Vertaling van "l'autorisation du juge " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, lorsque l'expertise est de nature à entraîner pour l'expert des frais considérables (pensons par exemple aux honoraires des spécialistes consultés par l'expert), la provision consignée peut, conformément à l'article 990, dernier alinéa du Code judiciaire, être en partie débloquée au cours de l'accomplissement de la mission, après l'autorisation du juge compétent pour fixer le montant de la provision (138) .
Bovendien kan het geconsigneerde voorschot overeenkomstig artikel 990, laatste lid van het Gerechtelijk Wetboek gedeeltelijk worden vrijgegeven tijdens de uitvoering van de opdracht, na machtiging door de rechter die bevoegd is om het bedrag van het voorschot te bepalen, wanneer het onderzoek voor de deskundige hoge kosten meebrengt (te denken valt bv. aan de erelonen van door de deskundige geconsulteerde specialisten)( 138 ).

Il a été jugé qu'un expert peut faire appel à un tiers, même si cela n'a pas été autorisé expressément par le jugement qui a désigné l'expert ou si, ultérieurement, le juge compétent pour contrôler l'expertise ne l'a pas permis expressément (68) .
Er werd geoordeeld dat een deskundige een beroep kan doen op een derde, ook al werd dit niet uitdrukkelijk toegelaten door het aanstellingsvonnis of ook al werd dit later door de rechter die bevoegd is controle uit te oefenen op het deskundigenonderzoek, niet uitdrukkelijk toegelaten (68) .

Si le dossier médical est saisi sur réquisitoire du juge d'instruction ou du procureur du Roi (lorsqu'il y a flagrant délit ou crime), l'autorité requérante peut, si elle le juge utile, autoriser le médecin légiste de le consulter.
Indien er beslag gelegd wordt op het medisch dossier op requisitoir van de onderzoeksrechter of van de procureur des Konings (bij op heterdaad ontdekte misdaden of wanbedrijven), kan de verzoekende overheid, indien ze het nuttig acht, de wetsdokter toelaten het te raadplegen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lorsqu’une autorisation de remboursement sur base du formulaire “d” arrive à expiration, le médecin-conseil peut, de sa propre initiative, renouveler l’autorisation sans que le patient ou le médecin prescripteur en fasse la demande, et ce, autant de fois qu’il le juge utile.
Wanneer een machtiging tot vergoeding op basis van formulier “d” verstrijkt, kan de adviserend geneesheer op eigen initiatief die machtiging, zonder dat de patiënt of de voorschrijvende geneesheer daarvoor een aanvraag indienen, en dat zo vaak als hij het nuttig acht.

Lorsqu’une autorisation de remboursement sur base du formulaire “d” arrive à expiration, le médecinconseil peut, de sa propre initiative, renouveler l’autorisation sans que le patient ou le médecin prescripteur en fasse la demande, et ce, autant de fois qu’il le juge utile.
Wanneer een machtiging tot vergoeding op basis van formulier “d” verstrijkt, kan de adviserend geneesheer op eigen initiatief die machtiging vernieuwen, zonder dat de patiënt of de voorschrijvende arts daarvoor een aanvraag moeten indienen, en dat zo vaak als hij het nuttig acht.

Lorsqu’il juge de l’opportunité de donner une autorisation, le médecin-conseil tient compte des facteurs médicaux et des autres conditions prévues dans la réglementation.
De adviserend geneesheer zal bij zijn beoordeling of toestemming kan worden gegeven, rekening houden met medische factoren en de andere voorwaarden die in de reglementering zijn opgenomen.

L'article 106 dispose que le médecin traitant est autorisé à transmettre, avec l'accord de l'intéressé, au médecin de l'inspection médicale scolaire (centre de guidance), les renseignements qu'il juge utiles à son patient, tandis que l'article 108 précise que le médecin d'un centre de médecine préventive, doit transmettre tout résultat utile au médecin désigné par celui qu'il examine ou, s'il s'agit d'un enfant ou d'un incapable, par ses représentants légaux.
Het artikel 106 bepaalt dat de behandelende arts, met toestemming van de betrokkene, aan de arts van het medisch schooltoezicht (CLB) gegevens mag verstrekken die hij voor de patiënt nuttig acht, terwijl artikel 108 bepaalt dat de arts werkzaam in een centrum voor preventieve geneeskunde alle nuttige resultaten moet overhandigen aan de arts aangeduid door de betrokkene en, wanneer het een kind of een onbekwaam persoon betreft, aan de arts aangeduid door de wettelijke vertegenwoordiger(s).

Dans l'esprit d'une consultation médico-sociale, le médecin traitant est autorisé à transmettre avec l'accord de l'intéressé, au médecin du travail ou au médecin de l'inspection médicale scolaire, les renseignements qu'il juge utiles à son patient.
Bij een medisch-sociale consultatie mag de behandelende arts met de toestemming van de betrokkene, aan de arbeidsgeneesheer of aan de arts van het medisch schooltoezicht, gegevens verstrekken die hij voor zijn patiënt nuttig acht.

Art. 53. Si le titulaire marié est interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'organisme assureur invite éventuellement le conjoint à solliciter du Juge de Paix l'autorisation de percevoir les indemnités conformément à l'article 220 du Code Civil.
Art. 53. Wanneer de gehuwde gerechtigde onbekwaam verklaard is of in de onmogelijkheid verkeert zijn wil te kennen te geven, verzoekt de verzekeringsinstelling de echtgenoot eventueel aan de vrederechter machtiging te vragen om de uitkeringen te ontvangen overeenkomstig artikel 220 van het Burgerlijk Wetboek.