Vertaling van "l'exécution de celui-ci " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

percuté par un bateau ou une partie de celui-ci après une chute d'un bateau, docker ou ouvrier portuaire blessé
geraakt door boot of deel ervan na val van boot, havenarbeider of stuwadoor gewond

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door het herhaaldelijk geen weerstand kunnen bieden aan impulsen tot stelen van voorwerpen die niet worden weggenomen voor gebruik of geldelijk gewin. Integendeel, de voorwerpen kunnen worden weggegooid, weggegeven of verzameld. Dit gedrag gaat doorgaans samen met een gevoel van toegenomen spanning voor de daad en een gevoel van voldoening tijdens en direct na de daad.

Occupant d'un train ou d'un véhicule ferroviaire blessé dans une collision avec du matériel roulant ou heurté par celui-ci
inzittende van trein of spoorwegvoertuig gewond bij botsing met of geraakt door rollend materieel

percuté par un bateau ou une partie de celui-ci après une chute d'un bateau, skieur nautique blessé
geraakt door boot of deel ervan na val van boot, waterskiër gewond

percuté par un bateau ou une partie de celui-ci après une chute d'un bateau, nageur blessé
geraakt door boot of deel ervan na val van boot, zwemmer gewond

percuté par un bateau ou une partie de celui-ci après une chute d'un bateau, passager d'un petit bateau motorisé blessé
geraakt door boot of deel ervan na val uit boot, inzittende van kleine aangedreven boot gewond

percuté par un bateau ou une partie de celui-ci après une chute d'un bateau, passager d'un petit bateau sans moteur blessé
geraakt door boot of deel ervan na val uit boot, inzittende van kleine niet-gemotoriseerde boot gewond

percuté par un bateau, ou une partie de celui-ci, après une chute d'un bateau
geraakt door boot tijdens waterskiën na val van boot

Occupant d'un tramway blessé dans une collision avec du matériel roulant ou heurté par celui-ci
inzittende van tram gewond bij botsing met of gewond geraakt door rollend materieel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

78 4 Modules 79 6 Modules 80 3 modules 81 5 modules 8 Densité exprimée en G/ml uniquement pour les produits dont la quantité peut être décrite en poids et en volume (sinon toujours 1) 9 Signe honoraire 901 *: dispensation telle quelle - base de remboursement majorée de 40% - aucun honoraire 902 G: dispensation telle quelle - base de remboursement majorée de 40% - honoraire 10 Signe intervention personnelle 1001 A: gratuité pour le bénéficiaire 11 Signe restriction 1101 +: sont exclues du remboursement les préparations magistrales contenant des matières premières affectées du signe «+», lorsque ces matières premières sont prescrites isolément, en mélange entre elles ou en mélange avec des matières premières inscrites au chapitre V de la liste 12 Condition restrictive: quantité maximale remboursable par module ou récipé 13 Condition restrictive: unité 1301 Mg 1302 Gramme 1303 Pièce 1304 Boîte 14 Condition restrictive: facteur de multiplication égal ou supérieur à 1 et limite le nombre de modules remboursables par récipé, par dérogation aux autres limitations 15 Conditions de remboursement: condition restrictive 1501 Uniquement en suppositoires ou pour usage externe 1502 1503 1504 Uniquement pour usage interne 1505 Solutions à usage externe: uniquement si elles ne contiennent aucune substance tensioactive 1506 Uniquement pour un dosage strictement inférieur à 40 mg par unité ou pour un dosage supérieur ou égal à 250 mg par dose de prise 1507 Uniquement en collyres et en suppositoires (suppositoires: à toutes les doses s'il est incorporé dans une association avec d'autres produits remboursables ou s'il est prescrit séparément, à un autre dosage que celui des suppositoires sous forme de «spécialités pharmaceutiques») 1508 Uniquement en préparations dermatologiques solides 1509 Uniquement à condition que cette substance constitue le seul principe actif 1510 Non remboursable sous forme de crème, gel, onguent ou pâte si la préparation contient du zinc oxyde 1511 Uniquement ...
78 4 Modules 79 6 Modules 80 3 modules 81 5 modules 8 Densiteit uitgedrukt in G/ml, enkel voor de producten waarvan de hoeveelheid kan beschreven worden in gewicht en volume (indien niet, steeds 1) 9 Teken honoraria 901 *: afgeleverd alsdusdanig - vergoedingsbasis vermeerderd met 40% - geen honorarium 902 G: afgeleverd alsdusdanig - vergoedingsbasis vermeerderd met 40% - honorarium 10 Teken persoonlijke tussenkomst 1001 A: gratis voor de rechthebbende 11 Teken beperking 1101 +: zijn van vergoeding uitgesloten, de magistrale bereidingen die grondstoffen bevatten waaraan het teken «+» is toegekend, als die grondstoffen afzonderlijk, onderling vermengd of vermengd met de hulpstoffen die zijn ingeschreven in hoofdstuk V van de lijst, worden voorgeschreven 12 Beperkende voorwaarde: maximumhoeveelheid die per module of per recept mag terugbetaald worden 13 Beperkende voorwaarde: eenheid 1301 Mg 1302 Gram 1303 Stuk 1304 Doos 14 Beperkende voorwaarde: vermenigvuldigingsfactor, gelijk aan of groter dan 1 en beperkt het aantal modules dat per recept terugbetaalbaar is, in afwijking met de andere beperkingen 15 Vergoedingsvoorwaarden: beperkende voorwaarde 1501 Enkel in zetpillen of voor uitwendig gebruik 1502 1503 1504 Enkel voor inwendig gebruik 1505 Oplossingen voor uitwendig gebruik: enkel als zij geen tensioactieve stoffen bevatten 1506 Enkel voor een dosering lager dan 40 mg per inname of voor een dosering hoger of gelijk aan 250 mg per inname 1507 Enkel als collyres en als zetpillen (zetpillen: in elke dosis als het wordt verwerkt in een associatie met andere vergoedbare producten of, indien afzonderlijk voorgeschreven, in een andere dosering dan deze van zetpillen onder de vorm van “farmaceutische specialiteiten”) 1508 Enkel in dermatologische bereidingen onder vaste vorm 1509 Enkel als deze stof het enig werkzaam bestanddeel is 1510 Niet terugbetaalbaar in de vorm van crème, gel, zalf of pasta als de bereiding zinkoxide bevat 1511 Enkel in oogdruppels en voor nasaal g ...

