Traduction de «l'article 10 pour le remboursement duquel le collège » (Français → Néerlandais) :

Article 15. § 1 er . Tant pour le bénéficiaire hospitalisé que pour le bénéficiaire non hospitalisé, durant toute la période d'un programme de rééducation défini à l'article 10, pour le remboursement duquel le Collège des médecins-directeurs a marqué son accord, il est exclu que l'assurance obligatoire soins de santé rembourse :
Artikel 15. § 1. Zowel voor de gehospitaliseerde rechthebbende als voor de niet gehospitaliseerde rechthebbende is het, tijdens heel de periode van een in artikel 10 gedefinieerd revalidatieprogramma met terugbetaling waarvan het College van geneesheren-directeurs akkoord ging, uitgesloten dat de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ook terugbetaalt :

Pour tout bénéficiaire visé au § 1 er , ayant reçu un 1 er programme de rééducation sur le remboursement duquel le Collège a marqué son accord, le remboursement d'un éventuel 2 ème programme de rééducation qui serait demandé comportant un maximum de 60 prestations réparties sur 6 mois peut être accordé par le Collège des médecins-directeurs si le bénéficiaire satisfait aux conditions suivantes:
Voor elke rechthebbende als beoogd in § 1, die een 1 ste revalidatieprogramma kreeg waarvoor het College zijn akkoord betuigde met de terugbetaling, kan het College van geneesheren-directeurs een eventueel 2 de revalidatieprogramma dat zou gevraagd worden toekennen, dat maximum 60 verstrekkingen gespreid over 6 maand omvat, en dit als de rechthebbende de volgende voorwaarden vervult :

Article 30. § 1 er . Pour tout bénéficiaire dont le diagnostic relève de l'article 4, § 1 er , a), b) ou c), répondant avant sa rééducation aux critères de l'article 4, § 2, pour lequel au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention un programme de rééducation est en cours, le Collège des médecinsdirecteurs peut encore marquer son accord sur le remboursement d'un programme de rééducation visé à l'article 10, duquel sont cependant déduites les prestations et la durée dont l'intéressé a bénéficié avant l'entrée en vigueur de cette convention.
Artikel 30. § 1. Voor elke rechthebbende waarvoor de diagnose valt onder artikel 4, § 1, a), b), of c), vóór zijn revalidatie beantwoordend aan de criteria van artikel 4, § 2, 1°, waarvoor op het moment van de inwerkingtreding van de huidige overeenkomst een revalidatieprogramma loopt, kan, het College van geneesheren-directeurs nog zijn akkoord betuigen met de terugbetaling van een revalidatieprogramma bedoeld in artikel 10, waarvan nochtans de verstrekkingen en de duur die de betrokkene heeft genoten vóór de inwerkingtreding van deze overeenkomst in mindering worden gebracht.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

