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Vertaling van "l'aide sociale produit " (Frans → Nederlands) :

Par contre, si la personne qui demande l'aide sociale produit elle‑même des attestations médicales qui sont versées à son dossier, chaque membre aura évidemment le droit d'en prendre connaissance.

Indien de persoon die om sociale hulp verzoekt daarentegen zelf de medische getuigschriften heeft voorgelegd die bij het dossier zijn gevoegd, heeft elk lid vanzelfsprekend het recht er kennis van te nemen.


En outre, le " Règlement communal relatif à la position de disponibilité des agents " , produit par le CPAS, n'établit pas, contrairement à ce que celui-ci prétend, que son conseil de l'aide sociale " ne pouvait s'opposer à ce genre de disponibilité " .

En outre, le « Règlement communal relatif à la position de disponibilité des agents », produit par le CPAS, n'établit pas, contrairement à ce que celui-ci prétend, que son conseil de l'aide sociale « ne pouvait s'opposer à ce genre de disponibilité ».




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Date index: 2024-06-08
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