Vertaling van "l'article 14 soit " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

2), p. 36189. A.R. du 1 er juillet 2006 modifiant la liste annexée à l'A.R. du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1 er , 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 17 juillet 2006, p. 35499. A.R. du 15 septembre 2006 fixant les modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilié à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'article 34, alinéa 1 er , 26°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 20 septembre 2006 (Ed.
2), p. 36189. K.B. van 1 juli 2006 tot wijziging van de lijst gevoegd bij het K.B. van 24 oktober 2002 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden waaronder de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen tegemoetkomt in de kosten van de verstrekkingen bedoeld in artikel 34, eerste lid, 20°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994; B.S. van 17 juli 2006, p. 35499. K.B. van 15 september 2006 tot bepaling van de regels volgens welke een gynaecoloog is verbonden aan of aangesloten bij een ziekenhuis in het kader van de verstrekking bedoeld in artikel 34, eerste lid, 26°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994; B.S. van 20 september 2006 (Ed.

Si le patient s’avère incapable, le médecin informera l’administrateur provisoire afin que ce dernier prenne contact avec le représentant du patient, tel que désigné en application, soit de l’article 13, soit de l’article 14 de la loi relative aux droits du patient.
Indien de patiënt onbekwaam blijkt te zijn, licht de arts de voorlopige bewindvoerder in opdat deze laatste contact opneemt met de vertegenwoordiger van de patiënt, zoals aangewezen overeenkomstig hetzij artikel 13, hetzij artikel 14 van de wet betreffende de rechten van de patiënt.

Conformément à l'article 9, § 1 er bis, alinéa 1 er , de la loi du 6 août 1990, tel qu'il a été inséré par l'article 2, 1), de la loi du 11 mai 2007, une mutualité ou une union nationale ne peut refuser l'affiliation d'une personne visée à l'article 32, à l'article 33 ou à l'article 86, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 « relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités » au service visé à l'article 3, alinéa 1 er , a), qu'elle organise, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions mentionnées dans cette disposition.
Overeenkomstig artikel 9, § 1bis, eerste lid, van de Wet van 6 augustus 1990, zoals ingevoegd bij artikel 2, 1), van de Wet van 11 mei 2007, mag een ziekenfonds of een landsbond de aansluiting van een persoon, bedoeld in artikel 32, artikel 33 of artikel 86, § 1, van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, bij de door hem ingerichte dienst bedoeld in artikel 3, eerste lid, a), niet weigeren, voor zover aan de in die bepaling vermelde voorwaarden is voldaan.

En vertu de l'article 124, § 1er, 1°, alinéa 1, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 (M.B. 31.12.1997, éd. 2), ne peut plus être considérée comme personne à charge, au sens de l'article 32, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la personne qui dispose d'un revenu, pension, rente, allocation ou indemnité, pour autant que le montant global brut soit SUPERIEUR à un montant par trimestre.
Overeenkomstig artikel 124, § 1, 1°, eerste lid, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gewijzigd bij artikel 2, van het koninklijk besluit van 29 december 1997 (B.S. 31.12.1997, 2de ed.), kan niet meer als persoon ten laste worden beschouwd als bedoeld in artikel 32 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de persoon die beschikt over een inkomen, pensioen, rente, toelage of uitkering die HOGER is dan het trimestrieel grensbedrag.

En vertu de l'article 124, § 1er, 1°, alinéa 1, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 (M.B. 31.12.1997, éd. 2), ne peut être considérée comme personne à charge, au sens de l'article 32, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la personne qui dispose d'un revenu, pension, rente, allocation ou indemnité, pour autant que le montant global brut soit supérieur à un montant par trimestre.
Overeenkomstig artikel 124, § 1, 1°, eerste lid, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gewijzigd bij artikel 2, van het koninklijk besluit van 29 december 1997 (B.S. 31.12.1997, 2de ed.), kan niet meer als persoon ten laste worden beschouwd als bedoeld in artikel 32 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de persoon die beschikt over een inkomen, pensioen, rente, toelage of uitkering die hoger is dan het trimestrieel grensbedrag.

