Vertaling van "l'application mutatis mutandis aux médecins " (Frans → Nederlands) :

Nous pouvons donc dire que l'application mutatis mutandis aux médecins agréés des forces armées de l'avis relatif aux médecins agréés de la police fédérale, n'est pas possible.
Aldus kunnen we stellen dat het advies betreffende de Erkende Artsen van de Federale Politie niet mutatis mutandis kan toegepast worden op Erkende Artsen bij de Krijgsmacht.

Article 165bis Les dispositions du Titre IV ‑ Chapitre IV relatives aux sociétés de médecins avec personnalité juridique sont applicables mutatis mutandis à la société d'une personne.
Art. 165bis De bepalingen van Titel IV ‑ Hoofstuk IV met betrekking tot geneesheren‑vennootschappen met rechtspersoonlijkheid zijn mutatis mutandis toepasselijk op een éénpersoonsvennootschap.

Les dispositions du Titre IV - Chapitre IV relatives aux sociétés de médecins avec personnalité juridique sont applicables mutatis mutandis à la société d'une personne.
De bepalingen van Titel IV - Hoofstuk IV met betrekking tot artsen-vennootschappen met rechtspersoonlijkheid zijn mutatis mutandis toepasselijk op een éénpersoonsvennootschap.

Vous demandez en premier lieu si l'avis du Conseil national du 17 novembre 2001 (Bulletin du Conseil national numéro 94) concernant le médecin agréé de la police intégrée vaut mutatis mutandis pour le service médical de l'armée belge qui impliquerait un sérieux obstacle pour l'accès des ayants droit à une médecine générale de qualité.
Het betreft eerstens de vraag of het advies van de Nationale Raad van 17 november 2001 (Tijdschrift van de Nationale Raad nr. 94, december 2001, p. 7) betreffende de erkende arts bij de geïntegreerde politie mutatis mutandis ook geldt voor de Medische Dienst van het Belgisch Leger, die ernstige hinder voor goede huisartsgeneeskunde zou teweegbrengen voor de rechthebbenden.

si l'avis en question s'applique mutatis mutandis à d'autres circuits de médecine (préventive) gratuite telle que souvent organisée par l'intermédiaire de l'employeur;
of genoemd advies mutatis mutandis ook geldt voor andere circuits van gratis (preventieve) geneeskunde zoals deze vaak via de werkgever georganiseerd worden;

L’absence de statut légal pour le « médecin de salle » travaillant dans un hôpital pose un certain nombre de problèmes au sujet des droits et devoirs du « médecin de salle » et mutatis mutandis par rapport à ceux du médecin hospitalier.
De afwezigheid van een wettelijk statuut van “zaalarts” werkzaam in een ziekenhuis, stelt een aantal problemen in verband met de rechten en plichten van “zaalarts”, mutatis mutandis versus die van «ziekenhuisgeneesheer».

Le syndicat se demande si la notion d'" exploitation" dont question à l'article 84 du Code de déontologie médicale ne doit pas être appliquée mutatis mutandis et si un médecin de 64 ans peut être contraint d'investir des sommes considérables dans des projets de construction et autres investissements auxquels il ne pourra jamais faire appel.
Het artsensyndicaat vraagt zich af of “uitbuiting” waarvan sprake in artikel 84 van de Code van geneeskundige plichtenleer niet mutatis mutandis dient toegepast te worden en of een arts van 64 jaar kan verplicht worden aanzienlijke sommen te investeren in bouwprojecten en andere investeringen waarop hij nooit een beroep zal kunnen doen.

Il résulte du texte de la disposition litigieuse - qui est formulée en termes généraux et n’est pas limitée, contrairement à ce que suggère la question préjudicielle, aux prestataires de soins qui bénéficient du régime du tiers payant - que l’interdiction en matière d’octroi du régime du tiers payant imposée à un prestataire de soins qui prescrit ou exécute des prestations inutilement onéreuses ou superflues, s’applique mutatis mutandis tant aux prestataires de soins auxquels le régime du tiers payant a déjà été octroyé, qu’à ceux qui ne bénéficient pas encore du régime du tiers payant au moment où la sanction est prononcée, mais qui introduisent ultérieurement une demande pour accéder à ce régime.
Uit de tekst van de litigieuze beschikking - die in algemene bewoordingen is geformuleerd en niet, in tegenstelling tot wat de prejudiciële vraagstelling beweert, beperkt is tot de zorgverstrekkers die de derdebetalersregeling reeds genieten - blijkt dat het verbod tot toekenning van de derdebetalersregeling opgelegd aan een zorgverstrekker die onnodig dure of overbodige verstrekkingen voorschrijft of verricht, mutatis mutandis geldt zowel voor de zorgverstrekkers aan wie de derdebetalersregeling reeds is toegekend, als voor hen die de derdebetalersregeling nog niet genieten op het ogenblik dat de sanctie wordt uitgesproken, maar die later een aanvraag indienen om tot die regeling toe te treden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Art. 158. Le Roi fixe l'ensemble des règles applicables aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belge et Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles les dispositions relatives aux médecins-conseils visées aux sections I, II, III et IV, leur sont étendues.
Art. 158. De Koning stelt alle regelen vast die van toepassing zijn op de adviserend geneesheren van de Kas der geneeskundige verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen en Hij bepaalt, bij een in Ministerraad overlegd besluit, de voorwaarden waaronder de bepalingen die betrekking hebben op de adviserend geneesheren, bedoeld in de afdelingen I, II, III en IV, tot hen kunnen worden verruimd.