Celui-ci est composé de médecins et de non-médecins ; les membres du Conseil National ont apprécié le contenu des articles 29 et 30 du règlement organique du 03/03/2003 qui spécifie que les membres du Conseil scientifique qui sont médecins se réunissent en collège lorsqu’ils sont appelés à intervenir dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le présent article dont celui de remettre un avis au Conseil d’administration en cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat liant un médecin à l’ONE.
Deze is samengesteld uit artsen en niet-artsen. De leden van de Nationale Raad beoordeelden de inhoud van de artikelen 29 en 30 van het organiek reglement van 03/03/2003 waarin gepreciseerd wordt dat de leden van de wetenschappelijke raad die arts zijn in college bijeenkomen wanneer zij dienen op te treden in het kader van de hun bij deze artikelen toevertrouwde opdrachten.

Celui ci est une juridiction; il a un secrétaire (AR n° 79, art. 10, alinéa 1); celui ci est chargé de la tenue du régistre des délibérations (AR du 6 février 1970, art. 10), ce qui implique qu'il accomplit notamment la tâche d'un greffier et qu'il a, comme celui-ci, la garde des archives de la juridiction.
De provinciale raad is een rechtscollege: met een secretaris (KB nr 79, art. 10, al. 1); de secretaris is belast met het bijhouden van het register der beraadslagingen en beslissingen (KB van 6 februari 1970, art. 10), wat betekent dat hij met name de taak van griffier vervult en, zoals een griffier, verantwoordelijk is voor de bewaring van de archieven van de rechtspraak.

«Le dossier médical ou le double de celui‑ci sera conservé au cabinet médical de l'office ou du centre», et à l'article 52, a) «.dont les résultats (= de l'examen médical) sont mis à la disposition de l'office ou du centre en exécution d'une convention entre l'organisme qui assure ladite inspection et l'office ou le centre, avec l'approbation des Ministres de la santé publique et de la famille et de l'Education nationale et de la culture..».
Daarom bepaalt artikel 3, § 2, laatste alinea van het Koninklijk Besluit van 13 augustus 1962: «De adviseur‑directeur moet verder over de uitdrukkelijke conclusies van een medisch onderzoek beschikken, ..». dat dus niet noodzakelijk door een geneesheer, vast verbonden aan het P.M.S.‑centrum wordt uitgevoerd. Hetzelfde koninklijk besluit bepaalt in artikel 15, tweede alinea: «De geneeskundige bundel of het duplicata hiervan moet in de dienst of in het centrum bewaard blijven», en in artikel 52, a) «.; de uitslagen hiervan ( = van het medisch onderzoek) worden ter beschikking gesteld van de dienst of van het centrum ingevolge een overeenkomst gesloten tussen de instelling die instaat voor bedoeld toezicht (= M.S.T) en de dienst of het centrum ( = P.M.S.), zulks met goedkeuring van de Minister van Volksgezondheid en van het Gezin, en van Nationale Opvoeding en Cultuur; ..».

