Traduction de «l'assuré pendant celle-ci » (Français → Néerlandais) :

Le médecin directeur d'un hôpital se demande si, compte tenu de l'article 95 de la loi sur les assurances terrestres du 25 juin 1992, le médecin est obligé de compléter le formulaire d'hospitalisation Medicard, et, plus précisément, le point 5 (5.8 et 5.9) demandant la cause de l'hospitalisation et les données médicales concernant l'affection de l'assuré pendant celle-ci .
De geneesheer-directeur van een ziekenhuis stelt zich nu de vraag of de arts, gelet op de bepalingen van de Wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst, verplicht is het voor de verzkeringsmaatschappij bestemde formulier in te vullen, meer bepaald het punt 5 (5.8. en 5.9.), waarin de oorzaak van de hospitalisatie en de medische gegevens betreffende de aandoening van de verzekerde gedurende zijn hospitalisatie gevraagd worden.

Toutefois si, après les deux années calendrier successives 2005-2006, l’établissement ne satisfaisait pas durant deux paires d’années calendrier successives, paire x et paire x + 1 (par exemple 2006-2007 et 2007-2008) à la condition en matière de bénéficiaires différents mentionnée à l’article 13, 2 ème alinéa, 3), de la présente convention, en principe le Collège propose au Comité de l'assurance que celle-ci
Evenwel, wanneer de inrichting na het paar opeenvolgende kalenderjaren 2005-2006 verder gedurende twee opeenvolgende paren kalenderjaren, paar x en paar x + 1 (bvb. 2006-2007 en 2007-2008) niet voldoet aan de voorwaarde qua aantal verschillende rechthebbenden vermeld in artikel 13, 2 de lid, 3), van deze overeenkomst, vervalt in principe de uitwerking ervan op 1 juli van het jaar volgend op het laatste van het paar opeenvolgende kalenderjaren x + 1 (bvb. op 1 juli 2009), na advies hierover vanwege de Ak- koordraad.

Le médecin traitant peut‑il envoyer des documents médicaux à un médecin d'une compagnie d'assurances dont celle-ci refuse de donner le nom ?
Mag een behandelend geneesheer medische documenten overmaken aan een geneesheer van een verzekeringsmaatschappij wanneer deze weigert de naam van de verzekeringsgeneesheer bekend te maken ?

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- Il est de jurisprudence constante que le fait que l'incapacité de travail ait été reconnue pendant une longue période ne justifie pas le maintien de celle-ci, chaque examen du C. M.I. étant indépendant de la situation antérieure de l'assuré et ne constituant pas la révision d'une situation acquise au vu des seuls éléments nouveaux (C..
- Il est de jurisprudence constante que le fait que l’incapacité de travail ait été reconnue pendant une longue période ne justifie pas le maintien de celle-ci, chaque examen du C. M.I. étant indépendant de la situation antérieure de l’assuré et ne constituant pas la révision d’une situation acquise au vu des seuls éléments nouveaux (C..

a) (Modifié le 20 septembre 2008) La communication dans le cadre de la législation sur l'Assurance Maladie-Invalidité, aux médecins-inspecteurs du service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Inami des seuls renseignements nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle dans les limites strictes de celle-ci.
a (Gewijzigd op 20 september 2008) Het verstrekken van inlichtingen, in het kader van de wetgeving op de ziekte- en invaliditeitsverzekering, aan de artsen-inspecteurs van de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Riziv, in zoverre die inlichtingen noodzakelijk zijn voor hun controle-opdracht en binnen de perken ervan blijven.

La communication dans le cadre de la législation sur l'Assurance Maladie-Invalidité, aux médecins inspecteurs du service du contrôle de l'INAMI des seuls renseignements nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle dans les limites strictes de celle-ci.
Het verstrekken van inlichtingen, in het kader van de wetgeving op de ziekte- en invaliditeitsverzekering, aan de artsen-inspecteurs van de dienst voor geneeskundige controle van het Riziv, in zoverre die inlichtingen noodzakelijk zijn voor hun controle-opdracht en binnen de perken ervan blijven.

Il indique également si une assurance, et la nature de celle-ci, couvre le risque expérimental.
Het ontwerp vermeldt eveneens of een verzekeringspolis het risico eigen aan het experiment dekt en van welke aard ze is.

La communication dans le cadre de la législation sur l'Assurance Maladie‑lnvalidité, aux médecins inspecteurs du service du contrôle de l'INAMI des seuls renseignements nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle dans les limites strictes de celle‑ci.
Het verstrekken van inlichtingen, in het kader van de wetgeving op de ziekte‑ en invaliditeitsverzekering, aan de geneesheren‑inspecteurs van de dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV, in zoverre die inlichtingen noodzakelijk zijn voor hun controleopdracht en binnen de perken ervan blijven.

Aux termes du point 2.f de l'article 2 (Champ d'application) de la directive précitée, celle-ci ne s'applique pas aux services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée.
Naar luid van het punt 2.f van het artikel 2 (Werkingssfeer) van de gezegde richtlijn is deze niet toepasselijk op diensten van de gezondheidszorg, al dan niet verleend door gezondheidszorgfaciliteiten en ongeacht de wijze waarop zij op nationaal niveau zijn georganiseerd en worden gefinancierd en ongeacht de vraag of de diensten openbaar of particulier van aard zijn.