Traduction de «l'inami des sanctions » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door veronachtzaming van sociale plichten en botte onverschilligheid voor de gevoelens van anderen. Er bestaat een uitgesproken verschil tussen het gedrag en de heersende sociale normen. Het gedrag kan niet gemakkelijk worden bijgestuurd door slechte ervaringen, inclusief bestraffing. Er bestaat een geringe frustratietolerantie en een lage agressiedrempel, onder meer leidend tot geweld; er is een neiging de schuld bij anderen te leggen of geloofwaardig klinkende rationalisaties te geven voor het gedrag waardoor de betrokkene in conflict komt met de gemeenschap. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | amoreel | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | antisociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | asociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psychopathisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | sociopathisch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communications des sanctions disciplinaires à l'INAMI - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Mededeling van de tuchtrechtelijke beslissingen aan het RIZIV - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Dans ce contexte, il a été décidé de réorganiser les services de contrôle de l’INAMI de sorte qu’un même service, à savoir le Service du contrôle administratif de l’INAMI, se charge de détecter les cas de cumuls d’indemnités non autorisés avec l’exercice d’une activité, de constater les montants payés indument par les mutualités et de prononcer des sanctions contre les assurés.
In dit kader werd beslist tot een reorganisatie van de controlediensten van het RIZIV met als objectief om zowel het opsporen van de gevallen van niet-toegelaten cumulatie van uitkeringen met de uitoefening van een activiteit, als het vaststellen van de door de ziekenfondsen ten onrechte uitbetaalde bedragen en het uitspreken van administratieve sancties tegen de verzekerden onder te brengen in eenzelfde dienst, namelijk de Dienst voor Administratieve controle van het RIZIV.

Au niveau des compétences, le CPS enrichit le travail d’inspection de l’INAMI. La situation est plus complexe pour les sanctions mais l’INAMI a développé des solutions pour y remédier.
Qua bevoegdheden betekent het SSW een verrijking voor het inspectiewerk van het RIZIV. Wat sancties betreft, is de situatie complexer, maar het RIZIV heeft hiervoor oplossingen uitgewerkt.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Monsieur DELAHAYE (Conseiller général du Service des soins de santé de l'INAMI) et Monsieur PRAET (Directeur général du Service des soins de santé de l'INAMI) ont fait savoir aux Conseils provinciaux et au Conseil national qu'en application de l'arrêté royal du 8 août 1997, la communication de sanctions prises, entre autres, contre des médecins, devait se faire, à dater du 21 octobre 1997, au Médecin-Directeur Général du Service du contrôle médical (au lieu du Service des soins de santé);
de heer DELAHAYE (adviseur-generaal van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Riziv) en de heer PRAET (directeur-generaal van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Riziv) van de Dienst voor geneeskundige verzorging schreven de provinciale raden en de Nationale Raad aan om te melden dat, in toepassing van het K.B. van 8 augustus 1997, vanaf 21 oktober 1997 de mededeling van sancties genomen tegen onder meer artsen moet gedaan worden aan de geneesheer-directeur-generaal van de Dienst voor geneeskundige controle (en niet meer aan de Dienst voor geneeskundige verzorging);

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 21 mars 1998, votre lettre du 25 novembre 1997 concernant la communication à l'INAMI de sanctions disciplinaires prononcées par les Conseils de l'Ordre des médecins.
De Nationale Raad besprak in zijn vergadering van 21 maart 1998 uw brief van 25 november 1997 betreffende de mededeling aan het Riziv van bepaalde door de raden van de Orde van geneesheren uitgesproken disciplinaire sancties.

Le Ministre de la santé publique communique au Conseil national le souhait des services du Contrôle médical et du contrôle administratif de l'INAMI d'être informés par les Commissions médicales provinciales ainsi que le stipulent les dispositions de l'article 37, §1er, 2°, c de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, des décisions disciplinaires comportant une sanction de suspension de la pratique de l'art de guérir prononcées notamment par les conseils de l'Ordre des médecins.
De Minister van Volksgezondheid meldt de Nationale Raad dat de diensten voor geneeskundige en administratieve controle van het RIZIV door de provinciale geneeskundige commissies wensen te worden ingelicht omtrent de door de Raden van de Orde van Geneesheren genomen tuchtstraffen houdende schorsingen in het recht de geneeskunde uit te oefenen, zoals wordt bepaald bij de beschikkingen van artikel 37, § 1, 2°, e, van het K.B. nr. 78 van 10 november 1976.

Le Conseil national a, en sa séance du 29 mai 1999, examiné votre lettre du 20 avril 1999 relative à la communication d'une sanction disciplinaire (antérieure à la publication de la loi du 25 janvier 1999 au Moniteur Belge du 6 février 1999) à l'INAMI.
In zijn vergadering van 29 mei 1999 onderzocht de Nationale raad uw brief van 20 april 1999 aangaande de mededeling van een disciplinaire sanctie (daterend van vóór de publicatie van de wet van 25 januari 1999 in het Belgisch Staatsblad van 6 februari 1999) aan het Riziv.

Le 18 juillet 1978, le Conseil national a fait parvenir aux Présidents des Conseils provinciaux une circulaire (n° 8262) concernant la communication, au Service du contrôle médical de l'INAMI, de sanctions disciplinaires prononcées par les Conseils de l'Ordre.
Op 18. 08.78 liet de Nationale Raad een rondschrijven geworden aan de Voorzitters van de Provinciale Raden (n° 8262) betreffende de mededeling aan de Dienst voor Geneeskundige Controle van het Riziv van door de Raden van de Orde uitgesproken disciplinaire sancties.

Concerne : Communication au Service du contrôle médical de l'INAMI des sanctions disciplinaires prononcées par les Conseils de l'Ordre.
Betreft : Mededeling aan de Dienst voor Geneeskundige Controle van het Riziv van de door de Raden van de Orde uitgesproken disciplinaire sancties.