Des sources de financement sont prévues tant pour l’exécution des missions du Fonds que pour le fonctionnement de celui-ci.
Zowel voor het uitoefenen van zijn opdrachten als voor de werking van het Fonds zijn financieringsbronnen voorzien.

Il n'est pas fondé en droit d'appliquer l'article 159 de la Constitution à l'égard de l'article 14, alinéa 1er, du règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social en ce que celui-ci précise que ledit règlement produit ses effets à partir du 1er janvier 1997 et s'applique aux indemnités payées indûment depuis cette date.
Het is wettelijk niet gegrond om artikel 159 van de Grondwet toe te passen met betrekking tot artikel 14, eerste lid, van de verordening van 17 maart 1999 tot uitvoering van artikel 22, § 2, a) van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het Handvest van de sociaal verzekerde waarin is bepaald dat de zogenoemde verordening vanaf 1 januari 1997 ingaat en van toepassing is op de uitkeringen welke sinds die datum ten onrechte zijn betaald.

l’utilisation d’une méthodologie adéquate lors de la détermination du groupe cible, de la préparation, de l’exécution, du débriefing et du suivi donné aux actions de contrôle (à cet effet, des formulaires et instructions communs ont été développés) l’identification des besoins en formation des contrôleurs et inspecteurs (c’est ainsi que des formations sont régulièrement organisées au sein des cellules d’arrondissement, par exemple sur l’e-PV ou sur le nouveau code de droit pénal social) l’optimalisation des instruments existants pour la détermination du groupe cible et pour la détection de la fraude sociale existante (à savoir le datamining OASIS) la promotion du développement et de l’utilisation de bases de données pour développer le datamatching au maximum (celui-ci est en plein essor auprès d’institutions telles que l’ONSS, l’ONEm et l’INAMI).
gebruik van een passende methodologie bij het bepalen van de doelgroep, de voorbereiding, de uitvoering, de debriefing en het gevolg dat wordt gegeven aan controleacties (hiervoor werden gemeenschappelijke formulieren en instructies ontwikkeld) bepalen van de opleidingsbehoeften van de controleurs en inspecteurs (zo worden regelmatig opleidingen georganiseerd binnen de arrondissementscellen, bijvoorbeeld over het e-PV, het nieuwe sociaal strafwetboek) bestaande instrumenten voor het bepalen van de doelgroep en voor het detecteren van bestaande sociale fraude optimaliseren (met name de datamining OASIS) het promoten van de ontwikkeling en het gebruik van databases om datamatching maximaal te ontwikkelen (dit maakt sterk opgang binnen instellingen zoals de RSZ, de RVA en het RIZIV).

Il existe en outre un formulaire particulier, également similaire à celui utilisé par le Conseil médical de l’invalidité – Refus de l’autorisation de reprise partielle de l’activité indépendante au cours de la période d’incapacité primaire. Celui-ci doit être complété par le médecin-conseil de l’organisme assureur lorsqu’il ne peut accéder à la demande de l’intéressé au motif que celui-ci ne répond plus aux critères fixés par l’article 19 de l’arrêté royal du 20.7.1971 ou que l’activité n’est pas compatible avec son état général de santé.
Voorts geldt er een bijzonder formulier – dat eveneens gelijkaardig is aan het formulier dat nu door de Geneeskundige raad voor invaliditeit wordt gebruikt – Weigering van toestemming voor het gedeeltelijk hervatten van de zelfstandige activiteit tijdens het tijdvak van primaire arbeidsongeschiktheid dat de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling moet invullen als hij de vraag van de verzekerde niet kan inwilligen omdat de betrokkene niet langer aan de criteria van artikel 19 van het K.B. van 20.07.1971 beantwoordt of omdat de activiteit niet verenigbaar is met zijn algemene gezondheidstoestand.

L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va au-delà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.
L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va audelà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.