Traduction de «l'article 5 dudit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si la situation n’est pas visée de manière explicite par le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l’article 80, 5° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, cette solution est appliquée par analogie à la règle appliquée dans la situation visée à l’article 33, § 2 dudit règlement (lorsqu’une période d’incapacité de travail suit immédiatement une période de protection de la maternité visée à l’article 114 ou 114 bis de la loi coordonnée, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité d’incapacité de travail est la rémunération perdue qui a été déterminée au premier jour de la période de protection de la maternité) et à l’article 45, § 4 (lorsqu’une période de protection de la maternité visée à l’article 114 ou 114 bis de la loi coordonnée suit immédiatement une période d’incapacité de travail, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de maternité est la rémunération perdue qui a été déterminée au premier jour de l’incapacité de travail).
Ook al is de situatie niet uitdrukkelijk voorzien in de Verordening van 16 april 1997 tot uitvoering van artikel 80, 5° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, deze oplossing wordt naar analogie toegepast op de regel van toepassing in de situatie bedoeld in artikel 33, §2 van voornoemde verordening (wanneer een periode van arbeidsongeschiktheid onmiddellijk volgt op een periode van moederschapsbescherming bedoeld in artikel 114 of 114bis van de gecoördineerde wet, is het in aanmerking te nemen gederfd loon voor de berekening van de arbeidsongeschiktheidsuitkering het gederfd loon dat is bepaald geweest op de eerste dag van het tijdvak van moederschapsbescherming) en in artikel 45, §4 (wanneer een periode van moederschapsbescherming bedoeld in artikel 114 of 114bis van de gecoördineerde wet onmiddellijk volgt op een tijdvak van arbeidsongeschiktheid, is het in aanmerking te nemen gederfd loon voor de berekening van de moederschapsuitkering het gederfd loon dat is bepaald geweest op de eerste dag van de arbeidsongeschiktheid).

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Même si la situation n’est pas visée de manière explicite par le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l’article 80, 5° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, cette solution est appliquée par analogie à la règle appliquée dans la situation visée à l’article 33, § 2 dudit règlement (lorsqu’une période d’incapacité de travail suit immédiatement une période de protection de la maternité visée à l’art. 114 ou 114bis de la loi coordonnée, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité d’incapacité de travail est la rémunération perdue qui a été déterminée au premier jour de la période de protection de la maternité) et à l’article 45, § 4 (lorsqu’une période de protection de la maternité visée à l’art. 114 ou 114bis de la loi coordonnée suit immédiatement une période d’incapacité de travail, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de maternité est la rémunération perdue qui a été déterminée au premier jour de l’incapacité de travail).
Ook al is de situatie niet uitdrukkelijk voorzien in de Verordening van 16 april 1997 tot uitvoering van artikel 80, 5° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, deze oplossing wordt naar analogie toegepast op de regel van toepassing in de situatie bedoeld in artikel 33, § 2 van voornoemde verordening (wanneer een periode van arbeidsongeschiktheid onmiddellijk volgt op een periode van moederschapsbescherming bedoeld in art. 114 of 114bis van de gecoördineerde wet, is het in aanmerking te nemen gederfd loon voor de berekening van de arbeidsongeschiktheidsuitkering het gederfd loon dat is bepaald geweest op de eerste dag van het tijdvak van moederschapsbescherming) en in artikel 45, § 4 (wanneer een periode van moederschapsbescherming bedoeld in art. 114 of 114bis van de gecoördineerde wet onmiddellijk volgt op een tijdvak van arbeidsongeschiktheid, is het in aanmerking te nemen gederfd loon voor de berekening van de moederschapsuitkering het gederfd loon dat is bepaald geweest op de eerste dag van de arbeidsongeschiktheid).

