Vertaling van "l'article 35 doivent " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne les thérapeutiques «Solomides», le Conseil national est d'avis que les médecins homéopathes doivent se conformer aux prescriptions des articles 35 et 36 du Code* et que votre Conseil pourrait éventuellement faire application de l'article 11 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.
Voor wat de Solomides therapieën betreffen, is de Nationale raad van mening dat de geneesheren homeopaten zich moeten houden aan de voorschriften van artikelen 35 en 36 van de Code (*) en Uw Raad eventueel artikel 11 van het K.B. nr 78 van 10 november 1967 kan toepassen.

En l’espèce, le demandeur précise que les données à caractère personnel seront conservées par les scientifiques concernés aussi longtemps que les dispositions règlementaires et la nomenclature prévoiront que ces instances doivent fournir des statistiques dans le cadre du remboursement (articles 35, § 11; 35, § 11ter et 35bis, § 21ter, de la nomenclature).
In voorliggend geval vermeldt de aanvrager dat de persoonsgegevens bewaard zullen worden door de betrokken wetenschappers voor de periode die vastgelegd werd door de reglementaire bepalingen en de nomenclatuur voor de statistieken. Deze laatste moeten door de instanties van het RIZIV geleverd worden in het kader van de terugbetaling (artikelen 35, § 11; 35, §

35. L’article 4, § 1 er , de la loi du 8 décembre 1992 dispose également que les données à caractère personnel traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.
35. Artikel 4, §1, van de wet van 8 december 1992 stelt eveneens dat de persoonsgegevens die worden verwerkt toereikend, terzake dienend en niet overmatig te zijn, uitgaande van de doeleinden waarvoor zij worden verkregen of waarvoor zij verder worden verwerkt.

Lorsqu’il y a des modifications au texte de l’arrêté royal précité du 2 septembre 1980 et aux annexes, mais pas aux listes, la procédure est suivie comme décrite à l’article 35 § 2 de la loi SSI. Dans ce cas, aussi bien la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs que la Commission de contrôle budgétaire doivent être consultées.
Indien er wijzigingen aangebracht worden aan de tekst van het voormelde koninklijk besluit van 2 september 1980 en aan de bijlagen maar niet aan de lijsten, dan wordt de procedure gevolgd zoals beschreven in artikel 35, § 2 van de GVU-wet. In dat geval moeten zowel de Overeenkomstencommissie apothekers - verzekeringsinstellingen als de Commissie voor begrotingscontrole worden geraadpleegd.

Les implants énumérés aux articles 35 et 35bis doivent être prescrits par un médecin spécialiste.
De implantaten vermeld in art. 35 en 35 bis moeten worden voorgeschreven door een geneesheerspecialist.

Le projet est inséré à l’article 35 du Contrat d’administration 2010-2012 avec comme action-engagement la formulation d’actions-engagements concrets avant la fin juin 2010. Ceux-ci doivent permettre l’opérationnalisation ultérieure du contrôle administratif de deuxième ligne.
Het project wordt in het kader van de Bestuursovereenkomst 2010-2012 opgenomen in artikel 35 met als actie-verbintenis om voor eind juni 2010 concrete actieverbintenissen te formuleren voor de verdere operationalisering van de administratieve tweedelijnscontrole.

A la lumière de ces principes, le Conseil National ne peut que confirmer l'avis qu'il a émis le 27 octobre 1970 suivant lequel les notifications prévues par les articles 24, 26, 33 et 35 de l'arrêté royal du 6 février 1970 ne doivent pas être étendues à d'autres autorités, ni à d'autres organismes publics.
In het licht van deze principes kan de Nationale Raad slechts het op 27 oktober 1970 geformuleerde advies benamen volgens hetwelk de betekeningen, voorzien onder artikelen 24, 26, 33 en 35 van het koninklijk besluit van 6 februari 1970, niet kunnen worden uitgebreid tot andere autoriteiten of andere openbare instellingen.

Il demandait si seules les décisions prises dans le cadre de l'article 35 de la loi sur l'AMI (abus de prestations) doivent lui être communiquées ou si cette obligation concerne tous les dossiers transmis (Bulletin n° 50, p.20).
Deze vraagt of hij verplicht is om aan het RIZIV mede te delen welk gevolg gegeven wordt aan de dossiers die hij van het RIZIV ontvangen heeft. Moeten enkel de beslissingen die genomen werden in het kader van art. 35 van de wet op de ZIV (onrechtmatige verstrekkingen) aan deze instelling medegedeeld worden of geldt deze verplichting voor alle door het RIZIV bezorgde dossiers (Tijdschrift nr. 50, blz. 20) ?

Cette circulaire indique que les décisions prises en suite de l'application de l'article 35 doivent être communiquées dans leur intégralité au Comité dudit Service dès qu'elles ne sont plus susceptibles de recours.
Daarin werd gesteld dat de beslissingen ingevolge de toepassing van art. 35 integraal aan het Comité van bedoelde Dienst dienen meegedeeld van zodra zij niet meer voor beroep vatbaar zijn.