Vertaling van "l'absence de tout élément financier " (Frans → Nederlands) :

Dans cette lettre, il rappelait " l'absence de tout élément financier dans les protocoles soumis aux Comités d'éthique médicale ainsi que dans la réponse de ceux-ci" .
In deze brief werd gewezen op de " afwezigheid van ieder financieel gegeven in de protocollen die voorgelegd worden aan de commissies voor medische ethiek, alsmede in het antwoord van deze laatsten" .

Malgré l'absence initiale de tout élément
Alhoewel het beenmerg initiëel vrij

1.2. Toute la procédure étant maintenant terminée pour l’ensemble des dossiers de révision du budget des moyens financiers relatifs aux exercices comptables et de financement 2005 et 2006, et en conséquence, l’incidence budgétaire de leur intégration dans le budget des moyens financiers étant connue, il a été décidé d’intégrer dans le budget des moyens financiers notifié au 1 er juillet 2013 les conséquences de ces révisions en termes de budget (les effets de la révision 2006 sur les différents éléments révisables des sous-parties A1, A3, B4, B9 et C1 du susdit budget) ; les montants des indemnisations calculées pour chacune des années revues ayant déjà par ailleurs été octroyées dans le budget des moyens financiers notifié au 1 er juillet 2012 (voir à ce propos les commentaires relatifs à la sous-partie C2 dans la « Note annexe à la notification du budget des moyens financiers au 1 er juillet 2012 ») ; il est sans doute bon de rappeler que le montant des indemnisations résultant du dossier de révision 2006 pour les hôpitaux publics n’est pas définitif puisque la révision 2006 du financement de la mesure relative au pécule de vacances du personnel statutaire doit encore, à la suite d’une erreur d’interprétation de la disposition légale applicable en la matière, être corrigée).
1.2. Aangezien nu de hele procedure is afgerond voor alle herzieningsdossiers van het budget van de financiële middelen met betrekking tot de boekjaren en financieringsjaren 2005 en 2006, en bijgevolg de budgettaire weerslag van hun integratie in het budget van de financiële middelen gekend is, werd beslist om in het budget van de financiële middelen betekend op 1 juli 2013 de gevolgen van deze herzieningen in budgettaire termen te integreren (de effecten van de herziening 2006 op de verschillende herzienbare elementen voor de onderdelen A1, A3, B4, B9 en C1 van hogergenoemd budget); de bedragen van voor elk van de herziene jaren berekende vergoedingen werden overigens al toegekend in het budget van de financiële middelen betekend op 1 juli 2012 (zie hieromtrent de commentaren rond onderdeel C2 in de “Nota bij de bekendmaking van het budget van de financiële middelen op 1 juli 2012” ; het is wellicht goed eraan te herinneren dat het budget van de vergoedingen voortvloeiend uit de herziening 2006 voor de openbare ziekenhuizen niet definitief is aangezien de herziening 2006 van de financiering van de maatregel betreffende het vakantiegeld van het statutair personeel ingevolge een interpretatiefout van de ter zake toepasbare wetsbepaling nog moet worden gecorrigeerd).

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Le risque de carence en nutriments essentiels résultant d’une alimentation souvent très restrictive, l’inconfort général de la symptomatologie (qu’elle soit de type digestif, respiratoire et/ou cutané,…), l’absentéisme scolaire ou professionnel qui peut en résulter et le coût financier pour la société sont des motivations suffisantes pour établir des normes quant à l’absence de certaines substances « à risque » ou quant aux limites en certains éléments des teneurs à ne pas dépasser dans les aliments.
Het risico op tekort aan essentiële nutriënten naar aanleiding van een dikwijls zeer restrictieve voeding, het algemene ongemak van de symptomatologie (of ze van digestieve, respiratoire en/of cutane aard is), het school- of werkverzuim dat daaruit kan voortvloeien en de financiële kost voor de maatschappij vormen voldoende motivaties om normen vast te leggen inzake afwezigheid van bepaalde « risico » stoffen of inzake niet te overschrijden gehalten aan bepaalde elementen in voedingsmiddelen.

