Traduction de «l'assurance nourrissait alors trop » (Français → Néerlandais) :

Il est vrai cependant qu'en 2003 le Comité de l'assurance n'a pas approuvé une proposition de conclure une convention avec seulement six hôpitaux (et de sonder encore les dix-sept autres hôpitaux candidats, tant le groupe des douze hôpitaux répondant d'une façon modérée aux critères de sélection que le groupe des cinq hôpitaux ayant obtenu un score faible en cette matière) parce que le Comité de l'assurance nourrissait alors trop de doutes sur l'objectivité de la sélection et l'application correcte des critères de sélection proposés (voir point 4).
Wel is het zo dat een voorstel om in een eerste fase slechts met zes ziekenhuizen een overeenkomst te sluiten (en om de zeventien andere kandidaat-ziekenhuizen verder te bevragen, zowel de groep van twaalf ziekenhuizen die matig scoorden op de selectiecriteria als de groep van vijf ziekenhuizen die ter zake slecht scoorden), in 2003 door het Verzekeringscomité niet werd goedgekeurd, omdat binnen het Verzekeringscomité toen te veel twijfels leefden over de objectiviteit van de selectie en de correcte toepassing van de vooropgestelde selectiecriteria (zie punt 4).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Surtout, les personnes qui prétendent au remboursement d'un trop - perçu de retenue n'agissent pas en qualité d'assurés sociaux, cette notion ayant partie liée avec le droit à des prestations de sécurité sociale alors que ces remboursements ne sont pas de telles prestations.
4 De personen die aanspraak maken op de terugbetaling van een te veel betaalde inhouding handelen bovendien niet in de hoedanigheid van sociaal verzekerden omdat dit begrip voor een deel gelinkt is aan het recht op prestaties van de sociale zekerheid terwijl het bij die terugbetalingen niet om dergelijke prestaties gaat.