Vertaling van "l'article 30 dont " (Frans → Nederlands) :

Article 30. § 1 er . Pour tout bénéficiaire dont le diagnostic relève de l'article 4, § 1 er , a), b) ou c), répondant avant sa rééducation aux critères de l'article 4, § 2, pour lequel au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention un programme de rééducation est en cours, le Collège des médecinsdirecteurs peut encore marquer son accord sur le remboursement d'un programme de rééducation visé à l'article 10, duquel sont cependant déduites les prestations et la durée dont l'intéressé a bénéficié avant l'entrée en vigueur de cette convention.
Artikel 30. § 1. Voor elke rechthebbende waarvoor de diagnose valt onder artikel 4, § 1, a), b), of c), vóór zijn revalidatie beantwoordend aan de criteria van artikel 4, § 2, 1°, waarvoor op het moment van de inwerkingtreding van de huidige overeenkomst een revalidatieprogramma loopt, kan, het College van geneesheren-directeurs nog zijn akkoord betuigen met de terugbetaling van een revalidatieprogramma bedoeld in artikel 10, waarvan nochtans de verstrekkingen en de duur die de betrokkene heeft genoten vóór de inwerkingtreding van deze overeenkomst in mindering worden gebracht.

qui désature en cas d’effort suite à une maladie du parenchyme pulmonaire (comme la fibrose et l’emphysème) documentée sur la base d’un CT scan ou d’un scan RMN et qui présente une faible capacité de diffusion (DLCO < 40 %) et / ou un VEMS (FEV 1 ) < 30 %, et qui, en journée, lors du test de marche de 6 minutes, présente une SaO 2 de < 88 % et ce lors de 2 mesures avec un intervalle de 3 mois minimum, effectuées en dehors de poussées aiguës ; l’évolution des valeurs de la SaO 2 au cours de l’entièreté des 6 minutes du test de marche doit être documentée à l’aide d’un graphique de saturation par enregistrement en continu dont l’imprimé doit être joint à la demande individuelle de prise en charge visée à l’article 16 ; et qui, sur la base d’une estimation sur 1 semaine normale de sa vie quotidienne, passe en moyenne 30 minutes minimum par jour en dehors de son domicile, et chez qui, une courte thérapie d’essai a démontré que la désaturation à l’effort s’améliore manifestement par l’apport d’oxygène, ce qui doit ressortir de l’augmentation de la SaO 2 lors du test de marche de 6 minutes en journée ; l’évolution des valeurs de la SaO 2 au cours de l’entièreté des 6 minutes du test de marche sous oxygénothérapie doit être documentée à l’aide d’un graphique de saturation par enregistrement en continu dont l’imprimé doit être joint à la demande individuelle de prise en charge visée à l’article 16
§ 6. De rechthebbende op langdurige zuurstoftherapie thuis met uitsluitend een draagbare zuurstofconcentrator, is een rechthebbende die niet beantwoordt aan de voorwaarden van § 1 maar : die desatureert bij inspanning ten gevolge van een op basis van een CT-scan of NMR-scan gedocumenteerde parenchymateuze longafwijking (zoals fibrose en emfyseem), en die een lage diffusiecapaciteit (DLCO < 40 %) vertoont en/of een ESW (FEV 1 ) < 30 % vertoont, en die overdag, bij de 6 minuten wandeltest een SaO 2 van < 88 % vertoont en dit bij 2 metingen met een tussentijd van minimum 3 maanden, verricht buiten acute opstoten ; de evolutie van de SaO 2 -waarden gedurende de volledige 6 minuten van de wandeltest dient gedocumenteerd te worden met een continue saturatiegrafiek waarvan de print bij de in artikel 16 bedoelde individuele aanvraag om tenlasteneming moet worden gevoegd ; en die, geraamd over 1 gewone week uit zijn dagelijkse leven, gemiddeld per dag minimum 30 minuten doorbrengt buiten zijn woning, en bij wie een korte proeftherapie heeft aangetoond dat de desaturatie bij inspanning merkelijk verbetert door zuurstofinname, wat moet blijken uit de stijging van de SaO 2 bij de 6 minuten wandeltest overdag ; de evolutie van de SaO 2 -waarden gedurende de volledige 6 minuten van de wandeltest met zuurstoftherapie dient gedocumenteerd te worden met een continue saturatiegrafiek waarvan de print bij de in artikel 16 bedoelde individuele aanvraag om tenlasteneming moet worden gevoegd.

