Traduction de «l'enregistrement astellas pharma sa parc » (Français → Néerlandais) :

Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et fabricant TITULAIRE DE L'ENREGISTREMENT Astellas Pharma SA Parc Erasme Square Marie Curie 50 Immeuble 5 - 1 e étage 1070 Bruxelles
Houder van de vergunning voor het in de handel brengen en fabrikant REGISTRATIEHOUDER Astellas Pharma B.V. Erasmus Park Square Marie Curie 50 Gebouw 5 - 1e verd. 1070 Brussel

TITULAIRE DE L'ENREGISTREMENT Astellas Pharma SA Parc Erasme Square Marie Curie 50 Immeuble 5 - 1 e étage 1070 Bruxelles
REGISTRATIEHOUDER Astellas Pharma B.V. Erasmus Park Square Marie Curie 50 Gebouw 5 - 1e verd. 1070 Brussel

7. TITULAIRE DE L’ ENREGISTREMENT Astellas Pharma BV Parc Erasme Square Marie Curie 50, Immeuble 5, 1 e étage 1070 Bruxelles
7. REGISTRATIEHOUDER Astellas Pharma BV Erasmus Park Square Marie Curie 50 – gebouw 5 – 1 e verdieping 1070 Brussel

7. TITULAIRE DE L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE Astellas Pharma SA Parc Erasme Square Marie Curie 50 - Immeuble 5 – 1e étage 1070 Bruxelles
7. HOUDER VAN DE VERGUNNING VOOR HET IN DE HANDEL BRENGEN Astellas Pharma BV Erasmus Park Square Marie Curie 50 - Gebouw 5 – 1e verdieping 1070 Brussel

Titulaire de l’Autorisation de mise sur le marché Astellas Pharma SA Parc Erasme Square Marie Curie 50 - Immeuble 5 – 1e étage 1070 Bruxelles
Houder van de vergunning voor het in de handel brengen Astellas Pharma BV Erasmus Park Square Marie Curie 50 - Gebouw 5 – 1e verdieping 1070 Brussel

Astellas Pharma SA Parc Erasme Square Marie Curie 50 Immeuble 5 - 1 e étage 1070 Bruxelles
7. HOUDER VAN DE VERGUNNING VOOR HET IN DE HANDEL BRENGEN Astellas Pharma B.V. Erasmus Park Square Marie Curie 50 Gebouw 5 - 1e verd. 1070 Brussel

7. TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE Astellas Pharma SA Parc Erasme Square Marie Curie 50 Bâtiment 5, 1 e étage 1070 Bruxelles
7. HOUDER VAN DE VERGUNNING VOOR HET IN DE HANDEL BRENGEN Astellas Pharma B.V. Erasmus Park Square Marie Curie 50 Gebouw 5, 1 e verdieping 1070 Brussel

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Il ne peut être admis que cette intervention ne puisse avoir lieu parce que le mandataire désigné viendrait démontrer par des témoins, un enregistrement sur bande ou une cassette vidéo que ceci va à l'encontre de la volonté expresse du patient qui à ce moment précis, n'est pas capable de faire connaître lui-même sa volonté (article 15, §2 et exposé des motifs s'y rapportant).
Niet te accepteren is dat een dergelijke ingreep niet zou kunnen doorgaan wanneer de benoemde vertegenwoordiger bij middel van getuigen, bandopnemer of videotapes zou aantonen dat dit tegen de uitdrukkelijke wil van de patiënt is die op dat ogenblik zelf zijn wil niet meer kan te kennen geven (Artikel 15, §2, en bijhorende Memorie van toelichting).