Traduction de «l'article 35 deux » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

au 1 mars 2010, insère dans l’article 35 deux nouvelles prestations : une prestation pour la lentille torique de deux dioptries ou plus et une prestation pour la lentille torique de six dioptries ou plus.
Het koninklijk besluit van 9 december 2009, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 12 januari 2010 en van toepassing vanaf 1 maart 2010, voegt in artikel 35 twee nieuwe verstrekkingen in: een verstrekking voor de torische lens van twee dioptrie of meer en een verstrekking voor de torische lens van zes dioptrie of meer.

Toutefois, l'intervention de l'assurance ne sera due que dès le moment où le Collège des médecins-directeurs constate qu'au cours de l'année civile en cours une prestation de rééducation au sens de l'article 9 comprenant deux interventions autres que celles figurant dans la nomenclature des prestations de santé visée à l'article 23, § 2, deuxième alinéa et à l'article 35, § 1 de la loi coordonnée précitée, a effectivement déjà été dispensée par l'équipe de
De verzekeringstegemoetkoming zal slechts verschuldigd zijn, indien en van het ogenblik af waarop het College van geneesheren-directeurs vaststelt dat in het lopende kalenderjaar reeds aan ten minste 50 patiënten effectief een revalidatieprestatie in de zin van artikel 9 werd verstrekt, die twee tussenkomsten, andere dan de verstrekkingen opgenomen in nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, bedoeld in artikel 23, § 2, tweede lid en artikel 35, § 1 van de voormelde gecoördineerde wet, in het bijzijn van de patiënt omvat door leden van de revalidatie-equipe. Onder patiënten in de zin van deze paragraaf, dienen nochtans niet enkel de rechthebbenden te worden verstaan van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging krachtens de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

L’arrêté royal du 9 décembre 2008, publié au Moniteur belge du 22 décembre 2008 et d’application au 1 er février 2009, introduit dans l’article 35 deux nouvelles prestations concernant des implants utilisés en ophtalmologie et modifie la valeur relative de la prestation 697130- 697141 dans l’article 35.
Het koninklijk besluit van 9 december 2008, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 22 december 2008 en van toepassing vanaf 1 februari 2009, voegt in artikel 35 twee nieuwe verstrekkingen betreffende implantaten gebruikt in oftalmologie in en wijzigt de betrekkelijke waarde van de verstrekking 697130-697141 in artikel 35.

A l’article 35, deux nouvelles prestations sont insérées: une prestation pour le placement d’un ou plusieurs DES et une prestation pour le placement de deux ou plusieurs tuteurs.
Er worden twee nieuwe verstrekkingen ingevoegd in artikel 35: een verstrekking voor het plaatsen van 1 of meer DES en een verstrekking voor het plaatsen van 2 of meer stents.

Les valeurs U des articles 35 en 35bis sont diminuées. Deux nouvelles prestations sont insérées : une pour le placement d’un ou de plusieurs “drug eluting stents (DES)” et une pour le placement de deux stents ou plus.
De U-waarden van artikel 35 en 35bis worden verlaagd Er worden twee nieuwe vertrekkingen ingevoegd: een verstrekking voor het plaatsen van één of meer DES (= drug eluting stent) en een verstrekking voor het plaatsen van twee of meer stents.

Pour la partie de la prestation de rééducation fonctionnelle qui se compose de deux interventions au moins, effectuées en présence du bénéficiaire, qui ne sont pas des prestations reprises dans la nomenclature des prestations de santé visée à l’article 23, § 2 deuxième alinéa et article 35, § 1 er de la loi coordonnée précitée et qui, sur cette base, entrent en ligne de compte pour l’intervention de l’assurance, le montant annuel de l’intervention est fixé à 672,31 €.
Voor dat gedeelte van de revalidatieverstrekking dat bestaat uit tenminste twee tussenkomsten, verricht in aanwezigheid van de rechthebbende, die geen verstrekkingen zijn die zijn opgenomen in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen bedoeld in artikel 23 § 2, tweede lid en artikel 35, § 1 van de voormelde gecoördineerde wet en die op die basis in aanmerking komen voor de verzekeringstegemoetkoming, wordt het jaarlijks bedrag van de verzekeringstegemoetkoming vastgesteld op 672,31 euro.

Le Conseil estime qu'en cumulant ces deux fonctions il est difficile de respecter les articles 35,113, 114 et 121 du Code de déontologie médicale.
De Raad is de mening toegedaan dat bij cumulatie van deze beide functies, artikelen 35, 113, 114 en 121 van de Code van geneeskundige Plichtenleer moeilijk kunnen worden nageleefd.

En rapport avec l'insertion, début 2001, d'un article 35 quaterdecies dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, le Conseil national examine deux projets émanant du ministère de la Santé publique:
Naar aanleiding van het begin 2001 in het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies ingevoegde art. 35 quaterdecies, bespreekt de Nationale Raad twee projecten uitgaande van het ministerie van Volksgezondheid :