Traduction de «l'inami désigné conformément » (Français → Néerlandais) :

On entend par " responsable du Collège des médecins-directeurs" , un membre du Collège des médecins directeurs de l'INAMI désigné conformément à l'article 107 de l' arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 qui n'est pas occupé par l'organisme assureur auprès duquel le patient concerné par le dossier est affilié ou inscrit.
Onder “verantwoordelijke van het College van Geneesheren-Directeurs" wordt verstaan: een lid van het College van Geneesheren-Directeurs van het RIZIV aangesteld overeenkomstig artikel 107 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 houdende uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, die niet tewerkgesteld is bij de verzekeringsinstelling waarbij de patiënt uit het dossier is aangesloten of ingeschreven.

On entend par " responsable du Collège des médecins-directeurs" , un membre du Collège des médecins directeurs de l'INAMI désigné conformément à l'article 107 de l' arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Onder “verantwoordelijke van het College van Geneesheren-Directeurs" wordt verstaan: een lid van het College van Geneesheren-Directeurs van het RIZIV aangesteld overeenkomstig artikel 107 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 houdende uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, die niet tewerkgesteld is bij de verzekeringsinstelling waarbij de patiënt uit het dossier is aangesloten of ingeschreven.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Dès lors et conformément à l’article 24 de la loi précitée du 15 janvier 1990, l’INAMI a désigné un conseiller en sécurité, dont l’identité a été communiquée à la Banque-carrefour de la sécurité sociale et au Comité sectoriel.
Bijgevolg heeft het RIZIV in overeenstemming met artikel 24 van voormelde wet van 15 januari 1990 een veiligheidsconsulent aangeduid van wie de identiteit meegedeeld werd aan de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid en aan het Sectoraal Comité.

Dès lors et conformément à l’article 24 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque Carrefour de la sécurité sociale, l’INAMI a désigné un conseiller en sécurité, dont l’identité a été communiquée à la Banque carrefour de la sécurité sociale et au Comité sectoriel.
Aldus heeft het RIZIV, overeenkomstig artikel 24 van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, een veiligheidsconsulent aangesteld van wie de identiteit meegedeeld werd aan de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid en aan het Sectoraal Comité.

Par conséquent, l'INAMI a désigné un conseiller en sécurité, dont l'identité à été communiquée à la Banque Carrefour de la sécurité sociale et au Comité sectoriel, conformément à l'article 24 de la loi précitée du 15 janvier 1990.
Bijgevolg heeft het RIZIV in overeenstemming met artikel 24 van voormelde wet van 15 januari 1990 een veiligheidsconsulent aangeduid van wie de identiteit meegedeeld werd aan de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid en aan het Sectoraal Comité.