Le régime de droit communautaire dérivé découlant de l’article 22 du règlement n° 1408/71, qui, je le rappelle, comporte une obligation positive, pour l’institution de l’État membre compétent, de prendre en charge, aux conditions qu’il détermine, les soins médicaux reçus par un affilié en dehors dudit État membre, a été progressivement complété par un régime de nature jurisprudentiel, construit au départ des articles 28 et 30 CE (libre circulation des marchandises) et des articles 49 et 50 CE (libre prestation des services).
De regeling van het afgeleid gemeenschapsrecht die voortvloeit uit artikel 22 van Verordening nr. 1408/71 die, zoals reeds gezegd, een positieve verplichting inhoudt voor het orgaan van de bevoegde lidstaat om, onder de voorwaarden die zij bepaalt, de medische verzorging die een aangeslotene heeft gekregen buiten deze lidstaat ten laste te nemen, is geleidelijk aan aangevuld met een regeling van jurisprudentiële aard die is opgebouwd op basis van de artikelen 28 en 30 EG (vrij verkeer van goederen) en van de artikelen 49 et 50 EG (vrij verrichten van diensten).

Les bénéficiaires au sens de l'article 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, qui ont seulement droit aux prestations visées à l'article 1er dudit arrêté royal et qui entrent dans le champs d'application du présent arrêté paient le prix total de vente au public et reçoivent du pharmacien un formulaire « paiement au comptant » ou un document utilisé dans le cadre de l'assurance complémentaire, avec lequel ils peuvent s' adresser à leur organisme assureur afin d'obtenir l'intervention spécifique.
De rechthebbenden als bedoeld in het artikel 4 van het koninklijk besluit van 29 december 1997 houdende de voorwaarden waaronder de toepassing van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, tot de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen wordt verruimd die uitsluitend recht hebben op de in het artikel 1 van dat koninklijk besluit bedoelde verstrekkingen en die vallen onder het toepassingsgebied van dit besluit betalen bij de apotheker de volledige verkoopprijs aan publiek en krijgen van de apotheker een formulier « contante betaling » of een document dat gebruikt wordt in het kader van de aanvullende verzekering, waarmee ze zich tot hun verzekeringsinstelling kunnen wenden om de specifieke tegemoetkoming te bekomen.

Le droit aux prestations en nature en séjour temporaire sur la base d’une CEAM, et plus particulièrement le type de soins médicaux auxquels on a droit et dans quelles circonstances ils sont dispensés, est défini par l’article 22, § 1 er , a) i), du Règlement (CEE) 1408/71, et est, d’une part, élaboré dans la Décision n° 194 du 17 décembre 2003 de la Commission Administrative pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants (CASSTM) concernant l’application uniforme dudit article, et d’autre part dans quelques documents établis par la CASSTM comme lignes directrices à l’attention des institutions de sécurité sociale et des prestataires de soins sur la manière de traiter les personnes séjournant temporairement suite à l’introduction de la CEAM au 1 er juin 2004.
Het recht op geneeskundige verstrekkingen in tijdelijk verblijf op grond van een EZVK, en meer bepaald op welke medische zorgen men recht heeft en in welke omstandigheden, is vastgelegd in artikel 22, eerste lid, a) i), van Verordening (EEG) 1408/71, en is verder uitgewerkt in Besluit nr. 194 van 17 december 2003 van de Administratieve Commissie voor de Sociale Zekerheid van Migrerende Werknemers (ACSZMW) betreffende de uniforme toepassing van voornoemd artikel, enerzijds, en in een aantal documenten die als richtsnoeren die door de ACSZMW zijn opgesteld ten behoeve van de organen van de sociale zekerheid en de zorgverleners over de wijze waarop zij zich dienen op te stellen ten aanzien van personen in tijdelijk verblijf naar aanleiding van de invoering van de EZVK per 1 juni 2004, anderzijds.

