Vertaling van "l'entreprise tient-elle à jour " (Frans → Nederlands) :

L'entreprise tient-elle à jour les enregistrements qui prouvent la maîtrise effective de la sécurité alimentaire ?
Onderhoudt het bedrijf de registraties die de effectieve beheersing van de voedselveiligheid aantonen?

L'entreprise tient-elle à jour les enregistrements qui prouvent la maîtrise effective de la sécurité alimentaire et de la légalité des produits ?
Onderhoudt het bedrijf de registraties die de effectieve beheersing van de voedselveiligheid en legaliteit van de producten aantonen ?

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Pour les TPE, on doit vérifier si l'opérateur tient à jour/enregistre les résultats d'analyse non conformes, les résultats défavorables d'inspections ou d'audits, les plaintes, b) l’entreprise doit prendre des actions et mesures correctives
Voor ZKO’s moet worden nagegaan of de operator non-conforme analyseresultaten, ongunstige resultaten van inspecties of audits, klachten, … bijhoudt/registreert, b) het bedrijf moet, conform de gedocumenteerde procedures,

§ 2 L’unité tient à jour un relevé complet des membres du personnel qu’elle emploie réellement.
§ 2 De eenheid houdt permanent een volledig overzicht bij van de personeelsleden die ze werkelijk in dienst heeft.

Interprétation : l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle met à jour son système d’autocontrôle (plan HACCP et système de traçabilité inclus) en permanence sur base de la révision du système, des audits internes et externes, des vérifications,… et afin de répondre, entre autres, aux changements apportés dans les activités et aux modifications règlementaires.
Interpretatie: het bedrijf moet kunnen aantonen dat het zijn autocontrolesysteem (met inbegrip van HACCP-plan en traceerbaarheidssysteem) permanent aanpast op grond van de herziening van het systeem, interne en externe audits, nazichten, … en om, onder meer, te reageren op de veranderingen die in de activiteiten zijn aangebracht en op de wijzigingen van de reglementering.

Interprétation : l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle met à jour son système d’autocontrôle en permanence sur base de la révision du système, des audits internes et externes, des vérifications,… et afin de
Interpretatie: het bedrijf moet kunnen aantonen dat het zijn autocontrolesysteem permanent aanpast op grond van de herziening van het systeem, interne en externe audits, nazichten, … en om, onder meer, te reageren op de veranderingen die in de activiteiten zijn aangebracht en op de wijzigingen van de reglementering. Alle bijwerkingen of

Interprétation : l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle met à jour son système d’autocontrôle en permanence sur base de la révision du système, des audits internes et externes, des vérifications,… et afin de répondre, entre autres, aux changements apportés dans les activités et aux modifications règlementaires.
Interpretatie: het bedrijf moet kunnen aantonen dat het zijn autocontrolesysteem permanent aanpast op grond van de herziening van het systeem, interne en externe audits, nazichten, … en om, onder meer, te reageren op de veranderingen die in de activiteiten zijn aangebracht en op de wijzigingen van de reglementering.

Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, se trouve dans la période théorique couverte par l'indemnité pour rupture de contrat telle qu'elle est fixée dans la demande d'indemnisation adressée au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le jour du licenciement.
Voor de gerechtigde in volledig gecontroleerde werkloosheid, die zich bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid bevindt in het theoretische tijdvak, gedekt door de vergoeding wegens verbreking van de arbeidsovereenkomst, zoals deze werd vastgesteld in de aanvraag tot vergoeding, ingediend bij het Fonds tot vergoeding van de in geval van sluiting van ondernemingen ontslagen werknemers, wordt het gederfde loon berekend alsof de arbeidsongeschiktheid was aangevangen op de dag van het ontslag.

Interprétation : l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle met à jour son système d’autocontrôle (système de traçabilité et, le cas échéant, plan HACCP inclus) en permanence sur base de la révision du système, des audits internes et externes, des vérifications,… et afin de répondre, entre autres, aux changements apportés dans les activités et aux modifications règlementaires.
Interpretatie: het bedrijf moet kunnen aantonen dat het zijn autocontrolesysteem (traceerbaarheidssysteem en, in voorkomend geval, HACCP plan inbegrepen) permanent aanpast op grond van de herziening van het systeem, interne en externe audits, nazichten, … en om, onder meer, te reageren op de veranderingen die in de activiteiten zijn aangebracht en op de wijzigingen van de reglementering.