Traduction de «l'exception du conseil des ministres est fondée » (Français → Néerlandais) :

S'agissant de ces moyens, l'exception du Conseil des Ministres est fondée.
Wat die middelen betreft, is de exceptie van de Ministerraad gegrond.

Le 2 avril 1993, Madame M. SMET, Ministre de l'Emploi et du travail à l'époque, avait fait savoir au Conseil national que quot; Renseignements pris auprès de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail, il s'avère que les observations formulées par le Conseil national de l'Ordre des médecins sont fondées.
Op 2 april 1993 liet mevrouw M. SMET, toenmalig minister van Tewerkstelling en Arbeid, de Nationale Raad weten dat quot; na raadpleging van de Administratie van de Arbeidshygiëne en -geneeskunde blijkt dat de opmerkingen van de Nationale Raad van de Orde der Geneesheren gegrond zijn.

Cependant, l'avis du 24 mai 1997 adressé au Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement conclut : " Le Conseil National est d'avis qu'à défaut d'une législation précise en la matière, il n'y a pas lieu de faire exception aux dispositions de l'article 458 du Code Pénal qui traite du secret médical et qu'en cette matière le respect du secret médical reste d'application.
Het advies van 24.05.1997 aan de minister van Volksgezondheid en Leefmilieu besluit evenwel : " De Nationale Raad is van mening dat bij gebrek aan een precieze wetgeving terzake, er geen uitzondering moet gemaakt worden op de bepalingen van artikel 458 van het Strafwetboek over het medisch geheim en dat in deze materie het respect van het medisch geheim van toepassing blijft .

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

La seule exception à ce principe, comme l'observe le Conseil des ministres, est le répertoire des références précité, pour lequel le législateur a expressément rappelé le consentement exigé par la loi du 8 décembre 1992.
De enige uitzondering daarop, zoals de Ministerraad opmerkt, is het voormelde verwijzingsrepertorium, waarvoor de wetgever uitdrukkelijk de door de Wet van 8 december 1992 vereiste toestemming heeft herhaald.

En outre, dit le Conseil des ministres, si l’on excepte son dernier alinéa, l’article 1153 relève du droit supplétif et cette disposition n’est pas d’ordre public, contrairement à l’article 61, § 7, de la loi AMI en cause.
Bovendien behoort artikel 1153, met uitzondering van het laatste lid, volgens de Ministerraad tot het aanvullend recht en is die bepaling niet van openbare orde, in tegenstelling tot het in het geding zijnde artikel 61, § 7, van de ZIV-wet.