Vertaling van "juge qu'une mutation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

suppresseur (gène-) | (gène) dont la mutation peut supprimer les effets de mutations d'autres gènes
suppressief | onderdrukkend

mutation du facteur V de Leiden
factor V Leiden-mutatie

syndrome familial avec prédisposition aux cancers par mutations bialléliques de BRCA2
overgeërfde kankerpredispositie-syndroom door biallelische BRCA2-mutaties

susceptibilité aux infections respiratoires associée à une mutation de la chaîne alpha de CD8
gevoeligheid voor luchtweginfecties geassocieerd met CD8-alfa-ketenmutatie

lissencéphalie par mutation de LIS1
lissencefalie als gevolg van LIS1-mutatie

hypertension par mutation gain de fonction du récepteur aux minéralocorticoïdes
pseudohyperaldosteronisme type 2

mutagène | capable de provoquer des mutations
mutageen | wat verandering teweegbrengt

mutation | 1) changement profond - 2) modification du matériel génétique
mutatie | sprongsgewijze verandering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hormis le cas de l'évaluation de santé préalable le travailleur peut faire appel à la procédure de concertation si le médecin du travail juge qu'une mutation temporaire ou définitive est nécessaire, parce qu'un aménagement du poste de sécurité ou de vigilance ou de l'activité à risque défini n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés.
Behalve in het geval van de voorafgaande gezondheidsbeoordeling kan de werknemer een beroep doen op een overlegprocedure indien de arbeidsgeneesheer oordeelt dat een definitieve of tijdelijke werkverandering noodzakelijk is, omdat een aanpassing van de veiligheidsfunctie of controlefunctie of van de activiteit met welbepaald risico technisch of objectief niet mogelijk is of om gegronde redenen redelijkerwijze niet kan worden geëist.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Dès lors, en considérant que “l’objet de la contestation portait (..) sur la décision fixant au 13 mars 2006 la date de la fin de l’incapacité ; (qu’) il s’agissait pour le juge de déterminer l’existence ou non d’une incapacité de travail (du défendeur) à la date litigieuse du 13 mars 2006 (et que, par) son dispositif, le premier juge a strictement tranché la contestation qui lui était soumise (dans la mesure où) aucune des parties n’a conclu en première instance, (qu’) aucune des parties n’a demandé au premier juge de se prononcer également sur la période subséquente”, et qu’“après dépôt du rapport d’expertise, (le défendeur) n’a pas demandé qu’il soit statué pour toute la période du 13 mars 2006 au 1 er octobre 2007”, et en énonçant encore que “le fait que l’expert ait examiné la capacité de travail non seulement à la date litigieuse mais également ensuite, jusqu’au dépôt de son rapport (.), n’a pas pour effet de saisir le juge d’une contestation plus ample que celle qui lui est soumise par les parties”, pour décider en conséquence qu’“en déclarant entériner le rapport d’expertise tout en concluant que (le défendeur) était en incapacité de travail à partir du 13 mars 2006, le premier juge a correctement tranché la contestation qui lui était soumise, sans qu’il puisse être constaté de contradiction dans son raisonnement”, l’arrêt n’est pas légalement justifié.
Het arrest, dat beslist dat “het geschil () betrekking had op de beslissing die de einddatum van de arbeidsongeschiktheid vaststelde op 13 maart 2006; (dat) de rechter moest bepalen of (de verweerder) op de betwiste datum van 13 maart 2006 al dan niet arbeidsongeschikt was (en dat) de eerste rechter in zijn dictum uitspraak heeft gedaan binnen de grenzen van het hem voorgelegde geschil, (in zoverre) geen van de partijen in eerste aanleg conclusie heeft genomen; (dat) geen van de partijen de eerste rechter heeft gevraagd om ook over de daaropvolgende periode uitspraak te doen”, en dat “(de eiser), na de neerlegging van het deskundigenverslag, niet gevraagd heeft om uitspraak te doen over de gehele periode van 13 maart 2006 tot 1 oktober 2007”, en daarenboven vermeldt dat “het feit dat de deskundige de arbeidsongeschiktheid niet alleen onderzocht heeft op de litigieuze datum maar ook daarna, tot aan de neerlegging van zijn verslag (.), niet tot gevolg heeft dat het geschil dat bij de rechter aanhangig wordt gemaakt, ruimer is dan dat welk de partijen hem hebben voorgelegd”, en bijgevolg beslist dat “de eerste rechter, die het deskundigenverslag goedkeurt maar tegelijkertijd concludeert dat (de verweerder) arbeidsongeschikt was vanaf 13 maart 2006, het hem voorgelegd geschil correct heeft beoordeeld, zonder dat kan worden vastgesteld dat zijn gedachtegang tegenstrijdig was”, is niet naar recht verantwoord.