a) fournir aux organismes assureurs les documents qui leur sont nécessaires au remboursement des frais facturés et au contrôle des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière ; b) permettre au Collège national des médecins-conseils, aux collèges locaux, aux médecins-conseils des organismes assureurs et aux médecins-inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux d'effectuer les visites qu'ils jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission ; c) fournir à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les données statistiques déterminées par la Commission ; d) permettre aux membres de la Commission désignés par elle et aux fonctionnaires du Service des soins de santé, d'effectuer les visites et leur fournir les renseignements nécessaires afin qu'ils puissent contrôler les données qui, en exécution des arrêtés ministériels fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi, doivent être transmises à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'institution.
a) de verzekeringsinstellingen de documenten te bezorgen die zij nodig hebben voor de vergoeding van de aangerekende kosten en voor de controle op de wettelijke, reglementaire of overeenkomstenbepalingen terzake; b) het Nationaal college van adviserend geneesheren, de lokale colleges, de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen en de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle in staat te stellen de bezoeken af te leggen die zij voor het vervullen van hun opdracht nuttig achten; c) het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering jaarlijks de door de Overeenkomstencommissie bepaalde statistische gegevens te bezorgen; d) de door de Overeenkomstencommissie aangewezen leden van de commissie of de ambtenaren van de Dienst voor geneeskundige verzorging in staat te stellen de bezoeken af te leggen en hen de inlichtingen te verstrekken opdat zij de gegevens kunnen controleren die de inrichting in uitvoering van het Ministerieel besluit tot vaststelling van de tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, § 12, van de Wet, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor de in artikel 34, 11° en 12°, van dezelfde Wet bedoelde verstrekkingen, moet overmaken aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Pour le surplus, la Cour relève que l’hypothèse envisagée par l’ASBL “G. H. de Charleroi” d’un patient qui soulèverait la prescription visée par l’article 2777bis après avoir interrompu la prescription visée par l’article 174 de la loi AMI de manière à obtenir un paiement pour des dépenses dont il est déchargé ne peut se réaliser en raison du système du tiers payant, dans le cadre duquel une interruption de prescription par lettre recommandée est possible, pour ce qui concerne la part couverte par l’AMI, le patient ne pouvant obtenir le paiement ou le remboursement en ce qui concerne la part qu’il doit supporter personnellement.
Voor het overige merkt het Hof op dat de door de vzw “ G. H. de Charleroi ” overwogen hypothese van een patiënt die de in artikel 2277bis beoogde verjaring zou aanvoeren na de verjaring te hebben gestuit die in artikel 174 van de ZIV-wet wordt beoogd teneinde een betaling te verkrijgen voor de uitgaven waarvan hij is vrijgesteld, zich niet kan voordoen wegens het systeem van de derdebetaler, in het kader waarvan de verjaring door een aangetekend schrijven kan worden gestuit, wat het door de ZIV gedekte deel betreft, waarbij de patiënt geen betaling of terugbetaling kan verkrijgen voor het deel dat hij persoonlijk moet dragen.

L’AR du 9 janvier 2011 a complété l’article 3 comme suit : 7° les pansements actifs qui sont remboursables suivant les dispositions de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l’article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs ; 8° les analgésiques qui sont remboursables suivant les dispositions de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l’article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les analgésiques ; 9° les contraceptifs pour les jeunes qui sont remboursables suivant les dispositions de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’assurance peut conclure une convention en application de l’article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes ; 10° les médicaments autorisés non remboursables prescrits et délivrés.
Met het KB van 9 januari 2011 werd artikel 3 aangevuld met: 7° de actieve verbandmiddelen die vergoedbaar zijn volgens de voorwaarden van het koninklijk besluit van 3 juni 2007 tot uitvoering van het artikel 37, § 16bis, eerste lid, 3°, en vierde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor wat de actieve verbandmiddelen betreft; 8° de analgetica die vergoedbaar zijn volgens de voorwaarden van het koninklijk besluit van 3 juni 2007 tot uitvoering van het artikel 37, § 16bis, eerste lid, 3°, en vierde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, wat de analgetica betreft; 9° de contraceptiva voor jongeren die vergoedbaar zijn volgens de voorwaarden van het koninklijk besluit van 29 januari 2007 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het Verzekeringscomité een overeenkomst kan sluiten in toepassing van artikel 56, § 2, 1°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, om de experimentele financiering van contraceptiva voor jongeren te verlengen; 10° de voorgeschreven en afgeleverde niet-vergoedbare vergunde geneesmiddelen.

Les principes relatifs à l'exercice de l'art de guérir trouvent leur expression notamment dans l'article 11 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, en vertu duquel les praticiens de l'art de guérir «ne peuvent être l'objet de limitations réglementaires dans le choix des moyens à mettre en oeuvre, soit pour l'établissement du diagnostic, soit pour l'institution du traitement et son exécution, soit pour l'exécution des préparations magistrales». En vertu du même article, les abus de la liberté dont les praticiens jouissent à ce triple point de vue sont sanctionnés par les conseils de l'Ordre dont ils relèvent.
De principes betreffende de geneeskunst worden met name in artikel 11 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 uitgedrukt, krachtens welk besluit aan de geneesheren «geen reglementaire beperkingen mogen worden opgelegd bij de keuze van de middelen die aangewend moeten worden, hetzij voor het stellen van de diagnose, hetzij voor het instellen en uitvoeren van de behandeling, hetzij voor het uitvoeren van magistrale bereidingen».