Vertaling van "l'espèce les prestations " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
voorzien van toereikende watervoorziening

espèce | espèce
species | soort

piqûre d'une espèce de syphonaptera
beet van Syphonapterasoort

Cedecea espèce 3
Cedecea species 3

Cedecea espèce 5
Cedecea species 5

piqûre d'une espèce d'hémiptères
beet van Hemipterasoort

piqûre d'une espèce d'anoplura
beet van Anoplurasoort

espèce de Pseudomonas non aeruginosa
Pseudomonas species not aeruginosa

piqûre d'une espèce de diptères
beet van Dipterasoort

complexe d'espèces de Fusarium fujikuroi
Fusarium fujikuroi species complex

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le médecin du centre de guidance et son équipe devront porter une appréciation prudente et consciencieuse, en tenant compte de tous les facteurs utiles comme la personnalité de l'enfant, la nature de la prestation médicale, les conditions familiales et sociales et en l'espèce les prestations et expériences scolaires (cf. l’avis précité du Conseil national du 20 septembre 1997).
De CLB-arts zal met zijn team, met voorzichtigheid en in geweten, moeten oordelen, rekening houdend met alle nuttige factoren zoals de persoonlijkheid van het kind, de aard van de medische prestatie, de familiale en sociale omstandigheden en te dezen de schoolse prestaties en schoolervaringen (zie het reeds vermelde advies van de Nationale Raad van 20 september 1997).

En plus, en la présente espèce, la prestation n’était pas prescrite par un médecin spécialisé dans le traitement de l’affection concernée, mais par un dentiste portant le seul titre de licencié en science dentaire.
Bovendien werd de verstrekking in dit geval niet voorgeschreven door een geneesheer die gespecialiseerd is in de behandeling van de desbetreffende aandoening, maar door een tandheelkundige die alleen houder is van de titel van licentiaat in de tandheelkunde.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En date du 23 janvier 2003, la partie défenderesse a refusé de reconnaître la force majeure, estimant que les articles 328 et 329 ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce, étant donné qu'il n'y avait ni action en paiement de prestations de l'assurance indemnités ni action relative au remboursement par un organisme assureur des prestations de santé déjà fournies à l'assuré.
En date du 23 janvier 2003, la partie défenderesse a refusé de reconnaître la force majeure, estimant que les articles 328 et 329 ne trouvaient pas à s’appliquer en l’espèce, étant donné qu’il n’y avait ni action en paiement de prestations de l’assurance indemnités ni action relative au remboursement par un organisme assureur des prestations de santé déjà fournies à l’assuré.

Qu’en l’espèce, l’obligation de rembourser les prestations indues n’est exigible qu’à dater du 1 er décembre 2001, premier jour du mois qui suit la notification de la décision intervenant sur révision notifiant le caractère indu des prestations payées à la suite de l’erreur de l’organisme assureur, notification qui a au demeurant été effectuée par lettre recommandée du 22 novembre 2001 ».
Qu’en l’espèce, l’obligation de rembourser les prestations indues n’est exigible qu’à dater du 1 er décembre 2001, premier jour du mois qui suit la notification de la décision intervenant sur révision notifiant le caractère indu des prestations payées à la suite de l’erreur de l’organisme assureur, notification qui a au demeurant été effectuée par lettre recommandée du 22 novembre 2001“.

3° le montant total payé par le bénéficiaire au dispensateur de soins, quel que soit le mode de paiement (en espèces, par versement électronique ou virement), pour les prestations visées au 2°, en ce compris les acomptes payés.
3° het totaal bedrag dat, ongeacht het aangewende betaalmiddel (contant muntgeld, elektronische storting of overschrijving), door de rechthebbende werd betaald aan de zorgverlener voor de verstrekkingen zoals bedoeld in 2°, met inbegrip van de betaalde voorschotten.

Ceci n’enlève rien au fait que le dispensateur de soins qui perçoit le montant des prestations pour son propre compte devra, d’un point de vue fiscal, comme c’est le cas actuellement, faire usage du formulaire reçu-attestation de soins donnés lorsque la personne paye en espèces, devant biffer la partie supérieure, attestation de soins donnés, et seulement compléter la partie inférieure, le reçu.
Dit doet niets af aan het feit dat de zorgverlener die het bedrag van de verstrekkingen voor eigen rekening int alsdan zoals vandaag vanuit fiscaal oogpunt toch gebruik zal moeten maken van het formulier getuigschrift voor verstrekte hulp-ontvangstbewijs in geval de persoon in contant muntgeld betaalt, waarbij hij het bovenste deel, getuigschrift voor verstrekte hulp, moet doorstrepen, en louter het onderste deel, het ontvangstbewijs, moet invullen.

le formulaire E.111 (et E.111B) ; le formulaire E.128 (et E.128B) qui était destiné aux personnes détachées et aux étudiants ; le formulaire E.110 destiné aux travailleurs des transports internationaux routiers ; le formulaire E.119 - partie soins de santé - destiné aux chômeurs se rendant dans un autre État membre afin d’y rechercher un emploi et ce, pour une période de trois mois ; le formulaire E.119 ne vise dorénavant plus que les prestations en espèces.
het formulier E.111 (en E.111B); het formulier E.128 (en E.128B) dat bestemd was voor personen die gedetacheerd waren en studenten; het formulier E.110 dat bestemd was voor werknemers bij het internationaal wegvervoer; het formulier E.119 - partim geneeskundige verzorging dat bestemd was voor werklozen die gedurende een periode van drie maanden werk in een andere lidstaat zoeken; het formulier E.119 heeft voortaan alleen nog maar betrekking op uitkeringen.

Une limitation du remboursement aux prestations effectuées par certains spécialistes ne constitue pas, en l’espèce, une limitation de la liberté thérapeutique des prescripteurs ou de la liberté de choix des patients.
De vergoeding beperken tot de verstrekkingen die door sommige specialisten worden uitgevoerd is, in casu, geen inperking van de therapeutische vrijheid van de voorschrijvers of van de vrije keuze van de patiënten.

Quant à la seconde branche du moyen unique de cassation, en ce qu’il fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'à partir du moment où les incapacités de l'affilié de la demanderesse ont été réduites selon l'évaluation en droit commun à des taux inférieurs à 66 %, les indemnités versées par la demanderesse avaient une cause juridique propre et étaient étrangères à la faute du tiers responsable, alors que les prestations accordées sur la base de la loi du 9 août 1963 applicable en l'espèce, couvrent un même dommage et que la circonstance que l'affilié de la demanderesse chômeur de longue durée au moment de l'accident n'a pas pour conséquence qu'il n'aurait subi qu'un dommage théorique justifiant la réduction de son droit à indemnisation.
Wat het tweede onderdeel van het enige cassatiemiddel betreft, waarin bezwaren worden geuit tegen het feit dat in het bestreden vonnis is beslist dat vanaf het ogenblik dat de ongeschiktheden van de aangeslotene van de eisende partij volgens de evaluatie in gemeen recht tot minder dan 66% waren verminderd, de door de eisende partij gestorte uitkeringen een eigen rechtsgrond hadden en niet toe te schrijven waren aan de fout van de aansprakelijke derde, terwijl de prestaties toegekend op basis van de Wet van 9 augustus 1963, die in dit geval van toepassing is, eenzelfde schade dekken en de omstandigheid dat de aangeslotene van de eisende partij langdurig werkloos was op het ogenblik van het ongeval niet tot gevolg heeft dat hij slechts een theoretische schade zou hebben geleden die de inperking van zijn recht op schadevergoeding zou wettigen.