Vertaling van "l'assureur conteste " (Frans → Nederlands) :

Si l'assureur conteste la validité de la police, il peut faire exécuter une enquête par un médecin expert qui ne peut amener le médecin traitant à violer le secret professionnel.
Indien de verzekeraar de geldigheid van de polis betwist kan hij een onderzoek laten instellen door een medische deskundige, die de behandelende geneesheer er niet mag toe brengen het beroepsgeheim te schenden.

En pratique, les organismes assureurs contestent l’indication du code de la nomenclature générale et renvoient parfois au code se rapportant à la « reconstruction chirurgicale après une opération par lambeau cutané de transposition, par exemple de type thoraco-épigastrique pédiculé », alors qu’en l’occurrence, il ne s’agit pas de lambeau pédiculé.
In de praktijk betwisten de verzekeraars de indicatie van de code van de algemene nomenclatuur. Ze verwijzen soms naar de code voor de “borstreconstructie door transpositiehuidflap, bijvoorbeeld van het thoraco-epigastrisch gesteelde flaptype”, hoewel het in dit geval niet om een gesteelde flap gaat.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Une contestation motivée de la facturation, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de ce point, suspend le délai de paiement des prestations contestées à partir de la date de la contestation écrite émanant de l'organisme assureur, jusqu'à la date à laquelle le dispensateur réagit par écrit.
Gerechtvaardigd protest van facturatie overeenkomstig de bepalingen van het vijfde lid van dit punt, schort de betalingstermijn van de geprotesteerde verstrekkingen op vanaf de datum van het schriftelijk protest vanwege de verzekeringsinstelling tot de datum waarop de verstrekker schriftelijk reageert.

Une contestation motivée de la facturation, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de ce point, suspend le délai de paiement des prestations contestées à partir de la date de la contestation écrite émanant de l’organisme assureur, jusqu’à la date à laquelle le dispensateur réagit par écrit.
Gerechtvaardigd protest van facturatie overeenkomstig de bepalingen van het vijfde lid van dit punt, schort de betalingstermijn van de geprotesteerde verstrekkingen op vanaf de datum van het schriftelijk protest vanwege de verzekeringsinstelling tot de datum waarop de verstrekker schriftelijk reageert.

- du prononcé de la décision judiciaire finale rendue suite à la contestation par l’organisme assureur de la constatation d’un paiement irrégulier par le Service du contrôle administratif ou du prononcé de la décision judiciaire par laquelle l’organisme assureur se voit attribuer un remboursement définitif ou provisoire ou un dédommagement.
- de uitspraak van de gerechtelijke eindbeslissing die gewezen is ingevolge het betwisten door de verzekeringsinstelling van de vaststelling van een onregelmatige betaling door de Dienst voor administratieve controle of de uitspraak van de gerechtelijke beslissing waarbij de verzekeringsinstelling een definitieve of voorlopige terugbetaling of schadeloosstelling toegewezen krijgt.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Il appartient exclusivement aux Conseils de l'Ordre des médecins de trancher les contestations d'ordre médical entre médecin d'une part, et organismes assureurs et Service du contrôle médical d'autre part, au sujet de l'application de la disposition de l'alinéa précédent, et d'infliger, le cas échéant, au médecin, une sanction disciplinaire en raison des fautes commises à cet égard.
Het komt uitsluitend die Raden toe de betwistingen van medische aard betreffende de toepassing van de bepaling van het vorig lid te beslechten tussen enerzijds, de geneesheer en, anderzijds, de verzekeringsinstellingen of de Dienst voor geneeskundige controle en gebeurlijk de geneesheer een tuchtstraf op te leggen wegens de fouten die hij te dien opzichte beging.

Le 25 mars 2005, contestant la décision de modifier la catégorie de certains d’entre eux, elle a assigné l’INAMI et les organismes assureurs concernés en vue d’ “entendre dire pour droit qu’il n’y a pas lieu de déclasser (ces) résidents”.
Le 24 février 2005, elle a reçu la visite du Collège local des médecins-conseils de l’INAMI, chargé de vérifier la catégorie de dépendance de chacun de ses pensionnaires. Le 25 mars 2005, contestant la décision de modifier la catégorie de certains d’entre eux, elle a assigné l’INAMI et les organismes assureurs concernés en vue d’ “entendre dire pour droit qu’il n’y a pas lieu de déclasser (ces) résidents”.

Il appartient exclusivement aux Conseils de l'Ordre des Médecins de trancher les contestations d'ordre médical entre médecin, d'une part, et organismes assureurs et Service du contrôle médical, d'autre part, au sujet de l'application de la disposition de l'alinéa précédent, et d'infliger, les cas échéant, au médecin une sanction disciplinaire en raison des fautes commises à cet égard.
Het komt uitsluitend die Raden toe de betwistingen van medische aard betreffende de toepassing van de bepaling van het vorig lid te beslechten tussen enerzijds, de geneesheer en, anderzijds, de verzekeringsinstellingen of de Dienst voor geneeskundige controle en gebeurlijk de geneesheer een tuchtstraf op te leggen wegens de fouten die hij te dien opzichte beging.