Traduction de «l'appel des mutualités européennes pour » (Français → Néerlandais) :

Cette déclaration écrite appuie l'appel des mutualités européennes pour un statut européen des mutualités, mais aussi pour une reconnaissance de leur rôle au sein de la société, de leurs caractéristiques particulières en tant qu'organisations non marchandes et du principe de solidarité.
Met deze Schriftelijke Verklaring krijgt de oproep van de Europese ziekenfondsen voor een Europees statuut van mutualiteit een extra duw in de rug.

Ces derniers mois, le parlementaire européen Berlinguer a travaillé sur un rapport relatif à un statut officiel pour les mutualités européennes.
Het Europese parlementslid Berlinguer heeft de afgelopen maanden aan een rapport gewerkt over een officieel statuut voor de Europese ziekenfondsen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Enfin, la Cour européenne de Justice s’est prononcée le 28 octobre 2010, dans son arrêt C41/10, à propos de l’assurance complémentaire des mutualités belges et la Belgique a été condamnée pour la transposition erronée et incomplète des directives européennes relatives aux dommages dans la législation belge.
Anderzijds nam het Europese Hof van Justitie de Belgische ziekenfondsen op een andere manier in het vizier. In deze zaak (C41/10) sprak het Europese Hof zich op 28 oktober 2010 in zijn arrest uit over de aanvullende verzekering van de Belgische ziekenfondsen en werd België veroordeeld voor het onjuist en onvolledig omzetten van de Europese schaderichtlijnen naar de Belgische wetgeving.

La Mutualité Française défend la notion d’”Europe des patients“ et la dimension européenne de l’accès aux soins pour tous les citoyens, quelle que soit leur situation financière“”.
Sommige daarvan spelen tevens een rol in het verplichte stelsel. De FNMF verdedigt het ”Europa van de patiënten“ en de Europese dimensie van de toegang tot de verzorging voor alle burgers, ongeacht hun financiële toestand.

Une première initiative fut la consultation européenne relative au partenariat européen d’innovation pour un mode de vie sain et actif des plus âgés, à laquelle les Mutualités Libres ont participé.
Een eerste initiatief was de Europese raadpleging over het Europese innovatiepartnership voor actief en gezond ouder worden, waaraan ook de Onafhankelijke Ziekenfondsen deelgenomen hebben.

Les Mutualités Libres ont aussi contribué à l’année européenne pour le vieillissement actif et la solidarité intergénérationnelle par leur présence à la réunion de kickoff du 13 mars ainsi qu’aux colloques sur les soins à domicile du 21 avril à Namur (Accoord) et les aidants proches le 14 juin à Woluwe-Saint-Pierre.
De Onafhankelijke Ziekenfondsen drukten ook hun stempel op het Europees Jaar voor actief ouder worden en solidariteit tussen de generaties, met hun aanwezigheid op de Kick-off meeting op 13 maart, colloquia rond thuiszorg op 21 april in Namen (Accoord) en mantelzorg op 14 juni in Sint-Pieters-Woluwe.

Sa réalisation était néanmoins conditionnée aux résultats d'une analyse juridique sur la faisabilité d'un appel d'offre pour les médicaments en Belgique, et notamment sa conformité à la réglementation européenne applicable en la matière.
De uitvoering was niettemin onderworpen aan de resultaten van een juridische analyse over de haalbaarheid van een openbare aanbesteding voor geneesmiddelen in België, en met name of het conform is met de Europese reglementering ter zake.

La question de savoir si la Commission d’appel est partie du principe, à tort ou à raison, qu’elle n’est pas soumise à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est sans intérêt pour régler l’affaire quand il n’est pas démontré que les obligations découlant de cette disposition ont in casu été méconnues.
De vraag of de Commissie van beroep er al dan niet terecht is van uitgegaan dat zij niet onderworpen is aan artikel 6 van het Europees verdrag voor de rechten van de mens is dan ook niet van belang voor de oplossing van de zaak, wanneer niet wordt aangetoond dat de uit die bepaling voortvloeiende verplichtingen in casu werden miskend.

Pour ce genre de situations, la réglementation européenne prévoit également des règles de coordination afin de déterminer dans quel pays le travailleur doit payer ses cotisations sociales et s’affilier auprès d’une mutualité.
Voor deze situaties voorziet de Europese reglementering ook coördinatieregels om te bepalen waar de sociale bijdragen betaald moeten worden en waar de betrokkene zich moet aansluiten bij een ziekenfonds.