nederlandse Richtlijn ontwikkeling NSCLC), Patrick Pauwels (sprekersvergoeding en

Autres intérêts déclarés : Honoraires ou autres compensations pour la rédaction d’une publication ou la collaboration à un tel travail : Peter Vaes (promoteur de doctorats financés en partie par la VUB) Consultance ou emploi dans une société, association ou organisation à laquelle les résultats de ce rapport peuvent apporter des gains ou des pertes : Jan Gielen (travaille comme radiologue à l’UZA, conférencier), Xavier Berteele (travaille pour une société spécialisée dans le matériel orthopédique) Rémunération pour une communication, subside de formation, prise en charge de frais de voyage ou paiement pour participation à un symposium : Guido Vyncke (professeur en thérapie manuelle au Belgian Association Manual therapy), Pieter Van Dyck (rémunérations reçues pour des congrès (hôtels, inscriptions, etc)) Présidence ou fonction de responsable au sein d’une institution, d’une association, d’un département ou d’une autre entité pour lequel les résultats de ce rapport pourraient avoir un impact : Philip Van der Wees
Andere gemelde belangen: Lidmaatschap van een belangengroep op wie de resultaten van dit rapport een impact kunnen hebben: Peter Vaes (promotor van doctoraten deels gefinancierd door de VUB) Consultancy of tewerkstelling voor een bedrijf, vereniging of organisatie die financieel kan winnen of verliezen door de resultaten van dit rapport: Jan Gielen (werkt als radioloog in UZA, spreker op conferenties en symposia), Xavier Berteele (werkt voor een firma gespecialiseerd in orthopedisch materiaal) Betalingen om te spreken, opleidingsvergoedingen, reisondersteuning of betaling voor deelname aan een symposium: Guido Vyncke (docent cursus manuele therapie bij de Belgische Vereniging Manuele Therapie), Pieter Van Dyck (ontvangen budget voor congressen (hotels, inschrijvingen, enz.)) Voorzitterschap of verantwoordelijkheidsfunctie van een instelling, vereniging, afdeling of andere entiteit op wie de resultaten van dit rapport een impact kunnen hebben: < First name Name (Additional comment given by expert), Philip Van der Wees

Constatant non seulement que “l’importante et nécessaire évolution observée dans ce secteur a entraîné l’apparition de nouvelles organisations, tant pour les salariés que pour les indépendants”, mais aussi que “depuis des années, la question de la représentation au sein de la commission de conventions est source de tensions parmi les infirmiers indépendants surtout”, l’exposé des motifs du projet de loi justifie la modification de la législation en vigueur par le fait qu’elle “permettra de réduire les tensions existantes et de mieux défendre les intérêts des indépendants comme des salariés” (Doc. parl., Ch., 2006-2007, DOC 51-2194/002, p. 4).
Met de vaststelling dat niet alleen “de belangrijke en noodzakelijke evolutie in deze sector ertoe geleid heeft dat nieuwe organisaties het licht zagen, zowel voor loontrekkers als voor zelfstandigen”, maar ook dat “de kwestie van de vertegenwoordiging in de Overeenkomstencommissie [.] reeds jaren [zorgt] voor wrijvingen tussen voornamelijk de zelfstandige verpleegkundigen”, wordt in de memorie van toelichting van het wetsontwerp de wijziging van de van kracht zijnde wetgeving verantwoord door het feit dat ze “uiteindelijk de bestaande spanningen [zal] kunnen verminderen, maar [.] er ook voor [zal] zorgen dat de belangen van zowel de zelfstandigen als de loontrekkenden beter worden verdedigd” (Parl. St., Kamer, 2006- 2007, DOC 51-2194/002, p. 4).

Autres intérêts déclarés : Experts externes : Bourse, honoraires ou fonds en tant que membre d’un staff ou autre forme de compensation pour la conduite d’une recherche : Annemarie Coolbrandt Stakeholders : Consultance ou emploi dans une société, association ou organisation à laquelle les résultats de ce rapport peuvent apporter des gains ou des pertes : Marc Tanghe (Conférencier invité Brussel HUB-Erasmus Hogeschool) Présidence ou fonction de responsable au sein d’une institution, d’une association, d’un département ou d’une autre entité pour lequel les résultats de ce rapport pourraient avoir un impact : Susan Broekmans (président du Réseau Vlaamse pijnverpleegkundigen - NVKVV), Koen Lauwers (BPS membre du conseil, VAVP), Chantal
Andere gemelde belangen: Externe experten: Een beurs, honoraria of fondsen voor een personeelslid of een andere vorm van compensatie voor het uitvoeren van onderzoek: Annemarie Coolbrandt Stakeholders: Betalingen om te spreken, opleidingsvergoedingen, reisondersteuning of betaling voor deelname aan een symposium: Marc Tanghe (Gastdocent HUB-Erasmus-Hogeschool Brussel) Voorzitterschap of verantwoordelijkheidsfunctie van een instelling, vereniging, afdeling of andere entiteit op wie de resultaten van dit rapport een impact kunnen hebben: Susan Broekmans (voorzitter netwerk Vlaamse pijnverpleegkundigen – NVKVV), Koen Lauwers (Bestuurdslid BPS, VAVP), Chantal Doyen (ondervoorzitter

Elle a cependant considéré que cette restriction de concurrence était justifiée par la mission d’intérêt économique général dévolue à ces organisations sanitaires et que l’obligation pour celles-ci d’assurer cette mission dans des conditions d’équilibre économique présuppose la possibilité d’une compensation entre les secteurs d’activité rentables (en l’occurrence, le transport non urgent) et les secteurs moins rentables (en l’occurrence, le transport urgent) et justifie dès lors une limitation de la concurrence de la part d’entrepreneurs particuliers au niveau des secteurs économiquement rentables.
Het was echter van mening dat die mededingingsbeperking gerechtvaardigd was door de taak van algemeen economisch belang die aan deze gezondheidsorganisaties werd toevertrouwd en dat de verplichting voor laatstgenoemden om die taak te verzekeren onder economisch rendabele voorwaarden vooronderstelt dat er een compensatie mogelijk is tussen de rendabele activiteitssectoren (in dit geval het vervoer in niet-dringende gevallen) en de minder rendabele sectoren (in dit geval, het dringende vervoer) en dit verantwoordt bijgevolg een beperking van de mededinging voor de privé ondernemers in de economisch rendabele sectoren.