Vertaling van "l'employeur n'applique " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
ongevallen met vaartuigen tijdens recreatieve activiteiten

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Omschrijving: Alle onderverdelingen van deze categorie dienen slechts gebruikt te worden voor een eenmalige episode. Hypomane of manische episoden bij personen die een of meer voorgaande affectieve episoden hebben doorgemaakt (hetzij depressief, hypomaan, manisch of gemengd) dienen gecodeerd te worden als bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | bipolaire stoornis, eenmalige manische-episode

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’intervention visée à l’article 2 est suspendue le premier jour du trimestre au cours duquel il est constaté que l’employeur n’applique pas les barèmes et avantages visés au § 1 er pour un ou plusieurs membres du personnel.
De in artikel 2 bedoelde tegemoetkoming wordt opgeschort op de eerste dag van het trimester waarin wordt vastgesteld dat de werkgever niet de in § 1 bedoelde barema’s en voordelen toepast voor een of meerdere personeelsleden.

L'employeur doit appliquer les mesures de prévention selon un ordre précis, appelé hiérarchie des mesures de prévention.
Bij de keuze van de preventiemaatregelen, moet de werkgever een bepaalde logica volgen: de preventiehiërarchie.

L'intervention visée à l'article 2 est suspendue le premier jour du trimestre au cours duquel il est constaté que l'employeur n'applique pas les barèmes et avantages visés à l'alinéa 1er pour un ou plusieurs membres du personnel.
De in artikel 2 bedoelde tegemoetkoming wordt opgeschort op de eerste dag van het trimester waarin wordt vastgesteld dat de werkgever niet de in het eerste lid bedoelde barema's en voordelen toepast voor een of meerdere personeelsleden.

La campagne voulait inciter les employeurs à appliquer la législation relative aux agents chimiques et cancérigènes. Elle voulait aussi que les inspecteurs informent les entreprises sur les autres risques liés à la soudure: les risques liés à l’électrocution, l’exposition au bruit et aux vibrations, le traitement de produits corrosifs, les risques du rayonnement optique artificiel et les champs électromagnétiques.
Daarnaast was het de bedoeling van de inspecteurs om de bedrijven te informeren over andere met lassen verwante risico’s: de risico’s verbonden aan elektrocutie, de blootstelling aan lawaai en trillingen, de behandeling van corrosieve producten, de risico’s van kunstmatige optische straling en elektromagnetische velden.

L’idéal est de prévenir votre employeur vers la fin de votre troisième mois de grossesse car, à partir de cette date, vous avez des droits particuliers (voir ci-dessous) qui ne pourront logiquement pas s’appliquer si votre entreprise ignore votre situation.
Idealiter verwittig je jouw werkgever tegen het einde van de derde zwangerschapsmaand. Vanaf die datum geniet je namelijk van bepaalde rechten (zie hierna) die logischerwijs niet van toepassing zijn als je werkgever niet weet dat je zwanger bent.

Le règlement des indemnités a également été modifié afin que la présomption d'incapacité de travail s'applique sur base d'une attestation de l'employeur (étant donné qu'une mesure d'éloignement du travail est prise par l'employeur et non plus par le médecin du travail).
De verordening op de uitkeringen is eveneens gewijzigd zodat het vermoeden van arbeidsongeschiktheid wordt toegepast op basis van een getuigschrift van de werkgever (aangezien een maatregel van werkverwijdering door de werkgever wordt genomen en niet langer door de arbeidsgeneesheer).

La réglementation stipule à l’article 5, §1er de la loi sur le bien-être du 4 août 1996 : l’employeur prend les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et applique à cette fin le principe de prévention qui doit limiter les risques de lésion grave en prenant des mesures matérielles par priorité à toute autre mesure.
In de regelgeving staat dit als volgt vermeld in artikel 5 §1 h van de welzijnswet van 4 augustus 1996: de werkgever treft de nodige maatregelen ter bevordering van het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk en past daartoe het preventiebeginsel toe dat de risico's op een ernstig letsel moeten worden ingeperkt door het nemen van materiële maatregelen met voorrang op iedere andere maatregel.

L'employeur doit veiller à ce que les travailleurs, les membres de la ligne hiérarchique et les membres du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) reçoivent la formation nécessaire pour qu'ils puissent appliquer de manière adéquate les mesures de prévention, les procédures, les droits et les obligations en cas de violence et de harcèlement moral ou sexuel ou travail.
De werkgever zorgt ervoor dat de werknemers, de leden van de hiërarchische lijn en de leden van het comité voor preventie en bescherming op het werk (CPBW) de nodige opleiding krijgen, opdat zij de preventiemaatregelen, de procedures en de rechten en verplichtingen in geval van geweld, pesterijen of ongewenst seksueel gedrag op het werk adequaat kunnen toepassen.

26. Pour recevoir le financement Inami suivant le nouveau régime de fin de carrière, les employeurs qui tombent sous l’application de l’AR du 15 septembre 2006 (e.a. les maisons de repos publiques) doivent, au plus tard à la date de publication de l’arrêté de financement (29 septembre 2006), appliquer le nouveau règlement.
26. Om Riziv-financiering te ontvangen volgens de nieuwe eindeloopbaanregeling, moeten de en de werkgevers die vallen onder toepassing van het KB van 15 september 2006 (o.a. openbare rusthuizen) ten laatste op datum van publicatie van het financieringsbesluit (29 september 2006) de nieuwe regeling toepassen.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...