12. Les matériels à risque spécifiés doivent être retirés: a) dans les abattoirs ou, le cas échéant, dans d'autres lieux d'abattage; b) dans les ateliers de découpe, pour la colonne vertébrale des bovins; c) le cas échéant, dans les établissements intermédiaires évoqués à l'article 10 du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), ou chez les utilisateurs et dans les centres de collecte agréés et enregistrés en application de l'article 23, paragraphe 2, point c iv), vi) et vii), dudit règlement.
12. Gespecificeerd risicomateriaal moet worden verwijderd in: a) slachthuizen, of, indien van toepassing, andere slachtplaatsen; b) uitsnijderijen, in geval van wervelkolommen van runderen; c) in voorkomend geval, intermediaire bedrijven als bedoeld in artikel 10 van Verordening (EG) nr. 1774/2002 van het Europees Parlement en de Raad (1) of krachtens artikel 23, lid 2, onder c), iv), vi) en vii), van die verordening gemachtigde en geregistreerde gebruikers en verzamelcentra. Deze bepalingen zijn niet van toepassing op categorie 1-materiaal voor het voederen van aasetende vogels overeenkomstig artikel 23, lid 2, onder d), van Verordening (EG) nr. 1774/2002.

17. Les matériels à risque spécifiés doivent être retirés: a) dans les abattoirs ou, le cas échéant, dans d'autres lieux d'abattage; b) dans les ateliers de découpe, pour la colonne vertébrale des bovins; c) le cas échéant, dans les établissements intermédiaires évoqués à l'article 10 du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), ou chez les utilisateurs et dans les centres de collecte agréés et enregistrés en application de l'article 23, paragraphe 2, point c iv), vi) et vii), dudit règlement.
17. Gespecificeerd risicomateriaal moet worden verwijderd in: a) slachthuizen, of, indien van toepassing, andere slachtplaatsen; b) uitsnijderijen, in geval van wervelkolommen van runderen; c) in voorkomend geval, intermediaire bedrijven als bedoeld in artikel 10 van Verordening (EG) nr. 1774/2002 van het Europees Parlement en de Raad (1) of krachtens artikel 23, lid 2, onder c), iv), vi) en vii), van die verordening gemachtigde en geregistreerde gebruikers en verzamelcentra.

L’arrêt, qui considère, sur la base d’une appréciation qui gît en fait, qu’en rédigeant la requête introductive d’instance en français, le défendeur, domicilié dans une commune de l’arrondissement de Bruxelles sise en dehors de l’agglomération bruxelloise, a renoncé à la protection de l’article 628, 14°, du Code judiciaire, et qui constate que le siège du demandeur est établi dans cette agglomération, justifie légalement, sans faire dépendre la compétence territoriale d’un autre critère que ceux qui sont prévus par la loi, sa décision que le Tribunal du travail de Bruxelles était territorialement compétent pour connaître du litige en vertu de l’article 624, 1°, dudit code.
Het arrest, dat op grond van een feitelijke beoordeling beslist dat de verweerder, die in een gemeente van het arrondissement Brussel woont die gelegen is buiten de Brusselse agglomeratie, door het gedinginleidende verzoekschrift in het Frans op te maken, heeft afgezien van de bescherming van artikel 628, 14°, van het Gerechtelijk Wetboek, en dat vaststelt dat de zetel van de eiser in die agglomeratie gevestigd is, verantwoordt naar recht zijn beslissing dat de arbeidsrechtbank te Brussel krachtens artikel 624, 1°, van dat wetboek, territoriaal bevoegd was om kennis te nemen van het geschil, zonder dat het de territoriale bevoegdheid afhankelijk maakt van andere criteria dan die welke bij wet zijn bepaald.

iii) dans le cas des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins vivants, si la zone de production figure sur une liste établie conformément à l’article 13 dudit règlement, le cas échéant;
iii) in geval van levende tweekleppige weekdieren, stekelhuidigen, manteldieren en mariene buikpotigen, het productiegebied voorkomt op een lijst die is opgesteld overeenkomstig artikel 13 van die verordening, indien van toepassing;