Cette disposition est également justifiée en raison de la complexité des dossiers dans le secteur assurance soins de santé et indemnités, à savoir le nombre et la nature des éléments de fait et de droit à prendre en considération pour accorder les prestations et en déterminer le montant exact, l’obligation de mettre les prestations en paiement dans un délai relativement court et enfin, le coût budgétaire et financier que représente l’absence de récupération auprès de l’assuré social, coût qui devrait être pris en charge par les organismes assureurs (hypothèse peu réaliste si ce coût devait être intégralement pris en charge par ces derniers) ou par le régime (et en fin de compte par la gestion globale).
Deze bepaling wordt eveneens gerechtvaardigd door de complexiteit van de dossiers in de sector verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, met name het aantal en de aard van de feitelijke en juridische elementen die in aanmerking moeten worden genomen om prestaties toe te kennen en het juiste bedrag ervan te bepalen, de verplichting om de prestaties binnen een relatief korte termijn te betalen en tenslotte de budgettaire en financiële kost die de afwezigheid van terugvordering bij de sociaal verzekerde vertegenwoordigt, een kost die volledig ten laste zou moeten worden genomen door de verzekeringsinstellingen (weinig realistische hypothese als deze kost volledig ten laste zou moeten worden genomen door deze laatsten) of door de regeling (en uiteindelijk door het globaal beheer).

L’absence d’un ministre énergique des Affaires Sociales et de moyens financiers supplémentaires pour ce secteur a réduit, en 2007, les négociations à de simples bavardages sur toutes sortes de simulations mais sans arriver à une proposition concrète.
Het ontbreken van een daadkrachtige minister van Sociale Zaken en van extra financiële middelen voor deze sector heeft in 2007 de onderhandelingen gereduceerd tot een praatbarak die zich bezighoudt met allerlei simulaties, maar nog niet tot een concreet voorstel is gekomen.

Eventuellement, et de manière tout à fait exceptionnelle, des modifications ont été apportées au niveau des montants repris en deuxième colonne pour ce qui concerne des corrections résultant de remarques formulées à l’égard du budget des moyens financiers notifié au 1 er juillet 2012 (voire même au 1 er juillet 2011, au 1 er juillet 2010, au 1 er juillet 2009 ou au 1 er juillet 2008) et dont l’effet est « récurrent » (c’est-àdire qu’il se poursuit au-delà de l’exercice de financement 2012-2013) et pour autant que ces corrections concernent des éléments de ce budget qui ne sont pas recalculés au 1 er juillet 2013.
Eventueel, en zeer uitzonderlijk, werden wijzigingen aangebracht aan de bedragen in de tweede kolom voor wat betreft de correcties die voortvloeien uit opmerkingen geformuleerd met betrekking tot het budget van de financiële middelen betekend op 1 juli 2012 (of zelfs op 1 juli 2011, op 1 juli 2010, op 1 juli 2009 of op 1 juli 2008) en waarvan het effect “recurrent” is (dit wil zeggen dat de financiering na het dienstjaar 2012-2013 voortloopt) en voor zover deze correcties gaan over elementen van dit budget die niet herberekend worden op 1 juli 2013.

1.6. Les montants des différents éléments constitutifs du budget des moyens financiers qui, au 1 er juillet 2013, sont le résultat d’un nouveau calcul peuvent, lorsqu’on procède à leur vérification, ne pas être reconstitués tout à fait exactement; ceci est dû à la formule d’arrondi utilisée dans le calcul.
1.6. De bedragen van de verschillende samenstellende elementen van het budget van de financiële middelen die, op 1 juli 2013, resulteren uit een nieuwe berekening, kunnen bij hun verificatie niet helemaal precies worden wedersamengesteld; dit is te wijten aan de afrondingsformule die in de berekening wordt gebruikt.

la situation du titulaire sur le plan social et financier ainsi que tout autre élément personnel pertinent l’assujettissement ou non des activités non autorisées à la sécurité sociale le volume desdites activités ainsi que l’importance des revenus s’y rapportant.
de sociale en financiële situatie van de gerechtigde, evenals elk ander persoonlijk pertinent gegeven de al dan niet onderwerping van de niet toegelaten activiteiten aan de sociale zekerheid de omvang van de voormelde activiteiten evenals de belangrijkheid van de betrokken inkomsten.