Traduction de «l'affaire devait » (Français → Néerlandais) :

Si l'affaire devait être portée en justice, le Conseil national est disposé à fournir une aide juridique au médecin.
Moest de zaak voor de Rechtbank opgeroepen worden dan is de Nationale Raad bereid juridische hulp te bieden aan de geneesheer.

Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer sur un certain nombre de questions juridiques.
Het Hof diende zich in casu uit te spreken over een aantal rechtsvragen.

L’entrée en vigueur de l’arrêté royal précité avait été suspendue (voir lettre circulaire 2005/2) en attendant les propositions alternatives que la Commission de convention devait soumettre à M. Rudy DEMOTTE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
De inwerkingtreding van het bovenvermelde koninklijk besluit was uitgesteld (zie omzendbrief 2005/2) in afwachting van de alternatieve voorstellen die de Overeenkomstencommissie moest voorleggen aan de h. Rudy DEMOTTE, Minister van Sociale zaken en Volksgezondheid.

La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)
La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)

Les médecins mis en cause dans cette affaire alléguaient que la sonde de Métras était devenue obsolète et que cette prestation devait faire l'objet d'une interprétation plus moderne (interprétation dite téléologique) ; qu'en outre, l'assimilation de la prestation réellement réalisée au code de la nomenclature visant à la mise en place d'une sonde de Métras était acceptée depuis plusieurs années par l'INAMI.
De artsen die in die zaak werden aangeklaagd, beweerden dat de sonde van Metras achterhaald was en dat de prestatie op een meer moderne wijze moet worden geïnterpreteerd (teleologische interpretatie). Bovendien stelden ze dat het RIZIV al jaren de gelijkschakeling van de prestatie die echt werd geleverd onder het nummer van de nomenclatuur voor de plaatsing van een sonde van Metras aanvaardde.

Précisons que la baisse de prix convenue, telle que mentionnée dans l’exposé des motifs, devait générer une économie équivalente à 2 % du chiffre d’affaires 2004 sur base annuelle.
Opgemerkt zij dat de overeengekomen prijsverlaging, zoals ze vermeld is in de memorie van toelichting, een besparing met zich zou moeten meebrengen van 2 pct. van de omzet 2004 op jaarbasis.