Vertaling van "l'exception ne paraît pas fondée " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Considérant qu'il n'apparaît ni que l'objet de la requête vise à l'annulation d'une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d'une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu'ils soient pris exclusivement de l'irrégularité de l'enregistrement du C. ; que, pour autant qu'il puisse en être décidé dans le cadre d'un examen prima facie, l'exception d'incompétence ne paraît pas fondée;
Considérant qu’il n’apparaît ni que l’objet de la requête vise à l’annulation d’une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d’une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu’ils soient pris exclusivement de l’irrégularité de l’enregistrement du C. ; que, pour autant qu’il puisse en être décidé dans le cadre d’un examen prima facie, l’exception d’incompétence ne paraît pas fondée;

Une liste d’exceptions est cependant prévue (fondée sur le code ATC5).
Er is echter een lijst van uitzonderingen voorzien (gebaseerd op de ATC5 code).

Il existe deux exceptions à cette obligation, à savoir si la demande est manifestement irrecevable ou non fondée (“l’expertise serait alors inutile étant donné que les chances de succès de la demande seraient pratiquement nulles” 28 ) et s’il s’agit d’une situation dans laquelle toutes les parties à la procédure renoncent à cette mesure d’instruction.
Op de verplichting zijn twee uitzonderingen te vermelden, namelijk indien de aanvraag kennelijk onontvankelijk of ongegrond is (“de expertise zou dan nutteloos zijn aangezien de slaagkans van de aanvraag vrijwel nihil zou zijn” 28 ) en indien het een situatie betreft waarbij alle partijen bij de procedure afstand doen van deze onderzoeksmaatregel.

S'agissant de ces moyens, l'exception du Conseil des Ministres est fondée.
Wat die middelen betreft, is de exceptie van de Ministerraad gegrond.

À l’exception des très rares notifications, les données de fréquence sont fondées sur l’administration à court terme de doses quotidiennes maximales de 1200 mg d’ibuprofène dans le cas des présentations orales et de 1800 mg dans le cas des suppositoires.
De frequentiegegevens zijn, behalve zeer zeldzame verslagen, gebaseerd op een kortdurende toediening van de maximale dagelijkse dosis van 1200 mg ibuprofen voor orale doseringsvormen en een maximum van 1800 mg voor zetpillen.

1) Acute-on-chronic liver failure, définie comme décompensation hépatique clinique récente chez un patient atteint de cirrhose (fondée sur la base d’une biopsie du foie ou indirectement par imagerie et examens cliniques), dans laquelle un facteur déclenchant est identifié (comme une infection, une hémorragie,) et une cholestase intrahépatique est constatée (bilirubine ≥ 12 mg/dL), à l’exception des situations suivantes :
1) Acute-on-chronic liver failure gedefinieerd als een recente klinische leverdecompensatie bij een patiënt met cirrose (gebaseerd op een leverbiopsie of indirect via kliniek en beeldvorming) waarbij een uitlokkende factor wordt gevonden (zoals een infectie, bloeding, ) en waarbij er een intrahepatische cholestase is (bilirubine ≥ 12 mg/dL) met uitzondering van de volgende situaties :