Vertaling van "l'avis que lui avait donné " (Frans → Nederlands) :

Dans le cadre d'un projet d'harmonisation des indemnités et allocations destinées aux membres du personnel du ministère de la Communauté flamande, ayant notamment pour objectif une simplification des procédures de paiement, et suite à l'avis que lui avait donné le Conseil national le 29 mai 1999 (Bulletin du Conseil national, n° 85, septembre 1999, p.17-18) , le directeur général de l'administration de la Fonction publique du ministère de la Communauté flamande, soumet au Conseil national un projet d'ordre de service décrivant la nouvelle procédure de paiement des cotisations des médecins-fonctionnaires à l'Ordre des médecins (à partir du 1er janvier 2001, paiement par le département).
In het kader van een harmoniseringsproject van vergoedingen en toelagen voor de personeelsleden van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap dat o.m. als doel heeft de betalingsprocedures te vereenvoudigen, en aansluitend op het advies dat de Nationale Raad hem verstrekte op 29 mei 1999 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 85, september 1999, p.17-18) , legt de directeur-generaal van de administratie Ambtenarenzaken van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap de Nationale Raad een ontwerp van dienstorder voor waarin een nieuwe procedure voor de betaling van de bijdragen van de artsen-ambtenaren aan de Orde van geneesheren (vanaf 1 januari 2001 betaling door het departement) is opgenomen.

Le Conseil national modifie l'avis qu'il avait donné le 22 septembre 1975 à Monsieur le Ministre de la Santé publique (1).
De Nationale Raad wijzigt zijn advies van 22 september 1975 aan de heer Minister van Volksgezondheid(1).

Le Conseil national modifie l'avis qu'il avait donné le 22 septembre 1975 à Monsieur le Ministre de la Santé publique .
De Nationale Raad wijzigt zijn advies van 22 september 1975 aan de heer Minister van Volksgezondheid*.

Le Conseil national a demandé au Conseil d'Anvers de motiver plus précisément cette demande qui modifie l'avis qu'il avait lui-même fait approuver par le Conseil national en 1986 (voir Bulletin n° 34).
De Raad heeft de Provinciale raad van Antwerpen verzocht dit verzoek om het advies dat bedoelde provinciale raad in 1986 door de Nationale Raad liet goedkeuren te wijzigen, nader te motiveren (cf. Officieel Tijdschrift nr 34).

Le 10 août 1985, le Conseil national avait donné son avis à ce sujet au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
Op 10 augustus 1985 heeft de Nationale Raad in dat verband al een advies geformuleerd aan de Nationale Raad van de Orde van apothekers.

L’INAMI avait entamé une procédure contre une des mutualités et l’arrêt de la Cour de Cassation du 14 juin 1999 lui a donné raison.
Het RIZIV had tegen een van de ziekenfondsen een geding ingespannen en werd hierbij in het gelijk gesteld bij arrest van het Hof van Cassatie van 14 juni 1999.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Le Conseil provincial de l'Ordre qui avait sollicité cet avis du Conseil national, lui communique une note émanant du service juridique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, dont l'avis a été requis par la Commission médicale provinciale en cause.
De Provinciale Raad die de Nationale Raad om advies verzocht had, zendt hem een nota die uitgaat van de juridische dienst van het Ministerie van Volksgezondheid en Leefmilieu. De betrokken Provinciale geneeskundige commissie had deze dienst eerder om advies verzocht.

Il faut cependant savoir qu’initialement, le Conseil provincial X. avait été sollicité par le ministère de la Région wallonne, direction de la Santé curative, pour qu’il donne son avis sur le droit du médecin coordinateur de consulter le dossier médical établi par un confrère traitant un résidant.
Men moet echter weten dat het aanvankelijk de Provinciale Raad X was die door het ministerie van het Waalse Gewest, directie Curatieve Geneeskunde, verzocht werd advies te verstrekken over het recht van een coördinerend arts om het medisch dossier in te kijken dat opgesteld werd door een collega die een bewoner behandelt.

Le Conseil technique de l'accréditation donne des avis et élabore des propositions à propos de chaque demande que lui soumet le Groupe de direction de l'accréditation en ce qui concerne ses missions visées à l'article 122quater, § 5.
De Technische accrediteringsraad geeft adviezen en werkt voorstellen uit over elke vraag die de Accrediteringsstuurgroep hem voorlegt in verband met zijn opdrachten bedoeld in artikel 122quater, § 5.