Il ressort des développements du troisième moyen que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l’article 234, 1°, a), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 12, premier alinéa, 28, 30 et 90, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, en ce que la disposition attaquée introduirait une différence de traitement entre deux catégories d’entreprises pharmaceutiques qui distribuent sur le marché belge des spécialités pharmaceutiques préparées sur la base de dérivés stables du sang : d’une part, celles dont les spécialités pharmaceutiques sont fabriquées à partir de dérivés stables du sang issus de prélèvements effectués auprès de donneurs non rémunérés - qui seraient pour la plupart des entreprises établies sur le territoire belge - et, d’autre part, celles dont ces spécialités sont fabriquées à partir de dérivés stables du sang issus de prélèvements effectués auprès de donneurs rémunérés - qui seraient toutes des entreprises importatrices.
Uit de uiteenzetting van het derde middel blijkt dat het Hof wordt verzocht zich uit te spreken over de bestaanbaarheid van artikel 234, 1°, a), van de Programmawet (I) van 27 december 2006 met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 12, eerste lid, 28, 30 en 90, eerste lid, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, in zoverre de bestreden bepaling een verschil in behandeling zou invoeren tussen twee categorieën van farmaceutische ondernemingen die op de Belgische markt farmaceutische specialiteiten verhandelen bereid op basis van stabiele bloedderivaten: enerzijds, die waarvan de farmaceutische specialiteiten zijn vervaardigd op basis van de stabiele bloedderivaten afgenomen bij niet-vergoede donoren - ondernemingen die voor het merendeel op het Belgische grondgebied zouden zijn gevestigd - en, anderzijds, die waarvan die specialiteiten zijn vervaardigd op basis van stabiele bloedderivaten afgenomen bij vergoede donoren - ondernemingen die allemaal zouden invoeren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

le revenu professionnel de l’activité indépendante de l’épouse, dont le conjoint aidant est assujetti à sa place au statut social des travailleurs indépendants, à l’exception des revenus qui, en application de l’article 86 C. I. R. sont attribués au mari ; (cfr : article 12 de l’A.R. du 19.12.1967 portant règlement général en exécution de l’A.R. n°38 du 27.7.1967 ; cette disposition n’est plus d’application depuis le 1.10.1985, sauf pour les titulaires qui étaient déjà assujettis en cette qualité le 30.9.1985).
het beroepsinkomen uit de zelfstandige activiteit van de echtgenote wier meehelpende echtgenoot in haar plaats onderworpen is aan het sociaal statuut van de zelfstandigen, met uitzondering van de inkomsten die in toepassing van artikel 86 W.I. B. aan de man wordt toegewezen; (cfr. artikel 12 van het K.B. van 19.12.1967 houdende algemeen reglement in uitvoering van het K.B. nr. 38 van 27.7.1967; deze bepaling hield op uitwerking te hebben vanaf 1.10.1985, behalve voor de gerechtigden die reeds op 30.9.1985 in die hoedanigheid onderworpen waren).

Les dispositions de cet article sont les suivantes: le Ministre qui demande à la CRM de composer une liste de spécialités, lui transmet un aperçu des indications qui doivent être prises en considération si la CRM établit une liste de sa propre initiative, elle doit elle-même établir cet aperçu des indications pour déterminer ce qu’il y a lieu d’entendre par indications et mécanismes d’action analogues, la Commission fait appel à des experts qui disposent d’une compétence particulière en matière d’évaluation scientifique, clinique et/ou économique de la santé des médicaments sur la base des conclusions ainsi obtenues, la Commission prend une décision établissant une liste provisoire des spécialités (seulement celles hors brevet) inscrites dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues s’il n’y a pas d’accord au sein de la CRM quant à la composition de la liste provisoire, la procédure est clôturée si la liste est établie, elle est transmise aux demandeurs concernés qui peuvent disposer d’un délai de 30 jours pour faire part de leurs remarques même si une spécialité est inscrite dans la liste provisoire des spécialités dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues, il y a une dérogation possible en raison de la plus-value substantielle au regard de la sécurité et/ou de l’utilité.
De bepalingen van dit artikel zijn de volgende: de minister die aan de CTG vraagt om een lijst met specialiteiten samen te stellen, bezorgt aan deze commissie een overzicht met indicaties die in overweging moeten worden genomen indien de commissie op eigen initiatief een lijst opstelt moet ze zelf dit overzicht van indicaties opmaken om te bepalen wat moet worden verstaan onder gelijksoortige indicaties en werkingsmechanismen doet de commissie beroep op deskundigen die over een bijzondere bekwaamheid inzake wetenschappelijke, klinische en/of gezondheidseconomische evaluatie van geneesmiddelen beschikken op basis van de aldus bereikte conclusies, neemt de commissie een beslissing tot het vaststellen van een voorlopige lijst van specialiteiten (enkel die buiten octrooi) die zijn opgenomen in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn indien er binnen de commissie geen akkoord is over de samenstelling van de lijst, wordt de procedure afgesloten indien de lijst is vastgesteld wordt zij overgemaakt aan de betrokken aanvragers die binnen de 30 dagen opmerkingen hierop kunnen laten gelden zelfs wanneer een specialiteit wordt opgenomen op de lijst van specialiteiten waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn, kan er een uitzondering verkregen worden wanneer er een substantiële meerwaarde is op het vlak van de veiligheid en/of de doeltreffendheid.

