Vertaling van "l'annulation d'un acte juridique accompli " (Frans → Nederlands) :

Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

Lors de la réfection d'un acte annulé pour vice de forme, l'autorité administrative peut faire rétroagir l'acte nouveau si cela s'avère indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public pour autant que le fondement juridique de l'annulation soit respecté (C. E., n° 62.922, 5.11.1996, A.P.T., 1997, p. 199).
Als een nietigverklaarde handeling wegens vormfouten wordt hersteld, kan de administratieve overheid de nieuwe handeling doen terugwerken indien dit onontbeerlijk blijkt voor de goede werking of de continuïteit van de openbare dienst, voor zover de rechtsgrond van de nietigverklaring in acht wordt genomen (R.v.St., nr. 62.922, 5.11.1996, A.P.T., 1997, p. 199).

Il y a lieu, par dérogation au principe général de droit relatif à la non rétroactivité des actes administratifs, d'admettre la légalité d'un règlement qui dispose avec effet rétroactif en vue d'assurer à la loi l'exécution voulue par le législateur, de garantir la continuité du service public ou de combler un vide juridique créé par un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat.
In afwijking van het algemene rechtsbeginsel betreffende de niet-terugwerkende kracht van de administratieve handelingen moet de wettelijkheid worden aanvaard van een verordening die met terugwerkende kracht beschikt, teneinde ervoor te zorgen dat de wet de door de wetgever gewenste uitvoering krijgt, de continuïteit van de openbare dienstverlening te waarborgen of de door een vernietigingsbesluit van de Raad van State gecreëerde juridische leemte in te vullen.