Vertaling van "l'espèce qu'une organisation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Autres organisations d'aide non disponibles et non accessibles
andere hulpverlenende-instanties niet beschikbaar of toegankelijk

espèce | espèce
species | soort

piqûre d'une espèce de syphonaptera
beet van Syphonapterasoort

Cedecea espèce 3
Cedecea species 3

Cedecea espèce 5
Cedecea species 5

piqûre d'une espèce d'hémiptères
beet van Hemipterasoort

piqûre d'une espèce d'anoplura
beet van Anoplurasoort

espèce de Pseudomonas non aeruginosa
Pseudomonas species not aeruginosa

piqûre d'une espèce de diptères
beet van Dipterasoort

complexe d'espèces de Fusarium fujikuroi
Fusarium fujikuroi species complex

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité sectoriel souligne qu'il y a lieu de garantir que les données qui seront envoyées à l'application Profility soient effectivement anonymes dans le sens de la loi du 8 décembre 1992, ce qui implique en l'espèce qu'une organisation intermédiaire ou une TTP
Het Sectoraal comité wijst er op dat dient te worden gegarandeerd dat de gegevens die worden verzonden aan de Profility-toepassing wel degelijk anoniem zijn in de zin van de wet van 8 december 1992, hetgeen in casu inhoudt dat een intermediaire organisatie of TTP zal dienen tussen te komen om de anonymisering te verzekeren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

19 Le responsable du traitement et l'organisation intermédiaire sont dispensés de cette obligation lorsque l'organisation intermédiaire est une autorité administrative chargée explicitement, par ou en vertu de la loi, de rassembler et de coder des données à caractère personnel et soumise, à cet égard, à des mesures spécifiques, prévues par ou en vertu de la loi, visant à protéger la vie privée, ce qui est le cas en l’espèce compte tenu de l’intervention de la plate-forme eHealth pour le codage.
19 De verantwoordelijke voor de verwerking en de intermediaire organisatie worden van deze verplichting evenwel ontheven indien de intermediaire organisatie een administratieve overheid is die door of krachtens de wet de uitdrukkelijke opdracht heeft om persoonsgegevens samen te brengen en te coderen, en hierbij onderworpen is aan door of krachtens de wet vastgelegde specifieke maatregelen die de bescherming van de persoonlijke levenssfeer tot doel hebben, hetgeen in casu het geval is gelet op de tussenkomst van het eHealth-platform voor de codering.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

47. Afin d’assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données, tout organisme qui traite ou communique des données à caractère personnel, en l’espèce le CIN, les organismes assureurs et la plate-forme eHealth, est tenu de prendre des mesures dans les dix domaines d’action liés à la sécurité de l’information suivants: politique de sécurité; désignation d’un conseiller en sécurité de l’information; organisation et aspects humains de la sécurité (engagement de confidentialité du personnel, informations et formations régulières du personnel sur le thème de la protection de la vie privée et sur les règles de sécurité); sécurité physique et de l’environnement; sécurisation des réseaux; sécurisation logique des accès et des réseaux; journalisation, traçage et analyse des accès; surveillance, revue et maintenance; système de gestion des incidents de sécurité et de la continuité (systèmes de tolérances de panne, de back up, …); documentation 16 .
47. Om de vertrouwelijkheid en de veiligheid van de gegevensverwerking te garanderen, dient elke instelling die persoonsgegevens verwerkt of meedeelt, in casu het NIC, de verzekeringsinstellingen en het eHealth-platform, maatregelen te treffen in de volgende tien actiedomeinen met betrekking tot de informatieveiligheid: veiligheidsbeleid; aanstelling van een informatieveiligheidsconsulent, organisatie en menselijke aspecten van de beveiliging (geheimhoudingsverklaring van het personeel, regelmatige informatieverstrekking en opleidingen ten behoeve van het personeel inzake bescherming van de privacy en veiligheidsregels); fysieke beveiliging en beveiliging van de omgeving; beveiliging van de netwerken; logische beveiliging van de toegangen en netwerken; logging, opsporing en analyse van de toegangen; toezicht, nazicht en onderhoud; systeem voor het beheer van veiligheidsincidenten en continuïteit (fault tolerance systems, back-upsystemen, …); documentatie 16 .

53. Conformément à l’article 14 de l’arrêté royal du 13 février 2001, le responsable du traitement de données à caractère personnel, collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes (à savoir en l’espèce les hôpitaux) ou, le cas échéant, l'organisation intermédiaire doit, préalablement au codage de données visées aux articles 6 à 8 de la loi, communiquer, à la personne concernée, certaines informations relatives au traitement des données.
53. Overeenkomstig artikel 14 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 moet de verantwoordelijke voor de verwerking van persoonsgegevens verzameld voor bepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden (zijnde in casu de ziekenhuizen) of –in voorkomend geval– de intermediaire organisatie voorafgaand aan de codering van de gegevens bedoeld in de artikelen 6 tot 8 van de wet aan de betrokken persoon bepaalde informatie betreffende de gegevensverwerking meedelen.

64. Conformément à l’article 14 de l’arrêté royal du 13 février 2001, le responsable du traitement de données à caractère personnel, collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes (à savoir en l’espèce les hôpitaux) ou, le cas échéant, l'organisation intermédiaire doit, préalablement au codage de données visées aux articles 6 à 8 de la loi, communiquer, à la personne concernée, les informations suivantes :
64. Overeenkomstig artikel 14 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 moet de verantwoordelijke voor de verwerking van persoonsgegevens verzameld voor bepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden (zijnde in casu de ziekenhuizen) of –in voorkomend geval– de intermediaire organisatie voorafgaand aan de codering van de gegevens bedoeld in de artikelen 6 tot 8 van de wet aan de betrokken persoon volgende gegevens meedelen :

En l’espèce, il aurait donc été souhaitable de faire appel aux services d’une organisation intermédiaire qui se serait chargée du couplage des données à caractère personnel provenant du Centre de gestion du dépistage du cancer colorectal et du Centre de deuxième lecture, de leur codage (c’est-à-dire de la suppression de tous les éléments pouvant donner lieu à la réidentification des personne concernées) et de leur communication au CCR.
In dit geval zou het dus wenselijk zijn geweest om een beroep te doen op de diensten van een intermediaire organisatie die belast zou zijn met de koppeling van de persoonsgegevens afkomstig van het Centre de gestion du dépistage du cancer colorectal en van het Centre de deuxième lecture, met de codering ervan (d.w.z. de verwijdering van alle elementen die zouden kunnen leiden tot de heridentificatie van de betrokkenen) en de mededeling ervan aan het CCR.

7 En l'espèce, la Banque Carrefour de la sécurité sociale intervient comme organisation intermédiaire pour le codage des données à caractère personnel.
In casu komt de Kruispuntbank van de sociale zekerheid tussen als intermediaire organisatie voor de codering van de persoonsgegevens.

Considérant qu'en l'espèce, il peut être reproché à la requérante d'avoir fait état, à l'appui de sa demande en référé, d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l'établir dans aucun de ses éléments, et d'avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu'à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d'une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu'une amende lui soit appliquée sur la base de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat; qu'il n'y a pas lieu, en 1'espèce, de prononcer une telle amende,
Considérant qu’en l’espèce, il peut être reproché à la requérante d’avoir fait état, à l’appui de sa demande en référé, d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l’établir dans aucun de ses éléments, et d’avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu’à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d’une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu’une amende lui soit appliquée sur la base de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat; qu’il n’y a pas lieu, en 1’espèce, de prononcer une telle amende,