97. L'appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d'autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, n os 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double fonction du juge, par ex. Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l'avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l'intéressé dans le cadre respectivement d'une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l'impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d'impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121).
97. L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, nos 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double onction du juge, par ex.

La rédaction d’un pro-justitia implique la transmission d’un rapport au parquet (auditeur du travail), qui décide de porter l’affaire devant un juge pénal, de proposer un règlement amiable ou de classer le dossier sans suite.
De laatste mogelijkheid, een pro-justitia houdt in dat de inspecteur een verslag overmaakt aan het parket (arbeidsauditeur).

Par conséquent, il a été jugé approprié de présenter le rapport à la DG Emploi, affaires sociales et inclusion de la Commission européenne, comme élément à prendre en compte lors de l’élaboration de sa politique en matière des nanomatériaux.
Het leek daarom passend de conclusies aan te bieden aan het directoraat-generaal Werkgelegenheid, Sociale Zaken en Inclusie, als element waar de Europese Commissie rekening mee kan houden bij het vormgeven van haar nanotechnologiebeleid.

Dans cette hypothèse, la première visite d'inspection serait gratuite, mais pour toute inspection de suivi qui serait jugée nécessaire, le coût réel de l'inspection serait facturé (y compris les frais de déplacement et autres).
In deze optie is een eerste inspectiebezoek gratis, maar voor elke noodzakelijk geachte opvolgingsinspectie wordt de werkelijke kost van de inspectie aangerekend (inclusief overhead- en verplaatsingskosten).

Si le médecin du travail le juge nécessaire, il peut orienter le travailleur présentant des symptômes vers un spécialiste pour des tests supplémentaires, tels que le test de la provocation au froid, déterminer la pression systolique de l’artère digitale, le test de la perception vibrotactile, déterminer la température du niveau de perception et l’examen de la conduction nerveuse.
Indien de arbeidsgeneesheer het nodig acht, kan hij de werknemer met symptomen doorverwijzen naar een specialist voor bijkomende testen, zoals koude provocatie test, bepalen van vinger systolische bloeddruk, vibrotactiele perceptie test, bepalen van temperatuur perceptie drempel en onderzoek van zenuwgeleiding.

Son activité consiste à rassembler et à transformer des déchets industriels ou domestiques jugés dangereux et toxiques en combustibles de substitution.
Het bedrijf verzamelt en verwerkt gevaarlijk en toxisch industrieel of huishoudelijk afval tot een alternatieve brandstof.

Le projet a été jugé favorablement dans la phase d’expertise par l’utilisateur-pilote-test (test subjectif) et le laboratoire acoustique (test objectif). L’introduction de ce nouveau système CEP a été expliquée au moyen d’une campagne d’information sur la prévention de la surdité professionnelle dans les escadres (unités) et dans le magazine militaire.
De introductie van dit nieuw CEP‑systeem werd verduidelijkt door een informatiecampagne over preventie van professionele doofheid in de smaldelen (eenheden) en in het militair tijdschrift.