Dans l’arrêt van der Woude de septembre 2000, qui est le pendant des célèbres arrêts Albany, Brentjens et Drijvende Bokken de septembre 1999, relatifs aux fonds de pension sectoriels néerlandais, la Cour a en effet répondu par la négative à la quest
ion de savoir si un accord (une convention collective de travail) conclu entre les p
artenaires sociaux (représentants des travailleurs et représentants des employeurs) et visant à instituer, au niveau d’un secteur d’activité donné, un régime (sectoriel, donc) de couverture maladie/soins de
...[+++]santé auquel sont tenus d’adhérer tous les employeurs et travailleurs de ce secteur, constitue un accord interdit par l’article 81 CE.