Vertaling van "l'etat demande au conseil national quel " (Frans → Nederlands) :

Un médecin inspecteur de l'Etat demande au Conseil national quel crédit il doit accorder à des certificats d'incapacité de travail délivrés par des médecins pratiquant notamment l'acupuncture et I'auriculothérapie.
Een geneesheer inspecteur van de Administratieve gezondheidsdienst vraagt de Nationale Raad naar de waarde van getuigschriften van arbeidsongeschiktheid afgeleverd door geneesheren die met name acupunctuur en auriculotherapie toepassen.

Un conseil provincial demande au Conseil national, quels peuvent être les honoraires normaux des médecins conseillers de laboratoires ?
De Nationale Raad wordt door een provinciale raad verzocht zich uit te spreken over de normale honoraria die adviserende artsen bij een laboratorium mogen ontvangen.

La ministre estime difficilement acceptable que des patients soient de ce fait privés de la continuité de traitement chez le médecin de leur choix auquel ils sont habitués, ainsi que de l'accès à leur dossier médical, et demande au Conseil national quels sont les arguments concluants qui soutiennent cette politique.
De minister meent dat het moeilijk aanvaardbaar is dat patiënten hierdoor verstoken blijven van continuïteit van behandeling bij de vertrouwde arts van hun keuze en evenmin toegang hebben tot hun medisch dossier en vraagt de Nationale Raad dit beleid met sluitende argumenten te staven.

Un Conseil provincial interroge le Conseil national au sujet d'un formulaire de certificat médical devant être joint à la demande d'autorisation d'occupation ou à la demande de permis de travail au nom de travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.
De Nationale Raad wordt door een provinciale raad om advies verzocht m.b.t. een geneeskundig getuigschrift dat aan het Ministerie van Tewerkstelling moet worden bezorgd en gevoegd bij de aanvraag om arbeidsvergunning of arbeidskaart op naam van werknemers die geen onderdaan zijn van een Lid-Staat van de Europese Economische Gemeenschap.

C'est pourquoi le Conseil national estime que tout tiers accueillant des demandes de soins pendant le service de garde doit être lié au cercle de médecins généralistes par un contrat d'emploi stipulant de manière expresse le devoir de discrétion, quel que soit le système de communication utilisé.
Daarom stelt de Nationale Raad dat elke derde die tijdens de wachtdienst in contact komt met zorgvragen, en dit ongeacht het gebruikte communicatiesysteem, met de huisartsenkring een arbeidsovereenkomst afsluit waarin de discretieplicht expliciet is opgenomen.

En vue de la préparation d'un arrêté royal fixant les règles à observer par les cours et tribunaux dans l'établissement de listes d'experts, le Ministre de la Justice demande le point de vue du Conseil national concernant l'établissement de listes de médecins et de médecins spécialistes qui pourront être désignés comme expert dans le cadre d'une procédure civile ou pénale: quels sont les critères à prendre en compte dans la constitution de ces listes?
Met het oog op de voorbereiding van een koninklijk besluit over de regels die de hoven en rechtbanken moeten in acht nemen bij het opstellen van lijsten van experten, vraagt de minister van Justitie de visie van de Nationale Raad over het opstellen van lijsten van geneesheren en geneesheren-specialisten die als expert kunnen worden aangesteld in het kader van een burgerlijke of strafprocedure: met welke criteria kan rekening gehouden worden bij het samenstellen van dergelijke lijsten?

L'UHAK estime qu'une convention bilatérale de ce type entre un seul cabinet de médecine générale (quel que soit le modèle de pratique) et une seule école et/ou institution est tout à fait inadmissible, et demande au Conseil national de formuler des directives.
UHAK is van oordeel dat een dergelijke bilaterale overeenkomst tussen één enkele huisartsenpraktijk – ongeacht het gevoerde praktijkmodel – en één school en/of instelling volstrekt ontoelaatbaar is en vraagt de Nationale Raad richtlijnen te formuleren.

Le Roi précise cependant, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur la base des règles énoncées par le droit communautaire en matière d'aides d'Etat, et en particulier sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation du 30 décembre 2006, quels sont les demandeurs qui peuvent effectivement bénéficier de la réduction, et comment, en déterminant quels sont les investissements en matière de recherche, de développement et d'innovation qui sont pris en compte, et selon quel mode de calcul.
De Koning omschrijft evenwel, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en op basis van de regels vastgelegd door het gemeenschapsrecht inzake staatssteun, en in het bijzonder op basis van de communautaire kaderregeling inzake staatssteun voor onderzoek, ontwikkeling en innovatie van 30 december 2006, welke de aanvragers zijn die kunnen genieten van de vermindering, en op welke manier, door te bepalen welke de investeringen zijn inzake onderzoek, ontwikkeling en innovatie die in acht genomen worden, en volgens welke berekeningswijze.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que selon l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif qu'à la condition que l'acte soit susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, desdites lois; qu'ainsi, pour que le Conseil d'Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l'acte attaqué;
Considérant que selon l’article 17, § 1 er , des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d’Etat ne peut ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif qu’à la condition que l’acte soit susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, § 1 er , desdites lois; qu’ainsi, pour que le Conseil d’Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l’acte attaqué;