Celui-ci est composé de médecins et de non-médecins ; les membres du Conseil National ont apprécié le contenu des articles 29 et 30 du règlement organique du 03/03/2003 qui spécifie que les membres du Conseil scientifique qui sont médecins se réunissent en collège lorsqu’ils sont appelés à intervenir dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le présent article dont celui de remettre un avis au Conseil d’administration en cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat liant un médecin à l’ONE.
Deze is samengesteld uit artsen en niet-artsen. De leden van de Nationale Raad beoordeelden de inhoud van de artikelen 29 en 30 van het organiek reglement van 03/03/2003 waarin gepreciseerd wordt dat de leden van de wetenschappelijke raad die arts zijn in college bijeenkomen wanneer zij dienen op te treden in het kader van de hun bij deze artikelen toevertrouwde opdrachten.

L'article 28 de la nouvelle loi (Moniteur belge du 30 juin 1992) modifie l'article 98 de la loi du 09/08/1963: " § 2: A la demande de l'lnstitut national d'assurance maladie-invalidité, ces offices de tarification sont tenus de lui fournir, via les organismes assureurs qui doivent les rendre anonymes en ce qui concerne l'identité des bénéficiaires, toutes les données relatives aux fournitures dont ils assument les opérations de tarification" .
Artikel 28 van de nieuwe wet (Belgisch Staatsblad van 30 juni 1992) wijzigt artikel 98 van de Wet van 09.08.1963 als volgt: " §2 De tariferingsdiensten zijn verplicht aan het Rijksinstituut voor ziekte en invaliditeitsverzekering op verzoek van dit laatste de gegevens te bezorgen omtrent de verstrekkingen waarvoor zij de tariferingsverrichtingen uitvoeren. Die gegevens moeten worden bezorgd door tussenkomst van de verzekeringsinstellingen die instaan voor de anonimiteit van de gegevens" .

Pour les titulaires visés à l'article 30, dont l'incapacité de travail débute au plus tard le [trentième] jour suivant la fin d'une situation visée aux articles 23 à 27 et 34, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail avait débuté à la fin de cette situation.
Voor de in artikel 30 bedoelde gerechtigden, wier arbeidsongeschiktheid aanvangt uiterlijk de [dertigste] dag na het einde van een toestand als bedoeld in de artikelen 23 tot 27 en 34, wordt het gederfde loon berekend alsof de arbeidsongeschiktheid was aangevangen bij het einde van die toestand.

- se référant à l'article 150 de la loi SSI désignant les personnes tenues de donner aux inspecteurs de l'INAMI tous les renseignements et documents dont ils ont besoin pour exercer leur mission de contrôle, le Conseil national est arrivé à la conclusion, dans son avis du 15 novembre 1997 (Bulletin du Conseil national, n° 79, mars 1998, p. 30), que rien dans la loi n'autorise les médecins inspecteurs et le Service du contrôle médical à venir indaguer dans ou auprès des Conseils de l'Ordre des médecins.
- verwijzend naar art. 150 van de G.V. U.-Wet, dat de personen aanduidt die ertoe gehouden zijn de inspecteurs van het Riziv alle inlichtingen en bescheiden te verstrekken die zij voor de uitoefening van hun controleopdracht behoeven, kwam de Nationale Raad in zijn advies van 15 november 1997 (Tijdschrift van de Nationale Raad, nr. 79, maart 1998, p. 31) tot de conclusie dat niets in de wet de geneesheren-inspecteurs en de Dienst voor geneeskundige controle toelaat een onderzoek te komen doen in of bij de raden van de Orde van geneesheren.