Traduction de «l'absym les médecins non hospitaliers soumis » (Français → Néerlandais) :

Communiqué de l'ABSyM : Les médecins non hospitaliers soumis à la pression administrative | 04/07/2013 par ABSyM
BVAS-persbericht: Niet-ziekenhuisartsen onder administratieve pletwals | 04/07/2013 door BVAS

Suite au licenciement récent d’un médecin hospitalier, licenciement qui a été largement relaté par les médias, l’ABSyM en tant que défenseur des intérêts des médecins, souhaiterait réitérer quelques principes importants dans le cadre du licenciement des médecins hospitaliers.
Naar aanleiding van een recent ontslag van een arts uit een ziekenhuis, een ontslag dat ook in de media heel wat weerklank heeft gevonden, wenst de BVAS, als verdediger van de belangen van de artsen, enkele belangrijke principes in herinnering te brengen in verband met het ontslag van artsen uit het ziekenhuis.

Communiqué de presse de l'ABSyM : lettre à madame la ministre Onkelinx concernant les pratiques non conventionnelles en médecine | 08/03/2013 par ABSyM
BVAS-persbericht: brief aan minister Laurette Onkelinx over de niet-conventionele praktijken in de geneeskunde | 08/03/2013 door BVAS

La partie requérante reproche encore à la disposition attaquée, d’une part, de ne pas faire une distinction, en ce qui concerne les établissements hospitaliers, entre les médecins conventionnés et les médecins non conventionnés et, d’autre part, de s’appliquer aux seuls médecins non conventionnés consultant dans un établissement hospitalier à l’exclusion de ceux qui consultent ailleurs, en particulier dans une polyclinique qui ne fait pas partie d’un tel établissement.
De verzoekende partij verwijt de bestreden bepaling verder nog, enerzijds, geen onderscheid te maken, wat de ziekenhuisinstellingen betreft, tussen de verbonden geneesheren en de niet-verbonden geneesheren en, anderzijds, enkel te gelden voor de niet-verbonden geneesheren die raadpleging houden in een ziekenhuisinstelling, met uitsluiting van de geneesheren die elders raadpleging houden, in het bijzonder in een polikliniek die geen deel uitmaakt van een ziekenhuisinstelling.

Le 18 avril prochain l’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM) organisera une réunion de concertation en conviant tous les acteurs professionnels de la médecine belge en vue de pouvoir aboutir à un point de vue commun relatif à la loi concernant les pratiques non conventionnelles et les arrêtés d’exécution y afférents.
Op 18 april aanstaande organiseert de Belgische Vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) een overlegvergadering waarop alle actoren zijn uitgenodigd die in de Belgische geneeskunde werkzaam zijn om zo tot een gemeenschappelijk standpunt te komen in verband met de wet niet-conventionele praktijken en de bijhorende uitvoeringsbesluiten.

Réaction de l'ABSyM suite au licenciement d'un médécin hospitalier (21/01/2011)
Reactie van de BVAS bij ontslag van een ziekenhuisarts (21/01/11) (21/01/2011)

Réaction de l’ABSyM suite au licenciement d’un médecin hospitalier.
Reactie BVAS bij ontslag van een ziekenhuisarts.

Le Comité de direction de l'Association belge des syndicats médicaux (ABSyM) a pris connaissance, hier soir, de documents non officiels indiquant les économies annoncées dans les soins de santé ainsi que les projets en matière de nouveaux financements hospitaliers.
Het Directiecomité van de Belgische Vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) heeft gisterenavond kennis genomen van officieuze documenten waarin de aangekondigde besparingen in de gezondheidszorg en de plannen van de nieuwe ziekenhuisfinancieringen worden aangekondigd.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

L'article 4 impose à tous les laboratoires une comptabilité séparée et les laboratoires non hospitaliers sont soumis aux mêmes règles que celles des hôpitaux.
Artikel 4 legt aan alle laboratoria een afzonderlijke boekhouding op en niet-ziekenhuislaboratoria worden aan dezelfde regels onderworpen als deze van de ziekenhuizen.