Vertaling van "invoque que l'article " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

En tant qu'il invoque la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 33 et 108 de la Constitution, il y a lieu de constater que la matière qui fait l'objet de l'article 89 attaqué de la loi du 27 décembre 2005 n'est pas d'une nature telle que la Constitution exige expressément l'intervention d'une assemblée démocratiquement élue.
In zoverre het de schending aanvoert van de artikelen 10 en 11, in samenhang gelezen met de artikelen 33 en 108, van de Grondwet, dient te worden vastgesteld dat de aangelegenheid die het voorwerp uitmaakt van het bestreden artikel 89 van de Wet van 27 december 2005, niet van dien aard is dat de Grondwet uitdrukkelijk het optreden van een democratisch verkozen vergadering vereist.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Étant donné que pour l’assurance soins de santé il n’existe depuis le 1 er janvier 2008 plus qu’un seul règlement pour toutes les personnes pouvant prétendre aux soins de santé quelle que soit leur situation professionnelle, et bien qu’il faille tenir compte du caractère spécifique de chaque situation, l’article 18, alinéa 1, du Règlement (CEE) 1408/71, conjointement avec l’article 15, alinéa 1, sous a), du Règlement (CEE) 574/72 peut être invoqué pour la prolongation des droits de la personne à qui l’article 14quater, sous b), du Règlement (CEE) 1408/71 s’applique.
Aangezien er voor de verzekering van de geneeskundige verzorging sinds 1 januari 2008 maar één regeling meer bestaat voor alle personen die recht hebben op geneeskundige verzorging ongeacht hun beroepssituatie, en hoewel er rekening dient gehouden te worden met het specifieke karakter van elke situatie, kan voor de verlenging van de rechten van de persoon op wie artikel 14quater, onder b), van Verordening (EEG) 1408/71 van toepassing is, artikel 18, lid 1, van Verordening (EEG) 1408/71 in samenhang met artikel 15, lid 1, onder a), Verordening (EEG) 574/72 worden ingeroepen.

Avant l'introduction de l'article 458bis [1] du Code pénal, le médecin ne pouvait concilier son obligation de secret professionnel (article 458 du Code pénal) et son devoir d'assistance (article 422bis du Code pénal) qu'en invoquant dans des cas graves l'état de nécessité où le droit du mineur à l'intégrité physique et psychique primait l'obligation de secret professionnel.
Vóór de invoering van het artikel 458bis [1] van het Strafwetboek (Sw) kon de arts zijn verplichting tot geheimhouding (art. 458 Sw) en zijn hulpverleningsplicht (art. 422bis Sw) enkel verzoenen door in ernstige gevallen een beroep te doen op de noodtoestand, waarbij het recht op fysieke en psychische integriteit van de minderjarige de bovenhand haalde ten opzichte van de geheimhoudingsplicht.

Le Conseil national se réfère à l'article 458 du Code pénal et aux articles 55 à 58, dont copie ci-jointe, du Code de déontologie médicale ainsi qu'à l'article 63 de ce code disposant que le médecin cité devant les autorités judiciaires pour témoigner sur des faits couverts par le secret professionnel, peut refuser de le faire en invoquant ledit secret.
De Nationale Raad verwijst naar artikel 458 van het Strafwetboek en naar de artikelen 55 en 58 van de Code van geneeskundige plichtenleer, waarvan een kopie als bijlage, alsook naar het artikel 63 van deze Code volgens hetwelk de voor de gerechtelijke overheid gedagvaarde geneesheer mag weigeren getuigenis af te leggen over door het beroepsgeheim gedekte feiten, door zich te beroepen op dit beroepsgeheim.

Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est déterminante pour examiner le bien-fondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :
Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est déterminante pour examiner le bienfondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :

Le requérant devant la Commission d’appel invoque la violation des anciens articles 6 et 6bis de la Constitution par l’article 90bis de la loi du 9 août 1963, à propos de laquelle il demande qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour d’arbitrage.
De verzoeker voor de commissie van beroep werpt de schending op van de toenmalige artikelen 6 en 6bis van de Grondwet door artikel 90bis van de wet van 9 augustus 1963, waaromtrent hij om het stellen van een prejudiciële vraag aan het Arbitragehof verzocht.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool (texte en annexe), le médecin requis d'opérer un prélèvement sanguin, en vertu de l'article 44bis du Code d'instruction criminelle ou des dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière, ne peut, sous peine de sanctions, s'abstenir de procéder à ce prélèvement que si ses constatations font apparaître une contre indication formelle à cette mesure ou s'il reconnaît fondées les raisons qu'invoque, pour s'y soustraire, Ia personne qui doit subir la prise de sang.
Naar luid van artikel 1 van het koninklijk besluit van 10 juni 1959 betreffende de bloedproef met het oog op het bepalen van het alcoholgehalte (tekst als bijlage) mag de geneesheer die krachtens artikel 44bis van het Wetboek van Strafvordering of bepalingen van de Wegverkeerswet wordt opgevorderd om een bloedproef te verrichten, zich, op straffe van sancties, daarvan slechts onthouden wanneer zijn bevindingen een formele contra indicatie tegen deze maatregel opleveren of wanneer hij de redenen welke degene op wie de bloedproef moet worden verricht aanvoert om zich eraan te onttrekkken, als gegrond erkent.

La règle de la rétroactivité au sens des articles 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et article 2, alinéa 2, du Code pénal que le demandeur invoque, a pour seule conséquence que le prévenu peut se prévaloir rétroactivement d’un régime plus favorable que celui qui était en vigueur au moment où il a commis le fait mis à sa charge, s’il ressort de la nouvelle réglementation que le législateur a changé d’opinion quant au caractère punissable du fait litigieux.
De door de eiser ingeroepen retroactiviteitsregel, zoals bedoeld in artikel 15.1 van het IVBPR en artikel 2, tweede lid, van het Strafwetboek, heeft enkel tot gevolg dat de beklaagde retroactief aanspraak kan maken op een gunstiger regime dan datgene dat van toepassing was ten tijde van het plegen van het ten laste gelegde feit, wanneer uit die nieuwe regeling blijkt dat het inzicht van de wetgever omtrent de strafwaardigheid van dat feit is gewijzigd.