En vertu de l'article 124, § 1er, 1°, alinéa 1, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 (M.B. 31.12.1997, éd. 2), ne peut être considérée comme personne à charge, au sens de l'article 32, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la personne qui dispose d'un revenu, pension, rente, allocation ou indemnité, pour autant que le montant global brut soit supérieur à un montant par trimestre.
Overeenkomstig artikel 124, § 1, 1°, eerste lid, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gewijzigd bij artikel 2, van het koninklijk besluit van 29 december 1997 (B.S. 31.12.1997, 2de ed.), kan niet meer als persoon ten laste worden beschouwd als bedoeld in artikel 32 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de persoon die beschikt over een inkomen, pensioen, rente, toelage of uitkering die hoger is dan het trimestrieel grensbedrag.

En vertu de l'article 124, § 1er, 1°, alinéa 1, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 (M.B. 31.12.1997, éd. 2), ne peut être considérée comme personne à charge, au sens de l'article 32, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, la personne qui dispose d'un revenu, pension, rente, allocation ou indemnité, pour autant que le montant global brut soit supérieur à un montant par trimestre.
Overeenkomstig artikel 124, § 1, 1°, eerste lid, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gewijzigd bij artikel 2, van het koninklijk besluit van 29 december 1997 (B.S. 31.12.1997, 2de ed.), kan niet meer als persoon ten laste worden beschouwd als bedoeld in artikel 32 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de persoon die beschikt over een inkomen, pensioen, rente, toelage of uitkering die hoger is dan het trimestrieel grensbedrag.

L’article 138quater, § 1er, de l’arrêté royal du 21 mai 1965, précité, remplacé par l’article 14 de l’arrêté royal du 27 septembre 2005 dispose : « Pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement de leurs missions définies à l’article 138ter, les membres de la commission de surveillance ont librement accès à tous les endroits de la prison et ont le droit de consulter sur place, sauf exceptions prévues par la loi, tous les livres et documents se rapportant à la prison et, moyennant accord écrit préalable du détenu, toutes les pièces contenant des informations individuelles le concernant».
Het geciteerde artikel 138quater, § 1, van het KB van 21 mei 1965, vervangen bij artikel 14 van het KB van 27 september 2005, luidt als volgt: “Voor zover dit voor de uitoefening van de taken omschreven in artikel 138ter noodzakelijk is, hebben de leden van de Commissie van Toezicht vrije toegang tot alle plaatsen in de gevangenis en hebben zij het recht om ter plaatse, behoudens wettelijke uitzonderingen, alle op de gevangenis betrekking hebbende boeken en bescheiden in te zien, en mits voorafgaande schriftelijke instemming van de gedetineerde, van alle stukken die individuele gegevens van gedetineerden bevatten”.

Afin de garantir le respect de l'article 14 du Code de déontologie médicale, une convention entre le gestionnaire et le Conseil médical ou un article du règlement du Conseil médical, approuvé par le gestionnaire, doit prévoir que tout contact avec les médias qui concerne l'Art de guérir dans l'institution, soit conditionné par un accord préalable et un contrôle quant au contenu de la communication, par le président du Conseil médical qui veillera au respect des principes déontologiques.
Met het oog op de eerbiediging van artikel 14 van de Code van Plichtenleer moet in een overeenkomst tussen de beheerder en de Medische Raad of in een artikel van het Reglement van de Medische Raad, goedgekeurd door de beheerder, bepaald worden dat iedere mededeling aan de media met betrekking tot de uitoefening van de geneeskunde in de instelling voorafgaandelijk goedgekeurd en inhoudelijk gecontroleerd moet zijn door de voorzitter van de Medische Raad, die moet toezien op de naleving van de deontologische regels.